N° RG 25/10195 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7K4

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 25/10195 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7K4

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Nicolas CLAUSMANN

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
anciennement dénommée SOFINCO,
Immatriculé au RCS d’[Localité 3] sous le n° 542 097 522
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant,
Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 27 novembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SOFINCO, a consenti à Monsieur [I] [T] un crédit personnel affecté, avec clause de réserve de propriété, à l’achat d’un véhicule de marque Volkswagen golf 1 d’un montant de 25 000.00 euros au taux annuel effectif global de 7.004% et au taux contractuel de 6.790% remboursable en 71 mensualités de 430.96 euros hors assurance facultative.

Suite à plusieurs échéances mensuelles impayées, la SA CONSUMER FINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme selon courrier recommandé adressé le 26 décembre 2024 par commissaire de justice.

Par acte délivré le 16 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins notamment de condamnation au paiement des sommes restant dues au titre du prêt et de restitution du véhicule.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre à la SA CONSUMER FINANCE de produire une pièce complémentaire.

A l’audience du 26 juin 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions du 17 juin 2026 communiquées par courrier au défendeur, aux fins de voir, au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation et des 1103, 1104, 1193 et 1905 et suivants du code civil :

– Condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 25 470.50 euros avec intérêts au taux contractuel de 6.79% à compter de la mise en demeure du 3 août 2024 ;

A titre subsidiaire :
– Lui donner acte de ce qu’elle verse aux débats un décompte de la créance expurgé des intérêts à hauteur de 24 905,68 euros,
– En conséquence condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de
24 905,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2024 ;

A titre infiniment subsidiaire :
– Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
– Remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte du capital financé à hauteur de 25 000.00 euros par rapport au montant remboursé de 3513.46 euros, s’entendre condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 21 486.54 euros avec intérêts au taux contractuel de 6.79% à compter de la mise en demeure du 3 août 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

En tout état de cause :
Condamner Monsieur [I] [T] à restituer le véhicule Volkswagen Golf 1, sous astreinte de 100.00 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
– Condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 458,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] aux dépens,
– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 458,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Ordonner l’exécution provisoire.

La SA CA CONSUMER FINANCE soutient que Monsieur [I] [T] a cessé de respecter son obligation de remboursement en dépit d’une mise en demeure d’avoir à régulariser la situation en date du 3 août 2024 si bien qu’elle a prononcé la déchéance du terme le 26 décembre 2024. Elle soutient que le premier impayé non régularisé date du 10 septembre 2024. Elle précise produire la lettre de mise en demeure du 23 décembre 2024 qu’elle ne détenait pas lors de la rédaction de l’acte introductif d’instance notifiant la déchéance du terme au défendeur.
Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I] [T] ne s’est ni présenté ni fait représenter. Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge, avant de statuer sur le fond, vérifie que la demande est recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Il résulte de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

Il ressort de la position du compte au 20 décembre 2024 que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 septembre 2024.
La demande de la SA CA CONSUMER FINANCE introduite le 16 octobre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 septembre 2024 est recevable.

Sur la demande en paiement

Sur le constat de la déchéance du terme

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit le contrat de prêt affecté du 27 novembre 2023 et les conditions contractuelles qui comportent une clause de « défaillance de l’emprunteur » aux termes de laquelle en cas de défaillance de l’Emprunteur à son obligation de rembourser, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts contractuels outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû, il ne ressort pas de ladite clause de dispense de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Si la SA CA CONSUMER produit une lettre en date du 3 août 2024 intitulée « Dernier avais avant déchéance du terme » et impartissant un délai de 15 jours pour régulariser la situation d’impayés d’un montant de 1155.43 euros à défaut de prononcée de la déchéance du terme, il n’est pas justifié de l’envoi ni du mode de réception de ladite mise en demeure.

En conséquence, cette lettre ne peut valoir mise en demeure au sens de l’article 1225 du code civil.

En conséquence la déchéance du terme ne peut valablement avoir été prononcée étant par ailleurs relevé qu’il n’est pas non plus justifié de l’envoi ni du mode de réception de la mise en demeure datée du 23 décembre 2024 notifiant l’exigibilité du crédit.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat

En application des articles 1217 et 1227 du code civil, la résolution du contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution judiciaire du contrat est conditionnée à la caractérisation du manquement évoqué et uniquement si sa gravité justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen de la position de compte du 20 décembre 2024 versée aux débats, de l’offre de crédit affecté et du décompte de la créance que Monsieur [I] [T] n’a pas respecté ses engagements contractuels.

La position de compte précitée fait état de 8 mensualités impayées depuis le 10 septembre 2024.

Le manquement continu et renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

En conséquence, la résolution du contrat de prêt affecté conclu le 27 novembre 2023 sera prononcée non à compter du 3 août 2024, comme sollicité, mais à compter du 16 octobre 2025, date de la demande par assignation.

Sur les conséquences du prononcé de la résolution du contrat de prêt affecté

En application du premier et dernier alinéa de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions subséquentes ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

En application des articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, et notamment du tableau d’amortissement, de la position de compte et du décompte et d’un décompte arrêté au 13 mai 2025, que la SA CA CONSUMER FINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [I] [T] au remboursement de la différence entre le capital initialement prêté soit la somme de 25 000.00 euros et les échéances payées, soit la somme de 3 513.46 euros représentant une somme de 21 486.54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur la demande de restitution du véhicule financé

En application de l’article 1346-2 alinéa 1du code civil que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

En l’espèce il ressort de la demande de financement du véhicule Volkswagen golf une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

En raison de la défaillance de l’emprunteur dans le paiement des échéances, la propriété du véhicule n’a pas été transférée à celui-ci.

Dans ces conditions la restitution du véhicule de marque Volkswagen Golf sera ordonnée selon les modalités fixées au dispositif.

La demande d’astreinte, dont l’utilité n’est pas démontrée sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [I] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter du 16 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 21 486.54 euros (vingt et un mille quatre cent quatre-vingt-six euros et cinquante-quatre centimes) au taux légal à compter du 16 octobre 2025 ;

ORDONNE restitution du véhicule de marque Volkswagen Golf à ses frais dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

AUTORISE, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la SA CA CONSUMER FINANCE à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE