N° RG 26/02112 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLEU
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [I] [F] [V] [N] épouse [M]
née le 03 Février 1980 à DOUAI (NORD)
8 B rue de la Butte Citronnelle
97427 ETANG SALÉ
représentée par Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004636 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [U] [S] [M]
né le 15 Janvier 1974 à LILLE (NORD)
domicilié : chez Mme [H] [A] [D],
965 rue Yves BRAYER
06120 MANDELIEU LA NAPOULE
représenté par Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Caroline THIBAULT et à le :
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Le mariage de M. [U] [M] et Mme [I] [N] a été célébré le 31 mai 2008 à LILLE (Nord), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :
[R], [U] [M] né le 11 décembre 2007 à LILLE (Nord), majeur,[B], [L] [M] né le 21 septembre 2012 à LAMBRES-LEZ-DOUAI (Nord).
Par requête conjointe en divorce déposée au greffe le 2 juin 2026, M. [U] [M] et Mme [I] [N] demandent au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) de :
– prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 237du code civil et homologuer leur accord ;
– les renvoyer à procéder amiablement aux opérations de compte-liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
– dire que l’épouse reprendra son nom de jeune fille après le prononcé du divorce,
– fixer la date des effets du divorce à la date de leur demande en divorce,
– constater la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux,
– le maintien des mesures prises par le juge de la mise en état s’agissant des mesures concernant les enfants,
-concernant l’enfant majeur, fixer à la somme de 150 euros le montant de la contribution à son entretien et à son éducation et dire que cette somme lui sera versée directement entre ses mains,
– concernant l’enfant mineur, constater que l’attribution conjointe sera exercée conjointement par les parents, fixer sa résidence chez à sa mère et dire que le père aura des droits de visite et d’hébergement s’exerçant : pendant 4 semaines consécutives durant les vacances de décembre/janvier, pendant 4 semaines consécutives durant les vacances de juillet/août à charge pour le père de prendre en charge les frais de transport aller-retour afférents,
– fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant due par M. [U] [M] à la somme de 150 euros, indexée pour la première fois en 2027 et par l’intermédiation de la caisse d’allocations familiales,
– dire que chacun conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

A l’audience du 11 juin 2026, les conseils des parties ont sollicité la clôture de l’affaire et le dossier a été renvoyé à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 15 juin 2026.

MOTIFS

I – Sur le principe du divorce

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En l’occurrence, M. [U] [M] et Mme [I] [N] sollicitent conjointement le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées, il leur en sera donné acte.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, M. [U] [M] et Mme [I] [N] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, M. [U] [M] et Mme [I] [N] sollicitent que cette date soit fixée à la date de leur demande en divorce, soit le 2 juin 2026.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur présentement concerné.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

Sur l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En vertu de l’article 371-1 du Code civil, elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Par application de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale s’exerce conjointement dès lors que l’enfant a été reconnu par ses père et mère dans l’année de sa naissance. Au terme de l’article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En l’espèce, M. [U] [M] et Mme [I] [N] sollicitent une autorité parentale conjointe à l’égard de l’enfant mineur.

Sur la résidence habituelle de l’enfant mineur

En vertu de l’article 373-2-11 du Code civil, le juge qui se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. En outre, il statue pour déterminer tant la résidence habituelle que les droits de visite et d’hébergement en considération de l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, M. [U] [M] et Mme [I] [N] s’accordent pour dire que l’enfant mineur aura sa résidence habituelle chez sa mère à la Réunion (974).

Sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

En vertu de l’article 373-2-1 du code civil, le juge veille à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Compte tenu de l’accord des parties, le père résidant en métropole dans les ALPES-MARITIMES, les droits de visite et d’hébergement seront fixés conformément à cet accord, repris dans les termes du dispositif.

Sur la contribution alimentaire à l’éducation et à l’entretien des enfants

L’article 371-2 du code civil dispose qu’il appartient à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant qui varient en fonction de son âge.

Le montant de la pension alimentaire résulte aussi du niveau de rémunération de ses deux parents et de son évolution.

Il appartient ainsi à chacun des parents d’adapter le montant de ses charges, non seulement à ses propres revenus, mais également aux besoins des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l’organisation du budget de la famille.

Par application de l’article 371-2 du Code civil, la contribution versée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, mais prend fin lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins.

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le juge sachant qu’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant est également possible.

Aujourd’hui, la situation des parties est la suivante :

Mme [I] [N] suit une formation jusqu’au 20 novembre 2026 et perçoit à ce titre une indemnité de 1 000 euros par mois, outre de la caisse d’allocations familiales la somme de 701 euros (au titre des allocations familiales et du revenu de solidarité active). Elle a indiqué quelles étaient ses charges courantes, étant précisé qu’elle occupe un bien qui lui est propre.

M. [U] [M] il a radié l’entreprise qu’il avait créée avec son épouse. Il est à ce jour sans emploi et est hébergé à titre gratuit chez sa compagne actuelle. Il a justifié de ses charges courantes et indique déjà régler la somme de 300 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation pour les deux enfants.

L’accord des parties, consistant à dire que l’enfant majeur bénéficiera d’une pension alimentaire de 150 euros par mois, selon indexation habituelle, cette somme lui étant versée directement entre ses mains sera ainsi homologué.
La contribution à l’entretien et l’éducation pour l’enfant mineur sera également fixé à la somme de 150 euros par mois, selon indexation habituelle et avec intermédiation de la caisse d’allocations familiales.

IV – Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, M. [U] [M] et Mme [I] [N] se sont accordés pour que chacun supporte ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
M. [U] [S] [M]
né le 15 janvier 1974 à LILLE (59)
et de
Mme [I] [F] [V] [N]
née le 3 février 1980 à DOUAI (59)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 31 mai 2008 à LILLE (Nord) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 2 juin 2026 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur :
[B], [L] [M] né le 21 septembre 2012 à LAMBRES-LEZ-DOUAI (Nord).
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [I] [N] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement concernant l’enfant mineur sera exercé par M. [U] [M] à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
Pendant 4 semaines consécutives durant les vacances de décembre/janvier, Pendant 4 semaines consécutives durant les vacances de juillet/août,et à charge pour le père de prendre en charge les frais de transport aller-retour afférents ;

Étant précisé que :
– si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont »), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
– sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence de l’enfant mineur ;
– les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents, la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ;
– le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier ;
– à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Fixe à 150 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [R], [U] [M] né le 11 décembre 2007 à LILLE (Nord), majeur et que le père versera directement entre ses mains ;

Fixe à 150 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [B], [L] [M] né le 21 septembre 2012 à LAMBRES-LEZ-DOUHAI (Nord) et que M. [U] [M] devra verser Mme [I] [C] [Y], d’avance, avant le 10 de chaque mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur sera versée, de plein droit, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :
pension initiale x nouvel indice
indice de base

l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille les enfants ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES