Tribunal judiciaire, PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726

DOSSIER N° RG 26/00726 – N° Portalis DB2H-W-B7J-35BR

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[J]
C/
[X] [C] [Q]

Copie exécutoire délivrée
à : Me DUTHEL (T.785)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société [J], dont le siège social est sis “ Le Président “ – [Adresse 1]
représentée par Me Gilles DUTHEL (T.785), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [C] [Q]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (TOGO), demeurant [Adresse 2] (RHÔNE)
non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 17 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 20 octobre 2022, la société anonyme [J], a consenti à Monsieur [X] [C] [Q] un prêt personnel, pour un montant de 27 000 euros au taux débiteur de 5,20 % l’an, remboursable en 120 mensualités de 325,79 euros après une première échéance à 339,57 euros.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier à compter du 30 mai 2025.

Par courrier recommandé du 5 octobre 2023, l’organisme bancaire a mis en demeure Monsieur [X] [C] [Q] de payer la somme de 1 749,39 euros au titre du prêt personnel, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Le pli a été avisé mais non réclamé.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la société [J] a fait assigner Monsieur [X] [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 29 291,21 euros en principal, aux intérêts au taux conventionnel de 5,20 % par an à compter du 16 février 2024, de voir ordonner la capitalisation des intérêts, et d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026.

Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, a déposé un dossier de plaidoirie visé par le greffe.

Bien que dûment assigné à domicile, Monsieur [X] [C] [Q] n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, compte tenu des modalités d’assignation du défendeur et du montant des demandes présentées, le présent jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit aux débats, après application de la règle d’imputation des paiements, que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de mai 2023.
L’assignation ayant été délivrée le 17 mars 2025, soit dans le délai de deux ans suivant ce premier incident de paiement non régularisé, l’action n’est pas atteinte par la forclusion.

Il convient, en conséquence, de déclarer recevable l’action engagée par la société [J].

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En outre, l’article 1225 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1e octobre 2016, dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.
Il est constant qu’en application de ces textes de droit commun, une mise en demeure faisant référence à la clause résolutoire et précisant un délai pour régler la dette est exigée préalablement à la déchéance du terme.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause prévoyant l’exigibilité immédiate du remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements du crédit consenti, après mise en demeure.

Le décompte de créance et l’historique de prêt justifient effectivement d’impayés de la part de l’emprunteur.

La banque justifie avoir adressé à Monsieur [X] [C] [Q] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2023, l’invitant à régulariser les échéances impayées dans un délai de quinze jours, le pli ayant été remis le 09 octobre 2023 refusé par son destinataire.

Dans ces conditions, la SA [J] a valablement prononcé la déchéance du terme du crédit.

Le contrat étant résilié la banque est, par conséquent, bien fondée à solliciter le paiement des échéances non réglées ainsi que le capital restant dû.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

Il apparaît que le créancier a satisfait à l’ensemble de ses obligations précontractuelles prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil.

En outre, en application de l’article D312-16 du même code, « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n’entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts au taux conventionnel, ou des intérêts au taux légal en l’absence de clause prévoyant l’anatocisme des intérêts.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment du contrat de prêt, de l’historique du compte, des mises en demeure et du décompte de créance arrêté au 16 février 2024, que la société [J] justifie de l’existence et de l’exigibilité de sa créance.

Selon ce décompte, les sommes restant dues à cette date se décomposent comme suit :
24 885,23 euros au titre du capital restant dû ;
1 954,74 euros au titre des échéances impayées ;
2 076,50 euros au titre de la pénalité légale ;
428,24 euros au titre des intérêts acquis ;
6,50 euros au titre des frais de procédure ;
soit un montant total de 29 351,21 euros, duquel doit être déduit l’acompte de 60 euros versé par Monsieur [X] [C] [Q].

La société [J] sollicite ainsi le paiement de la somme de 29 291,21 euros correspondant au capital restant dû, aux échéances impayées et à l’indemnité légale, après déduction de l’acompte versé.

L’indemnité de 2 076,50 euros, réclamée au titre de la pénalité légale, peut être retenue dès lors qu’elle correspond à l’indemnité prévue par l’article D.312-16 du code de la consommation en cas de remboursement immédiat du capital restant dû consécutif à la défaillance de l’emprunteur. Légale en son principe, elle n’apparaît pas manifestement excessive au regard de la durée du contrat restant à courir.

En revanche, les frais de procédure d’un montant de 6,50 euros ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dès lors qu’ils ne sont pas justifiés comme correspondant à des frais pouvant légalement être réclamés en sus des sommes prévues par les articles L.312-38 et L.312-39 du code de la consommation. Ils ont à intégrer à l’indemnité due au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de retenir comme établie la somme de 29 284,71 euros due par Monsieur [X] [C] [Q].

La demande de capitalisation des intérêts sera par ailleurs rejetée. En effet, les dispositions spécifiques du code de la consommation applicables au crédit à la consommation déterminent les sommes pouvant être mises à la charge de l’emprunteur défaillant et ne permettent pas la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant des intérêts postérieurs à l’arrêté de compte, l’article L.312-39 du code de la consommation prévoit que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif.

La somme de 29 284,71 euros produira donc intérêts au taux de 5,20 % l’an à compter du 16 février 2024, date à laquelle la créance a été arrêtée par la société [J] et à laquelle une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [X] [C] [Q].

Il convient de préciser que les intérêts ainsi dus ne pourront eux-mêmes produire intérêts, la demande de capitalisation étant rejetée.

En conséquence, Monsieur [X] [C] [Q] sera condamné à payer à la société [J] la somme de 29 284,71 euros au titre du prêt personnel souscrit le 20 octobre 2022, avec intérêts au taux de 5,20 % l’an à compter du 16 février 2024, sans capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [C] [Q], partie succombante, doit supporter les entiers dépens de la procédure.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En équité, le défendeur étant condamné aux dépens, doit en outre une indemnité de procédure à la société [J] d’un montant de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit par provision, l’affaire ne présentant aucune incompatibilité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition des parties au greffe,

DECLARE les demandes de la société [J] recevables ;

CONSTATE la résiliation du prêt personnel conclu le 20 octobre 2022 entre la société [J] et Monsieur [X] [C] [Q] pour un montant de 27 000 euros, au taux débiteur de 5,20 % l’an, remboursable en 120 mois ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] [Q] à payer à la société [J] la somme de 29 284,71 euros (vingt-neuf mille deux cent-quatre-vingt-quatre euros et soixante et onze centimes), cette somme portant intérêt au taux contractuel de 5,20 % l’an à compter 16 février 2024 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] [Q] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] [Q] à payer la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE