Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00878 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OKW

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 25 septembre 2026

88M

N° RG 25/00878 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OKW

Jugement
du 25 Septembre 2026

AFFAIRE :

Monsieur [T] [E]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

M. [T] [E]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Zineb HASAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS :
A l’audience du 06 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [E]
né le 26 Juillet 1990 à
1, rue Gay Lussac
33270 FLOIRAC
comparant en personne assisté de Me Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C 33063-2026-6938 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00878 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OKW

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [E] [T], né le 26 juillet 1990, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er juillet 2012 au 30 juin 2025 auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde.

Par une lettre recommandée du 3 mars 2025, envoyée le 11 mars 2025 et parvenue au greffe le lendemain, Monsieur [E] [T] a formé, par l’intermédiaire de son avocate, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 17 février 2025 (notifiée par lettre du lendemain), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO par courrier du 20 novembre 2024 reçu le 26 novembre 2024), relative à la décision initiale du 21 octobre 2024 (notifiée par lettre du lendemain), rejetant sa demande de renouvellement d’allocation aux adultes handicapés (AAH) formulée le 10 septembre 2024 et déposée le 13 septembre 2024, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durables d’accès à l’emploi (RSDAE).

Suivant des conclusions en date du 19 juin 2026, il a sollicité du tribunal, comme suit : une déclaration de recevabilité et de bien-fondé du recours ; l’annulation de la décision du 17 février 2025 ; le constat d’une restriction substantielle et durables d’accès à l’emploi ; le renouvellement de l’AAH à compter de la demande du 13 septembre 2024.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Monsieur [E] [T], outre son mémoire en défense en date du 6 mai 2026, aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2026. L’affaire a été renvoyée au 6 juillet 2026 à la demande de l’avocate de Monsieur [E] [T], en ce que notamment, elle n’a pas eu connaissance des conclusions de la défenderesse.

Au 6 juillet 2026, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L.218-1 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence d’un assesseur titulaire ou suppléant, la partie présente a explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

A l’audience, Monsieur [E] [T], comparant assisté de son conseil, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, en particulier :

Par suite d’un traumatisme causé par un accident de moto à l’âge de dix-sept ans et compliqué d’une surinfection, il a subi plusieurs opérations dont une amputation tibiale sous le genou gauche, a ensuite été équipé d’une prothèse, de cannes et de semelles orthopédiques. Son handicap a engendré des douleurs neuropathiques chroniques, des troubles de la statique rachidiennes et de l’équilibre, nécessitait depuis 2018 une prise en charge thérapeutique en ALD exonérante (traitement médicamenteux antalgique de fond ([N]), à l’origine d’effets secondaires ; soins locaux pluriquotidiens de pansement ; kinésithérapie ; suivi spécialisé lourd, y compris à la Tour de Gassies) et impactait de manière importante son quotidien, ainsi que son activité professionnelle : périmètre de marche limité à 90m, avant survenance de douleurs et boiterie ; difficulté sévère de déplacements, avec la nécessité de cannes à l’intérieur et à l’extérieur ; pénibilité à la station debout prolongée, au port de charges et à l’usage d’un escalier ; besoin d’aide pour la toilette ; difficultés à la réalisation des courses, repas et démarches administratives ; gêne notable dans la vie sociale ; assistance au quotidien par sa mère ; incapacité à travailler même à mi-temps, du fait de sa santé et des contraintes inhérentes de soins. Il n’existait pas de perspective d’évolution favorable, même si une opération était envisageable dans l’avenir, et en tout cas, son état ne s’est pas amélioré depuis 2020.

Il a également précisé être célibataire, sans enfant, hébergé par sa mère, de niveau certificat d’aptitude professionnelle en plomberie avec une expérience effective dans le bâtiment (arrêt de scolarité à la suite de l’accident), sans qualification bureautique dans le tertiaire, dépourvu de diplôme et d’emploi, reconnu travailleur handicapé, inscrit à France travail depuis le 5 février 2024 dans la catégorie 9 réservée aux personnes dispensées de recherche active d’emploi pour raison de santé.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, étant non comparante, mais dûment dispensée, la présidente a donné la teneur du rapport précité invoquant comme suit :

Le renouvellement de l’AAH en 2020 pour une durée de cinq ans, visait à permettre au bénéficiaire de rechercher dans l’intervalle un emploi adapté. L’évaluation de la demande ultérieure a été faite en considération d’éventuelles démarches en ce sens.

Il existait certes une gêne notable dans la vie sociale (difficulté importante dans les déplacements avec l’utilisation d’une canne et un périmètre de marche limité à 90m ; pénibilité à la station debout prolongée et au port de charges ; difficulté modérée à la toilette ; difficulté aux courses, préparation de repas et démarches administratives), toutefois l’autonomie était conservée pour les actes essentiels de la vie quotidienne, d’où un taux d’incapacité permanente comprise entre 50 et 70%. Le certificat médical ne faisait état d’aucun retentissement professionnel. En dépit de possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressé ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide) : ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps ; Monsieur [E] [T] était apte à travailler sur un poste adapté supérieur à un mi-temps, bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [J] [H], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [J] [H] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 6 juillet 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience. L’avocate a alors fait remarquer que les personnes en capacité de travailler étaient celles ayant eu un emploi avant l’amputation ; que tel n’était pas le cas de son client, qui était mineur à la date de l’accident.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026, prorogée au 25 septembre 2026, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

***
En l’espèce, connu de la MDPH de la Gironde depuis 2008, Monsieur [E] [T] a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er juillet 2012 au 30 juin 2025 (avec renouvellements), au regard d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Il est précisé que lors du renouvellement à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de cinq ans, il lui a été reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il s’est ensuite vu refuser un autre renouvellement de l’AAH. En revanche, il lui a été accordé la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine du 1er juin 2018 au 31 mai 2028, les cartes mobilité inclusion (CMI) mentions « priorité » et « stationnement » du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2027, ainsi que le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2008, ce sans limitation de durée à compter du 1er octobre 2024.

Le certificat cerfa du 10 septembre 2024 de la médecin généraliste a indiqué comme pathologie motivant la demande une amputation sous le genou gauche par suite d’un accident de la vie privée plus de cinq ans auparavant. Il en résultait des troubles permanents de la marche. L’état était décrit définitif. La praticienne a détaillé le traitement ([N]) et les prises en charge thérapeutique (suivi médical spécialisé par un rééducateur à La Tour de Gassies ; kinésithérapie ; prothèse). Sur le retentissement fonctionnel et/ou relationnel, il a été mentionné : un besoin de pauses ; des difficultés à la marche aux déplacements intérieurs et extérieurs, mais une réalisation sans aide humaine ; au contraire des difficultés pour les courses, préparation de repas et tâches ménagères, nécessitant une aide humaine ; une pénibilité à la station prolongée debout, un impact sur la vie familiale avec le besoin de sa mère comme aidante familiale.

Dans un certificat cerfa du 18 novembre 2024, la même médecin a signalé un changement de l’état de santé et de la prise en charge thérapeutique, en précisant que l’amputation faisait suite à un trauma du pied gauche lors d’un accident de la voie publique, compliqué par une surinfection ; qu’elle entraînait des troubles de la statique rachidienne et de l’équilibre, avec de façon permanente, des difficultés à la marche, des douleurs et une boiterie. Outre les éléments thérapeutiques susmentionnés, il a été évoqué un suivi par un orthopédiste et l’usage de cannes pour les déplacements intérieurs et extérieurs. Le périmètre de marche était limité à 90m, avec un besoin de pause et d’accompagnement à l’extérieur, des montées et descentes difficiles d’escaliers. Les difficultés de marche et déplacements imposaient désormais une aide humaine. La réalisation de la toilette et du suivi des soins étaient difficiles, mais sans aide humaine (une mention manuscrite exposait toutefois le contraire pour la toilette). S’agissant des actes nécessitant une telle aide, il a été ajouté les démarches administratives. Le port de poids était impossible. Comme précédemment, il ne figurait aucun retentissement professionnel.

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [J] [H] a repris l’essentiel des éléments médicaux précités, y ajoutant l’existence d’un moignon tibial. Au vu des items remplis, elle a relevé une autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Après avoir recueilli les doléances du requérant (gêné pour tout ; perte de mémoires alléguées liées à une absence de casque au moment de l’accident ; stress ; diarrhées ; sensation d’électricité dans le genou et de membre fantôme ; malgré la prise de [N], problème d’endormissement), la praticienne a noté à l’examen clinique : taille 1,67m, poids 74kg ; marche avec deux cannes, sans dorsalgie ; pas de prothèse en place ; moignon et cicatrice de bonne qualité ; extension -5°, flexion 90° ; en regard de l’insertion tricipitale, nodosité sensible, palpable à la palpation, devant être enlevée. En l’état du dossier, la docteure [J] [H] a conclu par écrit qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er juillet 2025, le taux d’incapacité permanente était compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ce pour une durée de trois ans, le temps d’ôter la nodosité, d’adapter le type de prothèse et le suivi. Elle a estimé qu’une reconversion professionnelle était possible sur un poste sédentaire. Oralement, elle a observé que la nodosité gênait le port de la prothèse ; que les éléments de la procédure ne permettaient pas d’apprécier l’existence ou non de conséquences neurologiques relatives à l’accident de la circulation.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er juillet 2025, l’état de santé de Monsieur [E] [T] justifiait effectivement un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, que son handicap ainsi que ses conséquences entraînaient une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En l’absence d’évolution favorable du handicap et de ladite restriction au cours de la période d’attribution définie à l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’étendre au-delà de deux ans, soit trois ans, le bénéfice de l’allocation, en application du texte précité.

En définitive, la date supposée du renouvellement le 1er juillet 2025, sous réserve des conditions administratives, Monsieur [E] [T] avait donc droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés durant trois ans.

Monsieur [E] [T] est renvoyé devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.

Il est ainsi fait droit à son recours.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Monsieur [E] [T] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 17 février 2025, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 21 octobre 2024,

DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er juillet 2025, Monsieur [E] [T] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), sans évolution favorable prévisible dans les trois ans à venir,

DIT qu’ainsi, la date supposée du renouvellement, le 1er juillet 2025, Monsieur [E] [T], sous réserve de la réunion des conditions administratives, avait droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ce pour une durée de trois ans,

RENVOIE Monsieur [E] [T] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,

En conséquence,

FAIT DROIT sur le fond, au recours de Monsieur [E] [T] s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.