TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/01116 – N° Portalis DBWX-W-B7J-DK55

AFFAIRE :

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE

C/

[D] [I]

APPEL
N°
du

☒ Copie exécutoire délivrée à
ME EL [A]
ME POLITANO

☒ Copie à

☒ copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE, anciennement dénommée CAISSE D AIDE SOCIALE DE L’EDUCATIONNATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE), société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 784 275 778, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anaîs POLITANO de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

DÉFENDEURS

***

Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 .

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 02/07/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.

Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 17 juillet 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l’occurrence, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE, anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE), Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 784 275 778, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, a assigné devant le tribunal de céans, Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 2] à NARBONNE, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], en remboursement des sommes acquittées par la caution du fait du contrat de prêt non honoré, en date du 09/06/2015, souscrit, auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, portant sur un prêt immobilier de 200.000,00 € remboursable en 240 mensualités au taux de 2,40 % à compter du 17/05/2015, garanti par la caution solidaire de la CASDEN BANQUE POPULAIRE, et ainsi, au visa des articles 1346 du Code Civil (anciennement article 1251 du Code Civil), 2308 et 2309 du Code Civil et 1224 à 1227 du code civil, il est demandé au tribunal de :
Condamner, au titre du prêt de 200.000,00 € en date du 09/06/2015, Monsieur [D] [I] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 142.997,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18/03/2025
A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt
Condamner Monsieur [D] [I] au titre du prêt de 200 000,00 € en date du 09/06/2015 à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 142.997,62 €, outre intérêts au taux légal compter de l’assignation
A titre infiniment subsidiaire :
Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances du prêt de 200 000,00 € en date du 09/06/2015, la somme de 7.820,10 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation
En tout état de cause :
* Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduque et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

– Condamner Monsieur [D] [I] en tous les dépens, et autoriser SCP Pech de Laclause – Jaulin-Bartolini – El Hazmi à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les écritures en réponse de la partie défenderesse qui conclut ainsi :
Vu l’article 2308 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce,
Vu l’article 2280 du Code civil,
Vu l’article L. 132-1 du Code de la consommation
Vu les conditions générales du prêt,
Vu le délai laissé à Monsieur [I] dans les mises en demeure,
Il est demandé au tribunal de :
A titre principal,
• Sur le recours personnel
Juger que la CASDEN BANQUE POPULAIRE ne justifie pas avoir été poursuivie et avoir régulièrement averti Monsieur [I] de son intention de régler la dette,
Juger que la CASDEN BANQUE POPULAIRE ne dispose pas de droit au remboursement à l’encontre de Monsieur [I],
Débouter la CASDEN BANQUE POPULAIRE de ses entières demandes, fins et prétentions,
• Sur le recours subrogatoire,
Juger que la CASDEN BANQUE POPULAIRE n’avait pas à payer les sommes réclamées par la BANQUE POPULAIRE sans être poursuivie et sans prévenir au préalable Monsieur [I],
Juger que Monsieur [I] disposait au jour du paiement par la CASDEN BANQUE POPULAIRE de moyens pour faire déclarer sa dette éteinte,
Juger la CASDEN BANQUE POPULAIRE déchue de son action personnelle et de son action subrogatoire à l’encontre de Monsieur [I],
Débouter la CASDEN BANQUE POPULAIRE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la CASDEN BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [I] la somme de 2 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire
A titre subsidiaire,
Juger que la clause de déchéance dont se prévaut la CASDEN BANQUE POPULAIRE est abusive et réputée non-écrite,
Juger que la CASDEN BANQUE POPULAIRE ne peut prétendre qu’au paiement des échéances impayées et en aucun cas au remboursement de la somme principale objet du prêt,
Débouter la CASDEN BANQUE POPULAIRE de toutes demandes formulées au titre des intérêts et frais,
Accorder un délai de paiement à Monsieur [I] et lui donner acte qu’il propose de rembourser ces échéances impayées par un échéancier mensuel fixé à 1200€,
Juger que l’équité justifie que soient rejetées les demandes formulées par la CASDEN BANQUE POPULAIRE au titre des articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais de justice et les dépens engagés.

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui demande d’écarter les arguments adverses et confirme au plus fort ses demandes,dans les termes suivants :
Vu l’article L. 313-51 du Code de la Consommation
Vu les articles 1346 du Code Civil anciennement article 1251 du Code Civil,
Vu les articles 2305 (devenu 2308) (à titre principal) et 2306 (devenu 2309) (à titre subsidiaire) du Code Civil,
Vu les pièces produites,
Condamner, au titre du prêt de 200 000,00 € en date du 09/06/2015, Monsieur [D] [I] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 142 997,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18/03/2025
Débouter Monsieur [D] [I] de l’ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt
Condamner Monsieur [D] [I] au titre du prêt de 200 000,00 € en date du 09/06/2015 à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 142.997,62 €, outre intérêts au taux légal compter de l’assignation
A titre infiniment subsidiaire :
Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances du prêt de 200 000,00 € en date du 09/06/2015, la somme de 15 640,20 € outre intérêt au taux légal à compter du 17/07/2025.
En tout état de cause :
* Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Condamner Monsieur [D] [I] en tous les dépens, dont distraction pour ceux dont il n’a pas reçu provision au profit de SCP Pech de Laclause – Jaulin- Bartolini – El Hazmi, avocats aux offres de droit, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les bordereaux des pièces produites et échangées par les parties concluantes,

Vu l’ordonnance du 20 mai 2026, prévoyant une clôture différée à date du 25 juin 2026, renvoyant et fixant l’affaire à l’audience de jugement du 02 juillet 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

° Il est constant que selon acte sous seing privé, en date du 09/06/2015, Monsieur [D] [I] a souscrit, auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, un prêt immobilier de 200.000,00 € devant être remboursé en 240 mensualités au taux de 2,40 % à compter du 17/05/2015.

Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la CASDEN BANQUE POPULAIRE.

Monsieur [D] [I] n’a pas respecté ses engagements en vendant le bien immobilier financé par le prêt sans désintéresser la BANQUE POPULAIRE DU SUD, laquelle lui a adressé vainement deux mises en demeure les 04/12/2024 et 20/01/2025.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a prononcé la déchéance du terme et a demandé à la CASDEN BANQUE POPULAIRE de payer en sa qualité de caution solidaire la somme globale de 142.997,62 € en principal, intérêts échus et frais.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a réglé cette somme à la BANQUE POPULAIRE DU SUD qui lui a délivré une quittance subrogative le 18/03/2025.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE est intervenue le 24/03/2025 auprès de Monsieur [D] [I], en sollicitant le remboursement des sommes qu’elle a acquittées, et l’invitant à se rapprocher de ses services pour parvenir à un règlement amiable avant mise en recouvrement forcé.

Toutes les demandes de règlement sont demeurées infructueuses.

La caution sollicite la paiement des sommes qu’elle a réglées en application de ses obligations contractuelles, en exerçant son recours personnel, et à titre subsidiaire, son recours subrogatoire.

Monsieur [D] [I] s’oppose aux demandes de la CASDEN BANQUE POPULAIRE en invoquant :
– Le paiement de la caution sans en avoir averti préalablement le débiteur
– Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
– A titre subsidiaire, des délais de paiement pour les échéances impayées

1) Le recours de la caution

° Les conventions légalement faites dans le cadre de la liberté contractuelle énoncée dans l’article 1102 du code civil, constituent la loi des parties suivant la règle annoncée dans l’article 1103 du code civil. L’article 1104 du code civil pose le principe de loyauté présidant aux rapports contractuels et dispose impérativement comme une règle d’ordre public « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1194 du code civil prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage et la loi. »

L’article 2288 du code civil rappelle que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

° L’article 2305 du code civil dispose que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

Dans le prolongement de cet article, le nouvel article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. »

L’article 2306 précise que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. »

La caution dispose de ce fait de deux recours à l’encontre du débiteur principal, le recours personnel de l’article 2305 (devenu 2308) du Code civil, et le recours subrogatoire de l’article 2306 (devenu 2309) du même code.

L’établissement qui a le choix de son recours, personnel ou subrogatoire, peut les exercer simultanément, rappelant que l’établissement d’une quittance subrogative qui n’a qu’un rôle probatoire sur la réalité du paiement, est sans incidence sur l’exercice du recours personnel dans le cadre duquel le débiteurs ne peut lui opposer l’ensemble des exceptions et manquements qu’ils auraient pu opposer au prêteur.

En l’espèce, la CASDEN BANQUE POPULAIRE exerce entend exercer son recours personnel, et à titre subsidiaire, son recours subrogatoire.

Monsieur [D] [I] porte des contestations sur les modalités du prononcé de la déchéance du terme par le prêteur, ce qui relève des relations avec le prêteur. Cependant, il mêle ses reproches, non opposables dans le cadre du recours personnel de la caution, au fait que cette dernière soit intervenue spontanément sans y être invité et que la régularisation du compte était possible. Ce manquement propre à la caution a pour effet de le,déchoir de sa créance.

Le débiteur principal reproche en effet à CADSEN BANQUE POPULAIRE d’avoir payé prématurément les sommes sollicitées par la BANQUE POPULAIRE DU SUD alors même que Monsieur [I] n’était pas défaillant, en ce que il n’a jamais cessé de régler les échéances de son prêt et était disposé à trouver un arrangement à l’amiable avec sa banque jusqu’à ce il a été averti alors qu’il avait réalisé le bien, objet du prêt, qu’il n’avait pas le droit de le vendre. Monsieur [J] ne saurait se plaindre d’un manque d’information de la banque sur ce point alors que la simple lecture du contrat l’édifie sur l’importance de cette obligation.

Nonobstant, Monsieur [I] reconnaît ne pas avoir remboursé le crédit lors de la vente de son bien immobilier et avoir méconnu ses obligations contractuelles substantielles en disposant du bien, sans en référer au prêteur. Avec une bonne foi quelque peu relative, il soutient qu’il n’avait pas eu conscience d’enfreindre ses obligations dont il pouvait pourtant prendre la mesure par la simple lecture du contrat : il ne pouvait penser sérieusement que la banque devait rester ignorante de la vente du bien objet du prêt qu’elle avait financé et qu’il avait la possibilité de laisser ainsi le prêt non honoré à l’issue. La naïveté affichée ne suffit pas à exclure une certaine duplicité.

Il convient à cet égard de rappeler qu’au titre des « ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR », il est interdit en effet à l’emprunteur, pendant la durée du crédit, de procéder à la vente du bien immobilier sans l’accord écrit préalable de la Banque, afin de ne pas amoindrir son patrimoine et donc sa solvabilité et qu’ au titre du paragraphe « DEFAILLANCE ET EXIGIBILITE DES SOMMES DUES » est visée la possibilité de procéder la déchéance du terme notamment : « -en cas de non-respect des engagements limitativement prévus ci-dessus » de sorte que la défaillance de l’emprunteur ne s’entend pas simplement par rapport aux remboursements des échéances mais aussi lorsque l’emprunteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent, notamment quant à la réalisation du bien qui constitue le gage général du prêteur.

Cette clause ne saurait être considérée comme abusive, y compris au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable du 3 juillet 2010 au 1 er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, en ce qu’elle aorait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’occurrence, et s’agissant du cas où l’emprunteur prive volontairement son créancier du gage représenté par l’immeuble financé par le prêt en le vendant à son insu, celui-ci, et non la caution, déséquilibre gravement le rapport financier entre les parties à la convention en ne respectant pas une obligation essentielle. La brièveté du délai prescrit au regard de l’exigibilité de l’entière créance, ne peut être remise en question puisque le débiteur ayant vendu le bien disposait au minimum du produit de la vente du bien dont il avait une disposition relative puisque il n’ignorait pas que le prêt n’était pas soldé. Il était en capacité normalement de mobiliser les fonds correspondant. La fraude qui en a suivi en ne réservant pas au créancier de voir sa créance garantie dans les termes du contrat empêche le consommateur de se prévaloir de dispositions prétendument excessives alors que ces dernières s’inscrivaient logiquement dans les obligations réciproques des parties et étaient proportionnellement justifiées par le défaut d’apurement de la dette et la suppression de la contrepartie réelle que constituait le bien. Le caractère raisonnable de ce délai doit être donc apprécié selon le motif du prononcé de la déchéance du terme, et notamment, en l’espèce, du risque que les sommes reçues de la vente du bien immobilier se volatilisent alors que le prêt n’est pas remboursé.

De même, Monsieur [D] [I] reproche à CASDEN BANQUE POPULAIRE de ne pas l’avoir averti avant de satisfaire à la demande du prêteur. Il souligne que la CASDEN BANQUE POPULAIRE, sans avoir été poursuivie par la BANQUE POPULAIRE, ne justifie pas avoir adressé un avertissement à Monsieur [I] de son intention de payer sa dette, le privant ainsi de la possibilité de régulariser sa dette avant l’intervention de la caution.

Monsieur [I] se prévaut de l’ancienne rédaction de l’article 2308 du code civil en son alinéa 2, applicable aux engagements avant le 1er janvier 2006 qui prévoyait :
« Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier. »

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a réglé cette somme à la BANQUE POPULAIRE DU SUD à la date du 18/03/2025.

Ce règlement est intervenu après l’envoi d’une première lettre de mise en demeure en date du 04 décembre 2024 adressée au débiteur à l’adresse originellement déclaré chez ses parents [Adresse 4] à [Localité 4], courrier délivré à une adresse exacte mais non réclamé et qui donnait un délai de 8 jours pour régler le capital restant du soit 143 994, 65 €.

Puis, une seconde lettre délivrée à la même adresse mais bel et bien cette fois-ci distribuée, qui mettait en demeure de régler la somme de 153 327, 14 € sous huitaine, actant de la déchéance du terme avec menace de poursuite judiciaire.

Monsieur [I] indique pour sa part que lors d’un échange téléphonique avec sa conseillère bancaire, il avait simplement informé cette dernière de la vente du bien déjà consommée tout en lui transmettant sa nouvelle adresse postale. Le fait que les courriers comminatoires aient été adressés à l’adresse ancienne et non à la toute nouvelle ne réduit pas leur efficacité puisque ils étaient domiciliés à une adresse réelle et jusque là parfaitement utilisée et que l’un d’eux avait été distribué à la connaissance du récipiendaire.

La concordance de ses courriers et de la rencontre avec la conseillère démontre que c’est bien lors de cette visite que Monsieur [I] a informé incidemment la banque de la vente déjà opérée, ce qu’il n’avait pas fait avant et que dès cet entretien, celui-ci a été informé des conséquences de cette situation, ce qui explique qu’il n’ait pas été relevé le premier pli recommandé, connaissant sa teneur. Il a été parfaitement informé de la mise en demeure impérative par le second courrier qui a été manifestement distribué à sa parfaite connaissance, sans qu’il proteste de quelconques réserves ou oppositions.

A cette date, la dette n’était nullement éteinte et Monsieur [I] ne pouvait l’ignorer.

Dès lors, tant dans les modalités que sur le fond, la résiliation anticipée du prêt avec exigibilité du capital restant dû, a été valablement actée pour un motif précis sanctionnant le non respect des obligations contractuelles.

Par ailleurs, le déclenchement de la mise en œuvre de la garantie par la caution n’est pas soumis à une poursuite préalable mais résulte de la défaillance persistante du débiteur principal et de l’obligation de la caution de faire face à ses engagements dès que le créancier principal le requiert.

Même dans le cadre dispositif applicable au regard de l’article article 2308 alinéa 2 qui suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir que la caution doit avoir payé spontanément sans être poursuivie, doit avoir payé sans avoir averti le débiteur principal et doit avoir payé alors que le débiteur disposait de moyens pour faire déclarer la dette éteinte, Monsieur [T] qui n’a émis aucune contestation lors de la déchéance du terme qui lui était imposée, ni aucune réserve ni protestation lors de la demande de la caution, n’établit pas en tout état de cause qu’il disposait à ce stade des moyens pour régulariser la situation et éteindre la créance.

Il est singulier que Monsieur [I] reste très discret, voire taisant, sur les modalités de la vente du bien (l’acte n’est pas produit) et sur la disponibilité théorique qu’il aurait du avoir du produit de la vente qui aurait du être destiné en priorité à solder le prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE.

A cet égard, il n’est produit aucune proposition faite à l’époque établissant que Monsieur [T]
aurait proposé des versements de nature à solder le prêt. On peut donc raisonnablement douter que, s’il ne l’a pas fait, lors qu’il savait qu’il restait débiteur de la banque, c’est qu’il n’avait plus à disposition les fonds et qu’en tout état de cause, quand bien même il pouvait le faire, l’absence de propositions spontanées relève en réalité d’une fraude pure et simple. Monsieur [I] ne donne aucune explication sur la destination des fonds provenant de la vente ce qui amène à confirmer, en l’absence de tout élément démonstratif, qu’il n’avait pas les moyens de faire face aux conséquences de la déchéance ni de négocier quoique ce soit de sorte que la banque comme la caution étaient parfaitement en droit d’en tirer les conséquences pour préserver leur créance.

Dans ces conditions, il convient de constater que Monsieur [D] [I] n’a pas respecté de façon essentielle, l’une des obligations en vendant le bien, objet du prêt et en ne s’acquittant pas auprès de la créancière principale et que laissant jouer le mécanisme de la caution, sans réserve ni protestation, il rompt l’équilibre du contrat justifiant la déchéance du terme, sans jamais établir qu’il disposait des moyens pour éteindre sa dette.

La caution CASDEN BANQUE POPULAIRE est de ce fait recevable et fondée, quel que soit le fondement personnel ou simplement subrogatoire, à réclamer le capital restant dû au 17/12/2024: 142.997,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18/03/2025, date de la quittance subrogative.

2) Les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondent aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égale= au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. »

Monsieur [I] sollicite les plus large délais de paiement, justifiant d’un revenu mensuel de 17 593€ et de charges fixes mensuelles s’élevant à 13 750€, soit, un reste à vivre s’élevant à 3 843€
Ces charges sont décomposées comme suit :
-Un loyer de 1 200, 00 €
-Un crédit relatif à des parts de SCI : 1722, 00 €
-Un crédit à la consommation : 600, 00 €
-Impôt : 9 479, 00 € (régularisation impôt 2024 + prélèvement à la source) outre 25 000€ qui seront
prélevés en septembre 2026.

Il propose un remboursement mensuel de 1 200, 00 €, ce que la partie requérante estime insuffisant pour un apurement dans les 24 mois, étant précisé que si le tribunal devait accorder un échelonnement, il est sollicité qu’il assortisse cette décision d’une clause d’exigibilité immédiate en cas de non -paiement d’une seule échéance à bonne date.

Les revenus de Monsieur [I] sont confortables et il ne lui revient que de diminuer la part des charges pour mieux équilibrer son budget et privilégier le remboursement plus prioritaire de sa dette.

Par ailleurs, le déroulement de la procédure a déjà procuré à Monsieur [I] des délais moratoires de fait, pendant lesquels, il a du nécessairement provisionner le risque de son impayé, ce qui lui permettra de faire face à un échelonnement plus conséquent, ayant par ailleurs intérêt à solder sa dette le plus rapidement possible compte tenu de la prise en compte d’intérêts supplémentaires sur lesquels s’imputeront les règlements, conformément aux règles civiles en la matière.

Il sera donc, exceptionnellement accordé un moratoire de 24 mois consistant par pacte mensuel à compter du mois de novembre 2026, le 5 de chaque mois, d’un montant de 2 500, 00 €, n’excluant pas tout autre versement exceptionnel ou intermédiaire, en déduction de la dette, tout manquement de règlement à la date prévue, entraînant l’exigibilité de la somme restant due, étant précisé que le solde devra être acquitté au 31 octobre 2028,

° Les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d’office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requérante, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile d’allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 2 000, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.

Suivant l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.»

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l’exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,

Vu les pièces justificatives produites,
Vu l’ordonnance de clôture,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, 1224 à 1227, 2308 et 2309 du Code Civil

Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,

Condamne, au titre du prêt de 200 000,00 € en date du 09/06/2015, Monsieur [D] [I] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 142 997,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18/03/2025

Déboute Monsieur [D] [I] de l’ensemble de ses demandes

Dit que Monsieur [I] bénéficiera d’un moratoire sur 24 mois ainsi impérativement arrêté, à savoir un échelonnement par pacte mensuel, à compter du mois de novembre 2026, le 5 de chaque mois, d’un montant de 2 500, 00 €, n’excluant pas tout autre versement exceptionnel ou intermédiaire, en déduction de la dette, étant prévu que tout manquement de règlement à la date indiquée, entraînera l’exigibilité de la somme restant due, sans autre modalité. étant précisé que le solde devra en tout état être acquitté au 31 octobre 2028,

Déboute pour le surplus.

Condamne Monsieur [D] [I] aux entiers dépens

Condamne Monsieur [D] [I] à payer à la société CASDEN BANQUE POPULAIRE, anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE) la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU