TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

Greffe civil
–
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00126 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,
société de droits irlandais immatriculée sous le numéro 590912
représentée en FRANCE par la SAS INTRUM CORPORATE,
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 797 546 769
dont le siège social est sis 104 avenue Albert Premier – 92500 RUEIL MALMAISON,
prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocate inscrite au barreau de RENNES, substituée par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [H]
né le 20 Septembre 1996 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
demeurant 57 rue Sébline – Résidence Alexane Bât. B porte 1 – 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame [T] [E], en présence de Madame [O] [K], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l’audience publique du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

En premier lieu, selon offre préalable signée électroniquement le 22 octobre 2022, la SA [W] BANQUE a consenti à M. [J] [H] un crédit personnel n°51266866579001 d’un montant de 15 000 euros remboursable en 60 mensualités de 284, 31 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 5,18 % et au TAEG de 5,30 %.

En second lieu, selon offre préalable acceptée électroniquement le 6 mars 2023, la S.A. CARREFOUR BANQUE a consenti à M. [J] [H] un crédit renouvelable n° 51266866572100, d’une durée d’un an renouvelable et d’un montant maximum en capital de 1 500 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel variable selon les sommes réellement utilisées et au taux effectif global également variable selon les sommes réellement utilisées.

Des échéances étant demeurées impayées concernant ce contrat, la S.A. [W] BANQUE a adressé à M. [J] [H] une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 681,16 euros au titre de ces échéances impayées par lettre recommandée en date du 2 août 2024 sous un délai de huit jours sous peine de voir acquise la déchéance du terme. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par assignation en date du 24 mars 2026 délivrée à étude, la société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (ci-après la société INTRUM), venant aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE, a demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Coutances de :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses action et demandes,
– condamner M. [J] [H] à lui payer:
-au titre du prêt personnel n°51266866579001 :
– 11 225, 38 euros au titre du capital restant dû, outre intérêts au taux contractuel de 5,18 % à compter du 27 septembre 2024, date de la déchéance du terme,
– 184,09 euros au titre des intérêts échuc,
– 76,80 euros au titre des cotisations d’assurance échues,
– 795, 55 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 8%du capital restant dû,
– au titre du crédit renouvelable n°51266866572100:
– 7 907,74 euros au titre du capital restant dû, outre intérêts au taux contractuel de7,45 % à compter du 27 septembre 2024, date de la déchéance du terme,
– 234,22euros au titre des intérêts échuc,
– 266,42 euros au titre des cotisations d’assurance échues,
– 632,61 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 8%du capital restant dû,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– débouter M. [J] [H] de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires,
– le condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026 au cours de laquelle le juge des contentieux de la protection a soulevé les moyens d’ordre publics tirés de la méconnaissance des dispositions du code de la consommation concernant une éventuelle déchéance du droit aux intérêts ainsi que le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme inscrite au contrat et ce en application des dispositions des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil comme de la jurisprudence s’y rattachant. Il a aussi soulevé l’éventuel défaut de qualité à agir de la société demanderesse en cas d’absence de notification antérieure de la cession de créance au débiteur.

La société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes en sollicitant à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation des contrats susvisés.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, M.[J] [H] n’était pas présent ni représenté et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur l’office du juge

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. En vertu de l’article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Par ailleurs, le juge national est tenu, en vertu des dispositions de la directive 93/13 telle qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, de relever d’office le caractère abusif des clauses contractuelles créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

En l’espèce, la société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a été mise en mesure de formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public relevées d’office concernant le respect des dispositions du code de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme par le délai d’une semaine qui lui a été donné pour transmettre une note en délibéré, ce qu’elle n’a pas fait.

Sur le prêt personnel

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 décembre 2020 les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant des crédits personnels, cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat à son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 3 avril 2024et que l’assignation a été signifiée le 24 mars 2026. Dès lors l’action est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Sur la demande de constat de la déchéance du terme

L’article L. 212-1 alinéas 1 et 3 du même code dispose que “dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible”.

L’article R. 212-2 dudit code énonce que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…)
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.”

Aussi, par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En application de ces jurisprudences, par un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-16.044), la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’était abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, rappelant dans un arrêt du même jour qu’il incombait au juge d’examiner d’office l’existence d’un tel abus.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel du 22 octobre 2022 stipule au paragraphe 9 “Exigibilité anticipée” que “le reboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité, dans le respect des dispositions du code de la consommation, et après mise en demeure de l’emprunteur de régler, en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au code de la consommation”.

Aussi, il résulte de la clause résolutoire que le non paiement, même partiel, à son échéance d’un nombre indéterminé de mensualités a pour effet l’exigibilité de plein droit et immédiate de la totalité des sommes dues, sans délai de régularisation laissé au débiteur.

Or, les conditions contractuelles prévoyaient des mensualités de remboursement de la somme de15 000 euros sur une durée de 60 mois.

Ainsi, même si l’inexécution concerne l’une des obligations essentielles de l’emprunteur, le fait de prévoir l’exigibilité immédiate du prêt en cas de non-paiement partiel d’un nombre indéterminé d’échéances de prêt apparaît disproportionné au regard du montant initial et de la durée du contrat.

Par ailleurs, l’absence de délai de préavis laissé à l’emprunteur pour régulariser la somme impayée est manifestement disproportionnée au regard de l’aggravation soudaine des conditions de remboursement, de sorte que la clause résolutoire de déchéance du terme est présumée abusive.

La société INTRUM n’a transmis aucune note en délibéré et n’a développé aucun argument en défense sur ce point.

Dans ces conditions, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, sans délai laissé à l’emprunteur, en cas de défaut de paiement même partiel d’un nombre indéterminé d’échéances à sa date, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, en ce que cette inexécution ne revêt pas un caractère suffisamment grave au regard du montant du prêt et de sa durée et qu’aucune clause ne prévoit de faculté similaire pour l’emprunteur.

Dès lors, il y a lieu de constater que la clause d’exigibilité anticipée litigieuse est abusive, et de la déclarer non écrite.

En conséquence, elle est privée d’effet, de sorte que la société INTRUM ne peut se prévaloir de la déchéance du terme du prêt par acquisition de la clause résolutoire.

La demande de condamnation fondée sur le constat de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat
 
Il résulte de l’article 1224 du Code civil que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
 
Aux termes de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En outre, selon les dispositions de l’article 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
 
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si celle-ci est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
 
Dans le cadre d’un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire, contrairement à la résolution, n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, de sorte qu’elle n’emporte pas anéantissement rétroactif du contrat mais ne joue que pour l’avenir.
 
En l’espèce, La société INTRUM sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
 
Il ressort des éléments versés au dossier qu’à partir d’avril 2024, M. [J] [H] n’a plus respecté ses obligations en ne s’acquittant plus du règlement des échéances du contrat de prêt et ce malgré les courriers et les sommations qui lui ont été faites.

Le débiteur n’a plus fait aucun règlement depuis plus de deux ans et demi.

Ces absences de paiement répétées caractérisent une inexécution suffisamment grave de la part du débiteur.

A l’audience, M. [J] [H] n’a pas comparu pour contester le principe de sa défaillance ni la demande subsidiaire formée par la société INTRUM .
 
En conséquence, l’inexécution par l’emprunteur de son obligation essentielle de rembourser le prêt est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre les parties.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, La société INTRUM sollicite le paiement des sommes suivantes :
– 11 225, 38 euros au titre du capital restant dû, outre intérêts au taux contractuel de 5,18 % à compter du 27 septembre 2024, date de la déchéance du terme,
– 184,09 euros au titre des intérêts échuc,
– 76,80 euros au titre des cotisations d’assurance échues,
– 795, 55 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 8%du capital restant dû.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.

Sur l’absence de preuve de consultation du FICP:

Selon l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. L’article 2 de ce texte prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation. Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Or, en l’espèce, la société INTRUM ne produit aucun document justifiant d’une telle consultation.

Ainsi, elle ne démontre pas que le prêteur a respecté son obligation de vérification préalable et la déchéance du droit aux intérêts doit également être prononcée pour ce motif.

Dès lors, la violation caractérisée des dispositions de l’article L. 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 311-24 devenu L. 312-39 du même code.

La créance de la société INTRUM s’établit donc comme suit :
– capital emprunté 15 000€
sous déduction des versements depuis l’origine 5 175, 43€ (soit 294,99+(303,51×15)+327,79)
TOTAL 9 824, 57€

En conséquence, il convient de condamner M. [J] [H] au paiement de la somme de 9 824, 57 € pour solde de crédit.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Néanmoins, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-562/12 et 9/11/2016 C-42/15).

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L. 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts pour ce crédit devient sans objet.

Sur le crédit renouvelable

Sur la recevabilité de la demande
En application de l’article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 août 2021, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le montant maximum en capital de 1500 euros accordé par ce contrat a été dépassé dès le 24 juin 2023, pour ne plus jamais être régularisé.

Or, la société demanderesse ne produit aucun avenant au contrat par lequel une augmentation du montant maximum en capital aurait été accordé à l’emprunteur.

En conséquence, dans la mesure où le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti peut être fixé à la date du 24 juin 2023 et où l’assignation a été délivrée le 24 mars 2026, l’action en paiement au titre de ce crédit doit être déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et le juge peut, en considération de l’équité en décidé autrement.

En l’espèce, M. [J] [H] partie perdante supportera la charge des entiers dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer compte tenu de la déchéance de son droit aux intérêts.

Enfin, rien ne s’oppose à l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE l’action de la société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY irrecevable s’agissant du crédit renouvelable n° 51266866572100 signé le 6 mars 2023 entre M. [J] [H] et la société CARREFOUR BANQUE ;

DECLARE l’action de la société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY recevable s’agissant du crédit personnel n°51266866579001 signé le 22 octobre 2022 entre M. [J] [H] et la société CARREFOUR BANQUE ;

DECLARE abusive la clause de déchéance du terme du contrat conclu le 22 octobre 2022 entre M. [J] [H] et la société [W] BANQUE ;
AFFAIRE : N° RG 26/00126 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSH

PRONONCE la résolution du contrat conclu le le 22 octobre 2022 entre M. [J] [H] et la société CARREFOUR BANQUE,

CONDAMNE M. [J] [H] à payer à la société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme de 9 824, 57 €, sans intérêts au titre du crédit renouvelable souscrit le 22 octobre 2022 ;

DÉBOUTE la société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY de ses autres demandes plus amples et contraires ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION