MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° RG 25/00589 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-TRQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à dispostion : Virginie NICOLAS, Cadre greffier

DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 17 Juillet 2026, débats tenus à l’audience publique

JUGEMENT
Rendu le 16 SEPTEMBRE 2026 après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

PARTIES :

DEMANDEURS

Mme [O] [H] [R] épouse [M]
née le 26 Mars 1978 à TOULOUSE (31), demeurant 403 chemin du Martré – 31340 LE FOUSSERET

et

M. [D] [S] [M] époux [R]
né le 09 Septembre 1972 à SAINT-GAUDENS (31), demeurant 403 chemin du Martré – LE FOUSSERET
représentés par Maître Nathalie RAYNAUD de la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

Le
Notifié RPVA et opendata

Grosse délivrée
à Me
Me
le

AFM délivrée à Me
le
S.A.S. ETABLISSEMENT PIERRE [N] [A] ET FILS exerçant sous le nom commercial “[N] [A]” inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 065 502 361 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis 725 A route de Saint-Nazaire – 38840 SAINT-HILAIRE DU ROSIER

représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats postulant, Maître Louise FOURCADE de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. ADOUE MATERIAUX, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 304 941 537 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Avenue de Luchon – Lieudit le Bousquet – 31220 GOURDAN POLIGNAN

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
*

EXPOSE DU LITIGE:

Monsieur [D] [M] et Madame [O] [R] épouse [M] (ci-après les consorts [M]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 403 chemin du Marté à LE FOUSSERET (31).

Courant 2022, ils ont souhaité faire réaliser une terrasse en périphérie de leur piscine.

C’est pourquoi, le 22 juillet 2022, puis le 20 et le 26 juin 2023, ils ont fait l’acquisition de lames de bois exotique d’essence Ipe, auprès de la SAS ADOUE MATERIAUX négociant en bois, elle-même s’étant fournie auprès de la SAS [N] [A].

Par ailleurs, ils ont confié la réalisation des travaux à la SARL TAPIE MACONNERIE.

Les travaux ont été achevés au mois de juin 2023.

Dès le mois d’août 2023, les consorts [M] ont allégué l’apparition de fissures sur la quasi-totalité des lames.

Une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 14 novembre 2024, confiée à M. [G] [U] après changement de l’expert initialement désigné.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 24 mars 2025.

À défaut d’issue amiable, les consorts [M] ont saisi la juridiction de céans.

Procédure:

Par actes de commissaire de justice en date du 22 et du 23 octobre 2025, les consorts [M] ont fait assigner la SAS ETABLISSEMENT PIERRE [N] ET FILS (dénommée “[N] [A]”) et la SAS ADOUE Matériaux, devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, en réparation des préjudices subis.

Prétentions et moyens des parties:

Aux termes de leur assignation, à laquelle il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [M] demandent au tribunal, outre les entiers dépens en ce compris ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire (3.642,39€), de:
– condamner solidairement la SAS ETABLISSEMENT PIERRE [N] ET FILS “[N] [A]” et la SAS ADOUE MATERIAUX à leur payer la somme de 16.798,63€, en ce compris la somme de 13.798,63€ au titre du coût des travaux de reprise, et la somme de 3.000€ en réparation du préjudice de jouissance;
– condamner solidairement la SAS ETABLISSEMENT PIERRE [N] ET FILS “[N] [A]” et la SAS ADOUE MATERIAUX à leur payer la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [M] exposent, au visa des articles 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et de l’article L.217-3 du code de la consommation, qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire que les désordres relevés sur le platelage bois de la terrasse et des plages de la piscine induisent une impropriété à l’usage de destination, de sorte qu’ils sont fondés à obtenir la réparation des préjudices subis, à l’égard de leur vendeur et de son fournisseur.

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026, donc postérieurement à la clôture intervenue le 9 avril 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS “[N] [A]” demande au tribunal, outre les dépens, et écartant l’exécution provisoire du jugement à intervenir:
– à titre liminaire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026, et en conséquence, de recevoir ses dernières conclusions n°2;
– au fond, de rejeter toutes les demandes formées à son encontre, et de condamner les consorts [M], et à défaut, la SAS ADOUE MATERIAUX à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS ‘[N] [A]” expose, à titre liminaire sur le fondement de l’article 802 du code de procédure civile, qu’elle avait sollicité la possibilité de conclure en réplique aux conclusions et pièces versées par la société ADOUE MATERIAUX dans le cadre de la mise en état, ce qu’elle aurait fait si la clôture n’avait pas été prononcée, outre que ces conclusions qui ne répondent que succinctement et sans produire de nouvelles pièces ne portent pas atteinte aux intérêts des autres parties, de sorte qu’elle est fondée à solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026 pour que ces dernières conclusions notifiées le 30 juin 2026 puissent être reçues. Par ailleurs, et sur le fond, la SAS “[N] [A]” fait valoir, au visa de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, qu’il n’est pas établi que les lames de bois litigieuses ont été fournies par elle tel que cela résulte du rapport d’expertise judiciaire et étant observé que le seul fait qu’il s’agisse de la même référence de lame n’est pas suffisant, outre que les lames posées par l’entreprise TAPIE MACONNERIE ne comportent aucun marquage permettant d’en identifier l’origine. A titre subsidiaire, la SAS “[N] [A]” observe que les deux fondements juridiques invoqués par les demandeurs au soutien de leurs prétentions ne permettent pas d’engager sa responsabilité en tant que fournisseur. Enfin, elle note que les fentes observées sur les lames sont majoritairement apparues en extrémité au droit des vissages, de sorte qu’elles ne peuvent qu’avoir été consécutives à des opérations de vissage, étant relevé par ailleurs que les fentes observées en partie courante ne concernent que 3% des lames, ce pourcentage se situant dans la tolérance de la norme applicable aux travaux de pose des lames (NF DTU 51.4 “Platelages extérieurs en bois”). Ainsi, et à défaut de preuve d’un défaut intrinsèque aux lames de bois, la SAS “[N] [A]” s’estime fondée à obtenir le rejet des prétentions des demandeurs à l’instance et de l’appel en garantie formé à son encontre par la société ADOUE MATERIAUX.

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2026, donc postérieurement à la clôture intervenue le 9 avril 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS ADOUE MATERIAUX demande au tribunal, et ce sans exécution provisoire:
– à titre liminaire, de rejeter la demande de la société “[N] [A]” tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026, et à défaut de recevoir ses dernières écritures notifiées le 9 juillet 2026;
– au fond, de limiter l’indemnisation des préjudices matériels à la somme de 13.798,63€ (TTC) et de rejeter la demande au titre de la réparation du préjudice de jouissance;
– en tout état de cause, de condamner la société “[N] [A]” à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

En réponse aux prétentions adverses, la SAS ADOUE MATERIAUX expose, à titre liminaire et au visa de l’article 802 du code de procédure civile, que la société “[N] [A]” n’est pas fondée à solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026 à défaut de rapporter la preuve d’une cause grave intervenue depuis. En outre, et sur le fond, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1641 et suivants du code civil, la SAS ADOUE MATERIAUX fait valoir que sans s’opposer aux conclusions de l’expert judiciaire qui a écarté tout défaut de mise en œuvre du platelage et considéré que les problématiques de fissurations étaient intrinsèques au bois, il convient cependant de retenir la solution réparatoire arrêtée à hauteur de 13.798,63€ et de rejeter la demande indemnitaire à hauteur de 3.000€ au titre du préjudice de jouissance qui n’est pas démontré, et à défaut de la ramener à de plus justes proportions. Par ailleurs, elle prétend pouvoir justifier de ce que les lames posées pour la réalisation de la terrasse des consorts [M] sont bien celles acquises auprès de la société “[N] [A]” puisque le libellé et la référence des lames de bois figurant sur le bon de livraison émis par cette société sont identiques à ceux repris dans la facture adressée par elle pour les besoins du chantier des consorts [M]. Au demeurant, elle soutient que la société “[N] [A]” a reconnu avoir fourni les lames de bois litigieuses au cours des opérations d’expertise judiciaire. C’est pourquoi, au visa de l’article 1641 du code civil, le vice affectant les lames de bois étant apparu après la vente conclue avec son fournisseur, elle demande à ce que la société “[N] [A]” la garantisse des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

A l’audience de plaidoirie du 17 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS:

1- A titre liminaire, sur la révocation de l’ordonnance de clôture:

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile “après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office”.

L’article 803 du même code dispose toutefois que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état soit, après l’ouverture des débats par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Enfin l’article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, l’ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2026 et les parties en défense ont conclu le 30 juin 2026 pour la SAS “[N] [A]” et le 9 juillet 2026 pour la SAS ADOUE MATERIAUX.

Les parties s’opposent sur la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il résulte des éléments de la procédure, que le 24 mars 2026, la SAS ADOUE MATERIAUX a conclu pour la première fois en réplique notamment sur le recours en garantie dirigé contre elle par la SAS « [N] [A] » en développant de nouveaux arguments contre lesquels cette dernière n’a pas été mise en mesure de répliquer, et ce malgré la demande qui a été faite en ce sens au juge de la mise en état selon message reçu par voie électronique le 2 avril 2026. Par ailleurs, les conclusions notifiées le 30 juin 2026 par la SAS « [N] [A] » révèlent, postérieurement à la clôture intervenue le 9 avril 2026, la nécessité de faire valoir des arguments pertinents pour sa défense, qui ne pouvaient pas l’être dans le délai court écoulé entre la date des conclusions de la SAS ADOUE MATERIAUX notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, et la date de l’ordonnance de clôture intervenue le 9 avril 2026, ce qui constitue une cause grave au sens des dispositions susvisées du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture en date du 9 avril 2026 et de prononcer celle-ci au jour de l’audience des plaidoiries, le 17 juillet 2026. Ainsi, il sera tenu compte des dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2026 pour la SAS « [N] [A] » et le 9 juillet 2026 pour la SAS ADOUE MATERIAUX.

2- Sur la responsabilité :

Au cas présent, les consorts [M] sollicitent la condamnation solidaire de la SAS ADOUE MATERIAUX et de la SAS « [N] [A] », de sorte qu’il convient d’examiner successivement leur responsabilité civile dans la survenance des désordres allégués.

– Sur la responsabilité de la SAS ADOUE MATERIAUX :

En l’espèce, il n’est pas contesté que trois contrats de vente ont été conclus (tel que cela résulte des factures produites par les demandeurs en date du 22 juillet 2022, du 20 juin 2023 et du 26 juin 2023) entre les consorts [M] et la SAS ADOUE MATERIAUX pour l’acquisition des lames de bois litigieuses, de sorte que la responsabilité de cette dernière ne pourra être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, au titre de l’inexécution de ses obligations en qualité de vendeur.

L’article 1582 du code civil définit la vente comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

En application de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-3 alinéa 1 et 2 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du même code et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

En outre, selon l’article L.217-5 du même code, le bien est conforme s’il est notamment propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

L’article L.217-7 du code de la consommation édicte une présomption simple d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance, pour les défauts qui sont apparus dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, ce délai étant ramené à douze mois pour les biens d’occasion.

Il appartient à celui qui entend bénéficier de la garantie légale de conformité, de rapporter la preuve d’un défaut de la chose la rendant impropre à son usage habituel, de son ignorance de ce défaut, et de son existence au moment de la délivrance.

Au cas présent, il n’est pas contesté que la SAS ADOUE MATERIAUX a la qualité de professionnel au sens des dispositions susvisées du code de commerce, qui trouvent dès lors à s’appliquer.

En l’espèce, l’expert judiciaire, dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, relève les désordres suivants :
– de nombreuses lames de bois qui présentent une fissuration au droit de fixation (majorité des fissurations relevées),
– plusieurs lames de bois sont anormalement fissurées en partie courante.
Par ailleurs, après avoir effectué des tests de perçage / vissage, l’expert judiciaire constate que les lames de bois se comportent correctement au perçage et au vissage, tandis que d’autres se fissurent.
Il conclut que ces désordres « i présentent une certaine dangerosité pour les personnes marchant logiquement pieds-nus autour d’une piscine », ce qui caractérise une impropriété à l’usage auquel est destiné la terrasse de la piscine.

En outre, il n’est pas contesté que ces désordres, qui n’étaient pas connus des acquéreurs, sont apparus dès le mois d’août 2023, soit dans le délai de deux ans à compter de la délivrance des lames conformément aux dispositions susvisées de l’article L.217-7 du code de commerce, de sorte qu’ils sont présumés avoir existé au moment de la délivrance.
Enfin, s’agissant de l’origine de ces désordres, l’expert conclut qu’ils sont « dus à un problème de matériau (lame bois Ipé) », en précisant qu’il est « fort probable » que ces désordres « soient les conséquences d’une perte rapide d’humidité, à savoir d’un séchage beaucoup trop brutal », étant rappelé que le « processus de séchage du bois doit être lent pour éviter les fentes et les fissures dans le temps ». Il ajoute que ce phénomène (séchage trop brusque) « peut se produire après la coupe en forêt tropicale humide et son débit/sciage peu de temps après dans une zone ou un lieu très sec », ou bien « lorsque le bois est transporté d’un endroit à un autre présentant des climats très différents ». Il retient donc un défaut de qualité du bois.

Dès lors, les consorts [M] sont fondés à solliciter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité à l’encontre de la SAS ADOUE MATERIAUX.

– Sur la responsabilité de la SAS « [N] [A] » :

Les consorts [M] sollicitent la condamnation solidaire de la SAS « [N] [A] » qui est un fournisseur habituel de la SAS ADOUE MATERIAUX, négociant en bois, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Pour ce faire, ils invoquent successivement trois fondements juridiques, à savoir :
– la responsabilité contractuelle de droit commun au visa de l’article 1231-1 du code civil,
– la garantie légale de conformité à laquelle est tenue le vendeur professionnel au visa des articles L.217-3 et suivants du code de commerce ;
– la garantie des vices cachés au visa de l’article 1641 du code civil.

Or, il résulte de l’interprétation jurisprudentielle constante de ces dispositions que l’acquéreur final ne peut rechercher la responsabilité du vendeur initial, et notamment du fournisseur, avec lequel il n’a conclu aucun contrat, que sur le fondement de la garantie des vices cachés, cette dernière étant constitutive d’un accessoire de la chose vendue.

Aussi, seul ce dernier moyen juridique est pertinent en l’espèce pour apprécier la responsabilité de la SAS « [N] [A] » dans ses rapports avec les consorts [M].

Ainsi, l’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 1642 et 1643 du code civil, que si le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, il doit cependant répondre des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acquéreur qui agit en garantie des vices cachés contre son vendeur, est libre de choisir entre l’action rédhibitoire et estimatoire, sans qu’il soit tenu compte des interventions menées pour remédier aux vices cachés.

Au cas présent, la SAS « [N] [A] » soutient qu’il n’est pas rapporté la preuve que les lames de bois défectueuses ont été fournies par elle.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société ADOUE MATERIAUX a fait l’acquisition de lames de bois en Ipé auprès de la société « [N] [A] » tel que cela résulte notamment du bon de livraison établi le 28 juillet 2021, et donc antérieurement à l’achat par les consorts [M] des lames de bois litigieuses, ainsi que de la facture établie le même jour, ces deux documents se rapportant à un numéro de commande identique, et comportant un libellé et une référence commerciale similaire.
Toutefois, le libellé de l’article ou ses références, ne constituent pas des informations permettant d’en assurer la traçabilité, mais seulement un nommage permettant d’assurer l’identification commerciale d’un produit et de ses caractéristiques techniques. En effet, seule la preuve du rattachement d’un produit à son lot permet d’en assurer la traçabilité depuis le fournisseur de ce lot, jusqu’à l’acquéreur final du produit. Or, le numéro de lot ne figure que sur le bon de livraison établi par la SAS « [N] [A] » à l’attention de la SAS ADOUE MATERIAUX, mais n’est pas repris sur les documents contractuels établis dans les rapports avec l’acquéreur final. En outre, il est constant que les lames de bois litigieuses ne comportent aucun marquage permettant de les rattacher avec certitude au lot de bois acquis par la SAS ADOUE MATERIAUX auprès de la SAS « [N] [A] ».

Dans ces conditions, il n’est pas établi que les lames de bois fournies par la SAS « [N] [A] » à la SAS ADOUE MATERIAUX sont celles acquises par les consorts [M].

En conséquences, les consorts [M] ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la SAS « [N] [A] » sur le fondement de la garantie des vices cachés.

3- Sur l’évaluation des préjudices :

Les dispositions du code de la consommation relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité du vendeur professionnel sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Ainsi, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie par que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1645 du code civile dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le vendeur professionnel est irréfragablement présumé avoir eu connaissance des vices de la chose vendue, de sorte que la SAS ADOUE MATERIAUX est tenue à la réparation de l’ensemble des préjudices subis par les acquéreurs.

En l’espèce, l’expert judiciaire évalue le coût des travaux de reprise à la somme de 13.798,63€ (TTC), et concernant l’ensemble des désordres constatés. Sur ce point, il sera constaté que l’expert judiciaire retient une cause identique à tous les désordres, à savoir un défaut de la qualité du bois, qu’il s’agisse des fissurations au droit de fixations ou en partie courante. Aussi, il n’y a pas lieu de ne retenir que le remplacement des lames dont les fissurations se trouvent en partie courant.
En outre, dans ses écritures, la SAS ADOUE MATERIAUX ne conteste nullement le principe réparatoire tel que retenu par l’expert judiciaire, mais seulement l’existence du préjudice de jouissance également allégué par les consorts [M].

En conséquence, la SAS ADOUE MATERIAUX sera condamnée à payer aux consorts [M] la somme de 13.798,63€ (TTC) de dommages et intérêts au titre de la reprise des désordres.

S’agissant du préjudice de jouissance allégué par les consorts [M], si la SAS ADOUE MATERIAUX observe que toutes les lames ne sont pas fissurées ce qui ne fait pas obstacle à l’utilisation de la terrasse, il n’en demeure pas moins qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que cette utilisation ne peut se faire dans des conditions de sécurité satisfaisantes, ce qui permet de caractériser un préjudice de jouissance. Cependant, à défaut de preuve de l’intensité de ce préjudice, les prétentions indemnitaires des consorts [M] seront ramenées à de plus justes proportions, et il leur sera alloué la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

En conséquence, la SAS ADOUE MATERIAUX sera condamnée à payer aux consorts [M], la somme globale de 14.798,63€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, en ce compris:
– 13.798,63€ (TTC) au titre du coût des travaux de reprise ;
– 1.000€ en réparation de leur préjudice de jouissance.

4- Sur le recours en garantie :

Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement détenteur d’un bien.

Il résulte de ces dispositions qu’une partie assignée en justice est recevable à appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur au principal.

Au cas présent, il résulte de ce qui précède, que la responsabilité de SAS « [N] [A] » ne pouvant être recherchée par suite de l’absence de preuve que les lames de bois défectueuses ont bien été fournies par elle, la SAS ADOUE MATERIAUX n’est pas fondée à l’appeler en garantie des condamnations prononcées à son encontre, de sorte que sa demande en garantie simple sera rejetée.

5- Sur les frais de l’instance et les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS ADOUE MATERIAUX, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, s’agissant de frais antérieurs à la présente instance mais en rapport étroit et de nécessité avec elle.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
La SAS ADOUE MATERIAUX, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer aux consorts [M] ainsi qu’à la SAS « [N] [A] », une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500€ chacun.
En revanche, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande formée par la SAS « [N] [A] » à l’encontre des consorts [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6- Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. La nature du litige justifie qu’il n’en soit pas décidé autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 9 avril 2026,

Ordonne la clôture de l’instruction à la date de l’audience de plaidoirie au 17 juillet 2026 ;

Rejette les demandes formées par Monsieur [D] [M] et Madame [O] [R] épouse [M] à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [N] ET FILS ;

Rejette les demandes formées par la SAS ADOUE MATERIAUX à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [N] ET FILS;

Condamne la SAS ADOUE MATERIAUX (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 304.941.537) à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [O] [R] épouse [M] la somme globale de 14.798,63€ à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SAS ADOUE MATERIAUX (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 304.941.537) à payer à Monsieur [D] [M] et Madame [O] [R] épouse [M] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS ADOUE MATERIAUX (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 304.941.537) à payer à la SAS ETABLISSEMENTS PIERRE [N] ET FILS la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS ADOUE MATERIAUX (immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 304.941.537) aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ordonnée en référé (ordonnance du juge des référés du 14 février 2024) ;

Rejette toutes les autres demandes ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La présidente