TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/01331 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DO62

Plaidoirie le 23 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à S.C.I. MON MANEGE EN BOIS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. MON MANEGE EN BOIS
36 Rue Charles Peguy
38490 SAINT ANDRE LE GAZ

représentée par Mme [C] [U] épouse [F] et M. [V] [F]

DEFENDERESSE

S.A.R.L. YB CONSTRUCTION
135 Route de Lyon
38110 LA BATIE MONTGASCON

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat de location en date du 11 octobre 2022, la SCI MON MANEGE EN BOIS a loué à la SARL YB CONSTRUCTION un garage, portant le numéro 3 sis 5036 rue du Canal « Le Petit Martinet », 38110 Saint-Clair-de-la-Tour, moyennant un loyer mensuel de 50 euros, pour une durée de 12 mois.

Le locataire ne s’acquittant pas des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 30 juillet 2025 pour un montant de 250 euros en principal, à laquelle s’ajoutent les frais du commissaire de justice, portant le montant total à 311,71 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SCI MON MANEGE EN BOIS a fait assigner la SARL YB CONSTRUCTION devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, sur le fondement des articles 1134 et suivants, 1184 et suivants, 1728 et suivants du code civil, 24 et 24-1 de la Loi du 6 juillet 1989, de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire et les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :

– Constater que la SARL YB CONSTRUCTION est redevable d’une somme de 500 euros à la date de la signification de l’assignation ;
– Constater qu’à défaut de paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois suivant sa signification, le bail s’est trouvé résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire, de sorte que la défenderesse est occupante sans droit ni titre ;
– A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
– Ordonner la libération des lieux et la restitution des clés du garage n°3 sis 5036 rue du Canal – Le Petit Martinet – 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR ;
– Dire qu’à défaut de libération volontaire dans le délai imparti, il pourra être procédé à l’expulsion de la SARL YB CONSTRUCTION, ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Condamner la SARL YB CONSTRUCTION, à payer :
– La somme de 500 euros au titre de la dette locative, sauf à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience ;
– Une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la restitution effective des lieux ;
– La somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Les dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 à laquelle la SARL YB CONSTRUCTION n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter, bien que régulièrement assignée par remise à siège social. La SCI MON MANGE EN BOIS, représentée par ses gérants, a expliqué que le locataire ne payait plus les loyers depuis mars 2025 et a actualisé sa dette à 600 euros.

A la demande du tribunal, la demanderesse a produit par note en délibéré reçue le 7 avril 2026, une lettre expliquant qu’il n’y avait pas de déclaration à la CCAPEX concernant les personnes morales et des relevés de comptes attestant que le bail s’était poursuivi par tacite reconduction.

Par ordonnance du 24 avril 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que la société demanderesse produise tout document pertinent démontrant la continuité de l’occupation du garage par la SARL YB CONSTRUCTION après la fin du bail fixé au 11 octobre 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience du 23 juin 2026, la SARL YB CONSTRUCTION a soutenu oralement son assignation expliquant qu’il s’agissait d’un bail à tacite reconduction et que le responsable de la société payait le loyer par chèques ou espèces. Les gérants de la société demanderesse ont demandé la résiliation du bail.
La SARL YB CONSTRUCTION, régulièrement convoquée par remise lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 mai 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Bien que régulièrement convoquée à l’audience, la SARL YB CONSTRUCTION n’était ni représentée, ni comparante, et la présente affaire est susceptible d’appel. Par conséquent, il est statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

I. Sur la demande de résolution du bail

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1113 du code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

Selon l’article 1714 du code civil, sauf exception, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1228 du code civil, prononcer la résolution de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.

Article 1215 du même code :
Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Article 1224 du même code :
La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Article 1225 du même code :
La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

En l’espèce, le contrat de bail initial conclu le 11 octobre 2022 était à durée déterminé d’un an, sa fin étant fixée au 11 octobre 2023. La SCI MON MANEGE EN BOIS ne produit aucun élément permettant de justifier d’un renouvellement écrit de ce contrat de bail. En revanche, elle produit les extraits de compte mentionnant des remises de chèques en 2024 et en 2023 ainsi que le suivi des paiements des loyers fait à la main, pour les années 2022, 2023 et 2024 concernant les différents garages qu’elle loue et notamment le garage loué à la SARL YB CONSTRUCTION.

Ces éléments démontrent qu’après la fin du bail au 11 octobre 2023, tel que stipulé au contrat de bail, la SARL YB CONSTRUCTION a continué de payer le loyer pendant plusieurs mois et a donc continué d’occuper le garage.

La SCI MON MANEGE EN BOIS ayant continué d’encaisser les paiements, il convient d’en déduire qu’elle a accepté que la SARL YB CONSTRUCTION continue d’occuper les lieux.

Ainsi, au regard de la rencontre sans équivoque de volonté entre chacune des parties, le contrat de bail a été renouvelé par tacite reconduction.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire sera considérée comme acquise un mois après la date du commandement de payer notifié au locataire.

Il ressort des pièces produites aux débats que la SARL YB CONSTRUCTION a cessé de régler le loyer dû pour l’occupation du garage depuis le mois de mars 2025. Ainsi, il est établi que le locataire n’a pas respecté son obligation principale, à savoir le paiement du loyer en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués, et ce, malgré le commandement de payer délivré le 30 juillet 2025 à son siège social.

Ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation du bail. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 30 aout 2025. Le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 1er septembre 2025 à vingt-quatre heures, conformément aux dispositions de l’article 642 du code procédure civile

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du bail à compter du 1er septembre 2025.

II. Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1103 alinéa 1er du code civil dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice certain, direct et personnel, et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

En l’espèce, le bail étant résolu au 1er septembre 2025, la SARL YB CONSTRUCTION sera considérée comme occupant sans droit ni titre du garage appartenant à la SCI MON MANEGE EN BOIS, dans la mesure où elle se maintiendrait dans les lieux contre la volonté manifeste de cette dernière qui a vocation à en retrouver la libre disposition.

Dans ces conditions, à défaut de départ volontaire, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL YB CONSTRUCTION ainsi que celle de tous occupants de son chef, du garage n°3 sis 5036 rue du Canal « Le Petit Martinet », 38110 Saint-Clair-de-la-Tour, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et
R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation puisqu’il ne peut relouer son bien. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer, qui aurait été dû à compter du 2 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés.

III. Sur les loyers impayés

L’article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte des explications des gérants de la SCI MON MANEGE EN BOIS que le locataire n’a plus réglé les loyers depuis le mois de mars 2025 et il ressort du décompte versé aux débats, arrêté au 28 février 2026, que l’arriéré locatif s’établissait à la somme de 600 euros à cette date (loyer de février 2026 inclus).

La SARL YB CONSTRUCTION, qui n’est ni présente ni représentée à l’audience, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Elle ne justifie pas davantage d’un paiement libératoire intervenu depuis le mois de mars 2025.

En conséquence, la SARL YB CONSTRUCTION sera condamnée à payer à la SCI MON MANEGE EN BOIS la somme de 600 euros. Les sommes dues au tittre de la période antérieure à la date d’acquisition de la clause résolutoire constituent une dette de loyer, charges et accessoires.

Les sommes dues au titre de la période postérieure ne peuvent plus être qualifiées de loyers ; elles constituent des indemnités d’occupation.

IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la SARL YB CONSTRUCTION, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SARL YB CONSTRUCTION, partie perdante, sera condamné à payer la SCI MON MANEGE EN BOIS, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 11 octobre 2022 entre la SCI MON MANEGE EN BOIS d’une part, et la SARL YB CONSTRUCTION d’autre part, concernant le garage portant le numéro 3 sis, 5036 rue du Canal « Le Petit Martinet » – 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR, sont réunies à la date du 1er septembre 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de la SARL YB CONSTRUCTION et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du garage portant le numéro 3 sis, 5036 rue du Canal « Le Petit Martinet » – 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR ;

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la SARL YB CONSTRUCTION à payer à la SCI MON MANEGE EN BOIS la somme 600 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 28 février 2026 échéance du mois février 2026 incluse ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par la SARL YB CONSTRUCTION à compter du 2 septembre 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE la SARL YB CONSTRUCTION à payer à la SCI MON MANEGE EN BOIS l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 2 septembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;

CONDAMNE la SARL YB CONSTRUCTION à payer à la SCI MON MANEGE EN BOIS la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la SARL YB CONSTRUCTION aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE