Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 015917

Demandeur(s):

[Q] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Stéphanie PRUDHOMME/[Localité 2]

Me BENOIT/Hte MARNE

Défendeur(s) :

MIROITERIE CAVAILLONNAISE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me Silvia Alexandrova KOSTOVA/[Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 12/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

La société [Q] exerce une activité de fabrication, façonnage, transformation de tout produit verrier, isolant, filtrant thermique, phonique et protecteur toute activité connexe.

La société MIROITERIE CAVAILLONNAISE exerce une activité de fabrication, transformation, pose, négoce de miroiterie, menuiserie aluminium, fabrication, façonnage, et transformation de verre.

Le 25 mai 2021, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE a passé une première commande (réf. [Localité 4]) à la société [Q] portant sur 23 vitrages destinés à un chantier conduit par la société [P] [U] (enseigne

CREAGLASS).

Le 16 juin 2021, une seconde commande (réf. 630533) a été passée pour la fabrication et la livraison de trois vitrages supplémentaires, portant l’achat total à 26 pièces et un montant total de 24.924,40 EUR.

Les 8, 9 juin 2021, la société [Q] a procédé à la livraison d’une première partie des vitrages.

Dès le 10 juin 2021, la société [P] [U] a signalé par courriel à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE de graves défauts de qualité (problèmes de laminage, décalages), l’informant qu’elle ne pouvait accepter les vitrages en l’état et que ces défauts allaient entrainer des dépenses importantes de reprises de travaux ainsi que l’imputation probable de pénalités de retard.

Ce courriel a été transmis, le 10 juin 2021, à la société [Q].

Le 17 juin 2021, la société [Q] a émis une première facture n° 057842 d’un montant de 17.041,60 EUR TTC. Le 2 juillet 2021, la société [Q] a opéré une deuxième livraison correspondant au solde de la commande et le 5 juillet 2021, a procédé à l’émission d’une deuxième facture (n° 058097) d’un montant de 7.882,80 EUR TTC. Le montant total ainsi facturé s’est élevé à 24.924,40 EUR TTC.

Les 21 et 27 juillet 2021, la société [Q] a adressé deux rappels de paiement par courrier simple à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE.

Le 23 juillet 2021, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE a commandé à la société ALLOVITRES le remplacement des 17 vitrages défectueux pour un montant de 2.069,28 EUR TTC. Les nouveaux vitrages ont été livrés les 27 et 28 juillet 2021.

Le 29 octobre 2021, la société [Q] a émis un avoir (n° 102615) d’un montant de 1.726,80 EUR, ramenant le solde facturé à 23.197,60 EUR.

Le 1er avril 2022, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE a effectué un virement bancaire de 6.000 EUR à valoir sur sa dette. Le solde résiduel s’est établit à 17.197,60 EUR.

Le 1er juillet 2022, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE, la SELARL CAPPELAERE-PRUNAUX, commissaire de justice, a adressé une demande de recouvrement d’une somme de 23.254,10 EUR pour le compte de la société [Q].

Le 8 juillet 2022, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE a adressé à la SELARL CAPPELAERE-PRUNAUX un courriel par lequel elle justifie de la défectuosité des vitrages livrés par la société [Q], en joignant les clichés photographiques des vitrages litigieux ainsi que le devis établi par la société CREAGLASS au titre de la pose des vitrages (copie d’un courriel du 7 juillet 2022 de la société CREAGLASS adressé à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE).

Le 16 septembre 2022, la SELARL CAPPELAERE-PRUNAUX, agissant pour le compte de la société [Q], a adressé par courriel à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE un courrier par lequel elle lui indiquait que, pour donner suite à une conversation téléphonique, la société [Q] acceptait la proposition de règlement formulée par la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE, telle qu’elle résultait du devis fourni en pièce jointe. Ce devis, établi le 7 juillet 2022 par la société [P] [U] sous son enseigne

CREAGLASS

à l’attention de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE, référencé «

LITIGE POSE

», portait sur dix forfaits journaliers de main-d’œuvre correspondant aux interventions des équipes de pose rendues nécessaires par le remplacement des vitrages défectueux, pour un montant total de 14.976 EUR TTC. La société [Q] aurait ainsi accepté de déduire cette somme du solde lui restant dû, tout en demandant le règlement du solde résiduel.

Le 24 janvier 2023, la société [Q], par courriel de son responsable administratif et financier, Monsieur [Y] [B] adressé à la SELARL CAPPELAERE-PRUNAUX, a indiqué avoir reçu «

la somme de 6.000 EUR en date du 01/04/2022 portant la dette à 17.197,60 EUR TTC
* » et confirmé «

sa proposition d’accord amiable à 12.460 EUR TTC».

Enfin, le 14 février 2023, Monsieur [C] [E], représentant de la société [Q], a écrit directement à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE, en mettant en copie le responsable administratif et financier Monsieur [Y] [B], pour lui proposer, à la suite d’une discussion interne, de clôturer le litige en établissant une facture à 10.000 EUR TTC. La facture ainsi annoncée n’a jamais été émise par la société [Q].

Suivant exploit du 14 décembre 2023, la société [Q] a saisi ce tribunal, afin que la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE soit condamnée au paiement de la somme demeurée impayée.

À l’audience du 12 juin 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Q] demande de :

Vu l’ensemble des pièces justificatives versées au débat,

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vules articles 1217 et 1231-1 du code civil,
* Recevoir la société [Q] en ses demandes, les dires bien fondées ;

À titre principal,
* Condamner la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à régler à la société [Q] la somme de 17.197,60 EUR et ce sous astreinte de 50 EUR par jour de retard au terme d’un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision jusqu’au complet payement de la somme ;

À titre extrêmement subsidiaire,

Condamner la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à régler à la société [Q] la somme de 10.000 EUR à titre provisionnel et ce sous astreinte de 50 EUR par jour de retard au terme d’un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision jusqu’au complet payement de la somme ;

En tout état de cause,

Condamner la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à régler à la société [Q] la somme de 4.000 EUR de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la requérante ;

Débouter la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à régler à la société [Q] à la somme de 3.500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à payer les entiers dépens de l’instance,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

De son côté, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE demande de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1217 du code civil,

Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants code civil,

Vu les pièces produites aux débats,
* Débouter la société [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire,
* Dire et juger que toute condamnation financière prononcée à l’encontre de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE ne saurait excéder la somme de 4.000 EUR ;

En tout état de cause et à titre reconventionnel,

Condamner la société [Q] à verser à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE la somme de 14.976 EUR, à titre d’indemnisation de son préjudice ;

Condamner la société [Q] à verser à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE la somme de 3.500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’exécution de l’obligation de délivrance et les défauts allégués

La société [Q] prétend avoir pleinement exécuté ses obligations contractuelles en livrant les vitrages commandés dans le délai imparti et fait valoir qu’aucune réserve n’a été émise lors de la réception. Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile du 12 juillet 2005 n° 03-13.851) selon lequel la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. Elle fait valoir que les difficultés invoquées par la défenderesse dans ses relations avec ses propres clients (sociétés [P] [U], CREAGLASS et ALLOVITRES) lui sont inopposables, en l’absence de tout lien de droit entre ces tiers et elle -même. Elle invoque les articles 1101, 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil et produit notamment le devis initial, les bons de livraison et les deux factures litigieuses.

La société MIROITERIE CAVAILLONNAISE soutient, de son côté, que dès réception du premier camion le 10 juin 2021, de graves défauts affectaient les vitrages livrés (décalages, problèmes de laminage), ce dont la société [Q] a été immédiatement informée par la transmission, le jour même, du courriel de la société [P] [U]. Elle conteste avoir signé des bons de livraison valant réception sans réserve et soutient que la société [Q] était parfaitement informée de la défectuosité dès l’origine. Elle invoque les articles 1103 et 1217 du code civil et produit notamment le courriel de Monsieur [P] du 10 juin 2021 transmis le jour même à la société [Q], le devis et la facture de la société ALLOVITRES du 23 juillet 2021, ainsi que le courriel de la société [P] [U] du 7 juillet 2022 détaillant les journées d’intervention rendues nécessaires.

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales : la délivrance et la garantie de la chose vendue.

L’article 1604 du même code précise que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1614 impose que la chose soit délivrée en bon état et en conformité avec le contrat.

L’article 1103 rappelle enfin que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est constant que la société [Q] a effectué les livraisons de vitrages sur le chantier [Localité 5]. Il est également constant qu’à la réception du premier camion, la société [P] [U] (cliente de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE) a immédiatement signalé, par courriel du 10 juin 2021 transmis le jour même à la société [Q], la présence de défauts graves affectant les vitrages (problèmes de laminage et décalages rendant les pièces impropres à leur destination sur un chantier à haute exigence esthétique).

La société [Q] soutient que les vitrages n’ont fait l’objet d’aucune réserve. Cependant, en matière commerciale, la réception par un intermédiaire revendeur ne vaut pas réception de l’utilisateur final lorsque les défauts ne sont constatables qu’à la pose. En l’espèce, les défauts ont été révélé s dès les

opérations d’installation sur le chantier par la société [P] [U], et portés à la connaissance de la société [Q] le jour même de leur constat.

Il ressort des pièces versées aux débats, et en particulier du courriel de Monsieur [T] [W], président de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE, transmis le 10 juin 2021 à la société [Q], que cette dernière a été informée des défauts dès leur constat.

Le comportement ultérieur de la société [Q] révèle de manière univoque qu’elle n’a jamais sérieusement contesté la réalité de ces défauts. En effet, un faisceau d’indices concordants et chronologiquement cohérents, établit sa reconnaissance implicite de responsabilité.

Premièrement, dès le 29 octobre 2021 a été délivré un avoir de 1.726,80 EUR, que la demanderesse qualifie de simplegeste commercial mais dont l’émission, intervenue sans contrepartie ni demande expresse, ne s’explique que par la conscience d’un manquement à ses obligations.

Deuxièmement, et surtout, le 16 septembre 2022, la société [Q], par l’intermédiaire de son huissier mandaté pour recouvrer sa créance, a expressément accepté la proposition de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE de déduire du solde dû la somme de 14.976 EUR correspondant au devis CREAGLASS au titre des surcoûts de dépose et repose des vitrages défectueux ; une telle acceptation, portant sur le poste de préjudice même résultant des défauts, est inconciliable avec la thèse d’une livraison conforme.

Troisièmement, la réduction progressive et unilatérale du montant réclamé, de 23.254,10 EUR à 12.460 EUR le 24 janvier 2023, puis à 10.000 EUR le 14 février 2023, cette dernière proposition étant présentée non comme une faveur commerciale mais comme une clôture de litige à l’issue d’une délibération interne, atteste que la société [Q] avait intégré dans sa propre évaluation l’existence d’un préjudice imputable à ses manquements.

L’ensemble de ces éléments constitue un aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1383 du code civil, dont le tribunal fait souverainement usage pour retenir que la société [Q] avait pleine conscience de l’existence de défauts affectant sa prestation.

Il suit que la société [Q] ne peut utilement se prévaloir d’une réception sans réserve pour s’exonérer de toute responsabilité au titre de la non-conformité des vitrages livrés. Ce moyen est écarté.

Sur le montant de la créance principale de la société [Q]

La société [Q] sollicite le paiement de la somme de 17.197,60 EUR, correspondant au solde des deux factures (24.924,40 EUR TTC), déduction faite de l’avoir du 29 octobre 2021 (1.726,80 EUR) et du versement de 6.000 EUR du 1er avril 2022. Elle soutient que les propositions de transaction successives à 12.460 EUR puis à 10.000 EUR ne constituaient que de simples concessions faites dans l’espoir d’obtenir un paiement rapide, et non des accords définitifs, dès lors qu’elles n’ont jamais été suivies d’exécution par la défenderesse.

Elle invoque les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil et produit les deux factures et l’avoir.

La société MIROITERIE CAVAILLONNAISE soutient que les propositions successives de la société [Q] (ramenant sa créance à 12.460 EUR le 24 janvier 2023, puis à 10.000 EUR TTC le 14 février 2023), constituent des accords définitifs s’imposant à leur auteur, de sorte que toute condamnation à son encontre ne saurait excéder 4.000 EUR (soit 10 000 EUR sous déduction des 6.000 EUR déjà versés).

Elle invoque l’article 1103 du code civil et produit le courrier de la SELARL CAPPELAERE-PRUNAUX du 16 septembre 2022, son courriel du 13 octobre 2022 accompagné du relevé bancaire, le courriel de l’étude d’huissier du 24 janvier 2023 et le courriel de Monsieur [C] [E] du 14 février 2023.

Il n’est pas contesté que la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE est redevable du prix des vitrages facturés, sous déduction des correctifs opérés. Le décompte n’est pas sérieusement disputé dans son principe : deux factures d’un montant total de 24.924,40 EUR TTC, déduction faite d’un avoir de 1.726,80 EUR (soit 23.197,60 EUR), et déduction faite d’un paiement partiel de 6 000 EUR effectué par virement le 1er avril 2022, laissent un solde résiduel de 17.197,60 EUR.

La défenderesse soutient que les propositions successives de la société [Q] ramenant s a créance à 12.460 EUR le 24 janvier 2023, puis à 10.000 EUR TTC le 14 février 2023, ainsi que les 6.000 EUR déjà versés s’imputant sur cette dernière somme (laissant un solde de 4.000 EUR), constitueraient des accords définitifs la liant.

La proposition du 14 février 2023 est certes une offre ferme et précise, émanant d’un représentant identifié de la société [Q], explicitement destinée à clôturer le litige, et dont l’auteur ne saurait aujourd’hui se prévaloir à sa guise pour s’en affranchir.

Cependant, au sens de l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. Or, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE ne justifie d’aucune acceptation expresse et non équivoque de cette proposition antérieure à la présente instance ; elle ne produit aucun écrit par lequel elle aurait formellement agréé les termes proposés, et n’a pas davantage versé le solde de 4.000 EUR qui en aurait constitué l’exécution.

Elle ne s’en prévaut qu’en défense, ce qui ne saurait tenir lieu d’acceptation rétroactive. En l’absence de rencontre des volontés dûment établie, aucun accord contractuel définitif ne peut être retenu au sens de l’article 1113 du code civil. La société [Q] est donc fondée à réclamer le solde des factures, soit la somme de 17.197,60 EUR. La demande principale est accueillie à ce montant.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE

La société MIROITERIE CAVAILLONNAISE sollicite reconventionnellement la condamnation de la société [Q] à lui payer 14.976 EUR, correspondant aux sommes réclamées par la société CREAGLASS au titre des préjudices résultant de la pose et dépose des vitrages défectueux (coût des équipes mobilisées sur plusieurs journées de travaux).

Elle soutient que la mauvaise exécution du contrat par la société [Q] s’est nécessairement répercutée sur les termes de son propre contrat avec la société CREAGLASS, qui refuse de la régler de ce fait. Elle invoque l’article 1217 du code civil et produit le devis CREAGLASS du 7 juillet 2022.

La société [Q] conteste devoir indemniser ce poste de préjudice, faisant valoir qu’elle n’a aucun lien de droit avec la société CREAGLASS et qu’elle n’a pas à supporter le coût des difficultés que rencontre la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE dans ses relations contractuelles avec ses propres clients. Elle invoque ainsi les articles 1231-1 et suivants du code civil.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

S’il est établi, ainsi qu’il vient d’être jugé, que les vitrages livrés présentaient des défauts et que la société [Q] en avait conscience, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE n’en reste pas moins tenue de rapporter la preuve d’un préjudice certain et de son quantum, conformément à l’article 1231-1 du code civil.

Or, s’agissant de la somme de 14.976 EUR correspondant au devis CREAGLASS, la défenderesse ne produit pas d’élément établissant qu’elle a effectivement réglé cette somme à la société CREAGLASS, ni qu’une condamnation judiciaire a été prononcée à son encontre à ce titre.

Si la société [Q] a certes accepté le 16 septembre 2022, par l’intermédiaire de son huissier, la déduction de ce montant comme base de négociation, cette acceptation transactionnelle n’emporte pas reconnaissance d’un préjudice définitivement subi par la défenderesse ; elle atteste de la volonté de [Q] de clore amiablement le litige, non de la réalité d’un décaissement effectif par la MIROITERIE CAVAILLONNAISE. Le devis CREAGLASS, émanant d’un tiers, constitue un document unilatéral sans force probante quant à un préjudice définitivement supporté par la défenderesse.

La demande reconventionnelle de 14.976 EUR est donc rejetée faute de preuve suffisante du préjudice allégué.

En revanche, la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE justifie, par les pièces versées aux débats, avoir exposé la somme de 2.069,28 EUR TTC pour la commande de vitrages de remplacement auprès de la société ALLOVITRES, coût directement lié aux défauts des vitrages de la société [Q]. Ce préjudice est établi et en lien causal direct avec la mauvaise exécution du contrat.

Il convient en conséquence de condamner la société [Q] à payer à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE la somme de 2.069,28 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct résultant des défauts de livraison, et de débouter la défenderesse du surplus de sa demande reconventionnelle.

Sur la demande en dommages et intérêts de la société [Q]

La société [Q] sollicite la condamnation de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à lui payer 4.000 EUR de dommages et intérêts au titre du préjudice de trésorerie résultant du non-paiement des factures.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoi re.

Il est patent que le litige a pour objet le retard de paiement d’une somme d’argent mais qu’en dehors de ce retard, la société [Q] ne justifie d’un quelconque préjudice moral ou matériel et il n’est pas démontré que les conséquences pécuniaires du retard dans le règlement de ces obligations financières aient généré une perte de gain dont serait privée définitivement la société [Q]. La société [Q] est donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts légaux courant sur le principal dû à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2022.

Sur l’astreinte

Sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et à titre principal, la société [Q] sollicite le paiement de la somme de 17.197,60 EUR et ce, sous

astreinte de 50 EUR par jour de retard au terme d’un délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision.

L’astreinte est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance du débiteur à l’exécution d’une décision de justice. En matière de condamnation pécuniaire, les voies d’exécution forcée de droit commun permettent d’assurer le recouvrement des créances.

Le prononcé d’une astreinte sur une obligation de payer une somme d’argent n’est pas justifié en l’espèce. La demande est rejetée.

Quant à la demande d’astreinte formée à titre extrêmement subsidiaire, qui assortissait la demande de condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 10.000 EUR, elle est devenue sans objet dès lors que la demande principale en paiement a été accueillie ; au surplus, portant elle aussi sur une obligation de payer une somme d’argent, elle se heurterait en toute hypothèse au même motif de rejet.

Sur la demande de compensation

Conformément à l’article 1347 du code civil, la compensation s’opère de plein droit entre des obligations réciproques, certaines, liquides et exigibles. La créance de la société [Q] est fixée à 17.197,60 EUR. La créance de la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE est fixée à 2.069,28 EUR.

La compensation s’opère à due concurrence, de sorte que la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE reste redevable d’un solde de 15.128,32 EUR envers la société [Q].

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Q] les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La société MIROITERIE CAVAILLONNAISE est condamnée à lui payer la somme de 1.500 EUR à ce titre.

La société MIROITERIE CAVAILLONNAISE, qui succombe principalement, est condamnée aux dépens.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à payer à la société [Q] la somme de 17.197,60 EUR au titre du solde des factures n° 057842 et n° 058097, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022, date de la mise en demeure ;

Condamne la société [Q] à payer à la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE la somme de 2.069,28 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la livraison de vitrages défectueux ;

Ordonne la compensation entre ces deux créances réciproques, soit un solde net de 15.128,32 EUR dû par la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à la société [Q] ;

Déboute la société [Q] de sa demande en dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 4.000 EUR ;

Déboute la société [Q] de sa demande d’astreinte ;

Constate que la demande d’astreinte formée à titre extrêmement subsidiaire est sans objet ;

Déboute la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE du surplus de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à hauteur d’un montant de 14.976 EUR ;

Condamne la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE à payer à la société [Q] la somme de 1.500 EUR à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société MIROITERIE CAVAILLONNAISE aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.