TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 06 octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/00776 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ER2W

Prononcé le 06 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 14 Avril 2026, prorogé au 06 octobre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[B] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Angelique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES

Association UDAF DES HAUTES PYRENEES ès qualité de curateur de Monsieur [S], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Angelique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2023, Monsieur [B] [S] a contracté auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel d’un montant de 15 000 €, remboursable en 72 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 6,31 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [B] [S] devant le Juge des contentieux de [Localité 1] aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes :
– 15 146,31 €, dont 1 044,66 € au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux contractuel de 6,50 % l’an à compter de l’assignation valant itérative mise en demeure,
– 680 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette assignation a été enregistrée sous le numéro de dossier 25/00776.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 20 mai 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties.

*
Par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné en intervention forcée l’UDAF DES HAUTES-PYRENEES, ès qualité de curateur de Monsieur [B] [S]. Cette assignation a été enregistrée sous le n°25/01357.

A l’audience du 14 octobre 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des dossier n°25/00776 et n°25/01357 sous le numéro le plus ancien.

* * *
A l’audience du 10 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – représentée par Maître Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de Pau – sollicite le bénéfice de son assignation à laquelle elle se rapporte.

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En défense, Monsieur [B] [S] – représenté par Maître [G] – sollicite le bénéfice de ses conclusions responsives n°1, auxquelles il se rapporte oralement, par lesquelles il demande au Juge des protection :
– à titre liminaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la Commission de surendettement,
– à titre principal, de :
* débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* juger abusive, et en conséquence réputée non-écrite, la clause de déchéance du terme stipulée dans les conditions générales du contrat de prêt et en tirer toutes conséquences, à savoir :
¤ débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de déchéance du terme,
¤ débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en payement de la somme de 15 146,31 €, outre intérêts au taux de 6,50 % l’an à date de l’assignation valant itérative mise en demeure,

– à titre subsidiaire, de :
* juger le prêt n°194119334 consenti par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur [B] [S] suspendu pendant une période de 24 mois à compter du jugement à intervenir puis à l’échéance,
* juger que Monsieur [B] [S] bénéficiera de l’octroi de délais de payement durant une période égale au maximum prévu par la loi,
– en tout état de cause, de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, prorogé au 06 octobre suivant, par mise à disposition au greffe.

* * *
Par note en délibéré adressée par courriel le 10 février 2026, octroyant un délai de réponse au demandeur jusqu’au 10 mars 2026, et au défendeur jusqu’au 24 mars suivant, le Juge des contentieux de la protection a interrogé la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur les moyens suivants, relevés d’office en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation :
– le caractère abusif de la clause de déchéance du terme intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat » en ce que cette dernière n’octroie pas un délai de régularisation suffisant au débiteur,
– l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison :
* de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,
* du défaut de lisibilité du contrat.

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Par note en délibéré en date du 03 avril 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime tout d’abord que la note en délibéré adressée n’indique pas en quoi le délai pour régulariser la déchéance du terme serait trop bref et pourquoi la clause de déchéance du terme devrait être jugée comme abusive. En toute hypothèse, elle sollicite qu’il soit subsidiairement fait application des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation et que soit, en tant que de besoin, prononcée la résolution judiciaire du contrat pour défaut de règlement des échéances.
Ensuite, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE affirme que la remise de la FIPEN est antérieure à la conclusion du contrat, qu’il n’y a donc aucun manquement de la banque et que la jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges n’est, en soit, pas utile s’agissant du contrat conclu par signature électronique.

Enfin, le demandeur estime que le moyen soulevé d’office relativement à la lisibilité du contrat est étonnant en ce qu’il s’agit d’un prêt conclu sous signature électronique et que la note en délibéré n’indique pas quelle partie du contrat serait non conforme, cette dernière pouvant parfaitement ne pas être essentielle ou déterminante.

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Par note en délibéré en date du 19 mars 2026, Monsieur [B] [S] estime tout d’abord que, faute de base légale, la demande de résolution judiciaire du contrat de crédit doit être rejetée. En toute hypothèse, le défendeur attire l’attention de la juridiction sur le fait que, dans ses différents courriers de mise en demeure, le prêteur n’a toujours visé que la déchéance du terme et n’a jamais fait état d’une résiliation fondée sur les dispositions légales. Il en conclut qu’aucune demande de résiliation ne peut être sollicitée sur le fondement des mises en demeure adressées.
Ensuite, s’agissant de la preuve de la remise préalable de la FIPEN, le défendeur estime qu’il convient de ne pas inverser la charge de la preuve et que, faute pour le créancier de justifier d’une remise effective de ce document antérieurement à la conclusion du contrat et en temps utiles, ce dernier sera déchu de son droit aux intérêts.
Enfin, Monsieur [B] [S] constate qu’une taille de police inférieure au corps 8 se retrouve dans l’intégralité des documents contractuels versés aux débats, sans qu’il soit nécessaire d’en détailler ou d’en lister de manière exhaustive tous les contenus. Il ajoute qu’il appartient au créancier de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait au respect de la disposition légale visée. Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article R 312-10 du Code de la consommation.

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SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile, « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, […] le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.

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Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER :

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis à statuer est une décision qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
De jurisprudence constante, la demande de sursis à statuer, qui est une exception de procédure (voir notamment Cass 2ème civ. 27 septembre 2012 n°11-16.361), doit être formée avant toute défense au fond ou fin de non–recevoir, qu’elle émane du demandeur ou d’un défendeur. Il peut s’agir d’un sursis imposé par la loi ou ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Dans ce cas, le Juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire et n’a pas à motiver sa décision.

En l’espèce, la loi n’impose aucun sursis à statuer en cas de dépôt et de recevabilité d’un dossier de surendettement. En effet, si la recevabilité d’un tel dossier suspend l’exécution forcée des créances déclarées en application de l’article L 722-2 du Code de la consommation, il ne saurait être interdit au créancier de rechercher un titre contre son débiteur afin de se prémunir de toute forclusion ou de toute prescription et de pouvoir reprendre l’exécution forcée en cas de non-respect des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers.

Monsieur [B] [S] sera donc débouté de sa demande de sursis à statuer.

II. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE :

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en payement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 15 mars 2024, puisqu’elle a été engagée le 10 avril 2025.

L’action en payement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc recevable.

III. SUR LA REGULARITE DE LA DECHEANCE DU TERME :

Sur la déchéance du terme

A titre liminaire, il convient de rappeler que, au regard de l’article L 132-1 du Code de la consommation, alinéa 1er, dans sa version applicable au litige, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (voir notamment CJUE, arrêt du 26 janvier 20177, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Dans cette même décision, la Cour de justice de l’Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (voir notamment CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, [Adresse 11], C-600/21), la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant tout d’abord que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (voir notamment Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476).
Ensuite, dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un délai de quinze jours ne saurait être considéré comme raisonnable (voir notamment Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).
Il a enfin été jugé qu’il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier (voir notamment Cour d’appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/19425).

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En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 février 2026, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de crédit conclu entre les parties.
Par courriel reçu au greffe le 04 mars 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que c’est à bon droit qu’elle s’est prévalu de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat compte tenu des impayés existant depuis l’échéance du mois de mars 2024.
Elle ajoute qu’en toute hypothèse, les manquements répétés du débiteur lui permettent de se prévaloir de la résiliation judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil.

Par lettre recommandée en date du 11 juin 2024, revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé » (pièce 6 demandeur), la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [B] [S] d’avoir à régler les échéances impayées pour un montant de 803,35 €, en l’informant qu’à défaut de payement sous 10 jours, il s’exposait au prononcé de la déchéance du terme et à l’exigibilité immédiate du solde restant dû.
Par courrier en date du 05 juillet 2024, revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé » (pièce 7 demandeur), la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [B] [S] d’avoir à régler la somme totale de 15 146,31 € correspondant au solde de son crédit.

A cet égard, il résulte des conditions générales du contrat conclu entre les parties le 15 juillet 2023 (pièce 3 demandeur) que la clause intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” (page 19/28) est libellée comme suit : “Le prêteur pourra résilier le présent contrat après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat”.

Or, tout d’abord, il est constant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Le caractère abusif d’une telle clause, que le juge national a l’obligation d’examiner d’office, est susceptible de rendre inefficace la déchéance du terme et donc l’exigibilité d’une partie de la créance.
Ensuite, en vertu de la jurisprudence constante précitée, il importe peu qu’un délai de régularisation supérieur à celui contractuellement prévu ai finalement été octroyé au débiteur, le déroulement des faits étant sans incidence sur le caractère abusif de la clause.
Enfin, force est de constater que chacune des mises en demeure n’a octroyé qu’un délai de régularisation de 10 jours à l’emprunteur à compter de son expédition.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la clause intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” est abusive et donc réputée non écrite.

Sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

La clause litigieuse ayant été déclarée abusive et réputée non-écrite, il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

L’exécution du contrat est censée se poursuivre conformément aux alinéas 6 et 8 de l’article L 132-1 du Code de la consommation, qui prévoient que les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans ses autres stipulations, à la condition qu’il puisse subsister sans les clauses ainsi écartées.

En principe, l’organisme bancaire ne peut ainsi prétendre qu’au recouvrement des mensualités du prêt échues et impayées au jour du jugement qui seules présentent un caractère certain, liquide et exigible.

Néanmoins, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au Juge des contentieux de la protection, par note en délibéré contradictoirement adressée au défendeur, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.

IV. SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE PRÊT :

Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”.

A. Sur la sanction applicable aux manquements contractuels

Aux termes de l’article 1227 du Code civil, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.

Enfin, l’article 1229 du Code civil distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : “La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9″.

*
L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».
Il résulte de ce texte que le contrat est à exécution successive dès lors que les obligations « d’au moins une partie » s’exécutent de manière échelonnée. Dans l’hypothèse où l’une des obligations est à exécution successive et l’autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

En l’espèce, force est de constater que si l’obligation du prêteur est bien une obligation à exécution instantanée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est une obligation échelonnée dans le temps, ce qui fait du contrat de crédit à la consommation un contrat à exécution successive en application de l’article précité.

Aux termes de l’article 1229 alinéa 3 du Code civil, la sanction applicable aux manquements contractuels d’une des parties est donc la résiliation et non la résolution.

B. Sur les manquements contractuels

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt”.

En l’espèce, il résulte tout d’abord de l’historique de compte produit aux débats (pièce 4 demandeur) qu’à la date de la dernière mise en demeure préalable à la déchéance du terme, le 11 juin 2024 (pièce 6 demandeur), trois mensualités demeuraient impayées.
Ensuite, force est de constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne mentionne aucun règlement intervenu au contentieux et que Monsieur [B] [S] ne justifie pas, non plus, de règlements supplémentaires.
Enfin, en dépit des allégations du défendeur, il résulte de l’article L 312-39 du Code de la consommation précité que la résiliation judiciaire du contrat peut toujours être sollicitée après l’envoi d’une mise en demeure, quand bien même cette dernière ne se prévaudrait pas explicitement des dispositions légales mais seulement de la clause de déchéance du terme.

Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée.

C. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat

Sur la déchéance du droit aux intérêts

(i) Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L 312-7 pour la fiche de renseignements, L 312-18, L 312-21, L 312-28, L 312-29, L 312-43 pour la formation du contrat, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification du taux débiteur, L 312-68, L 312-69 et L 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

“1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:
– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et
– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.”

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que “À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’“un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant”(point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur (« La preuve en droit du crédit à la consommation devant la Cour de justice de l’Union européenne » – [Q] [D] – D. 2015. 715) de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

(ii) Sur les informations pré-contractuelles

En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 février 2026 et en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

Par courriel reçu au greffe le 04 mars 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime d’une part que la chronologie a été respectée puisque, dans le cas de la signature électronique, la FIPEN a été versée avant les documents contactuels stricto sensu ; d’autre part que l’argument tiré de la jurisprudence de la Cour d’appel de [Localité 2] est sans conséquence.

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Aux termes de l’article L 312-12 du Code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit. L’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L 341-1 du Code de la consommation (voir notamment CA [Localité 2] 1ère chambre 11 avril 2024 n°23/00288).

En l’espèce, la Fiche précontractuelle d’information a été signée par Monsieur [B] [S] le 15 juillet 2023 à 10h20’48 ». Or, le contrat de crédit a été signé par l’emprunteur aux mêmes date et heure (pièce 2 demandeur).
Dès lors, force est de constater que le prêteur échoue à rapporter la preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utiles.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

(i) Sur le principal

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 15 juillet 2023 et du décompte de la créance produit aux débats, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le payement de la somme de 15 146,31 €, dont 1 044,66 € au titre de la clause pénale.

L’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en payement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à hauteur de la somme de 13 197,53 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

(ii) Sur la clause pénale

Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à Monsieur [B] [S] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 1 044,66 €.

Toutefois, l’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dus. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au payement de l’indemnité prévue à l’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation.

La demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée

(iii) Sur la majoration des intérêts au taux légal

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le payement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, de jurisprudence désormais constante, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [E] [M]) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations découlant de ladite directive ».

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que :
« En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 15 000 € moyennant un taux débiteur de 6,31 % l’an, tel qu’il ressort du contrat de crédit. Au second semestre 2026, le taux d’intérêts légal entre débiteur particulier et créancier professionnel a été fixé à 2,75 %, soit un montant majoré supérieur au taux d’intérêt conventionnel.

Il convient, en conséquence, de ne pas faire application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal sans majoration de cinq points.

V. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE GRÂCE :

L’article 1343-5 du Code civil dispose que :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Monsieur [B] [S] sollicite, à titre subsidiaire, la suspension ou, à tout le moins, le rééchelonnement de la créance dans la limite de 24 mois.

En l’espèce, d’une part, pour que la créance née de la présente décision soit apurée dans le délai de deux ans légalement imparti il faudrait que Monsieur [B] [S] rembourse des mensualités de près de 550 €, ce qui n’apparaît pas réaliste au regard de ses ressources (pièce 8 défendeur) et de l’absence totale de remboursement des mensualités du contrat de crédit, pourtant limitées à la somme de 260 € par mois, depuis le mois de mars 2024.

D’autre part, Monsieur [B] [S] justifie de la recevabilité de son dossier de surendettement depuis le 24 juillet 2025 (pièce 3 défendeur). Or, la Commission de surendettement, en ayant une vision globale de la situation du débiteur, sera plus à même d’octroyer des délais de payement concernant cette créance, et ce d’autant plus que son réaménagement pourra porter sur une durée bien supérieure à 24 mois. Surabondamment, quand bien même la présente décision octroierait des délais de grâce, la décision de la Commission de surendettement primerait in fine sur elle, la rendant inutile.

Dans ces conditions, Monsieur [B] [S] sera débouté de sa demande de délais de grâce.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [S], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande de sursis à statuer ;

DECLARE réputée non-écrite la clause intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” stipulée au prêt personnel n°42055372059001 conclu le 15 juillet 2023 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [B] [S] ;

PRONONCE, à compter de la présente décision, la résiliation judiciaire du prêt personnel n°42055372059001 en date du 15 juillet 2023 accordé par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur [B] [S] aux torts de l’emprunteur ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du prêt personnel n°42055372059001 souscrit par Monsieur [B] [S] le 15 juillet 2023, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13 197,53 € (treize mille cent quatre-vingt-dix-sept mille euros et cinquante-trois centimes) au titre du prêt personnel n°42055372059001 en date du 15 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que cette somme produira intérêts sans majoration de cinq points ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande de délai de grâce ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge