Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Transports

🏷️ Subrogation

Un transporteur maritime a pris en charge un conteneur destiné à Carrefour Import pour un acheminement depuis la Chine vers la France. Le transport terrestre a été confié à Greenmodal Transport, qui l’a sous-traité à Transport Soleil.

Après sa remise au voiturier, l’ensemble routier a été stationné sur un parking. Lors de sa reprise, le chauffeur a constaté sa disparition. Le véhicule a été retrouvé quelques jours plus tard, une partie importante des marchandises ayant disparu. Une expertise contradictoire a ensuite été organisée.

L’assureur marchandises de Carrefour Import a indemnisé cette société. CMA CGM a ensuite réglé une somme correspondant au plafond d’indemnisation invoqué par Greenmodal et a reçu une cession de droits et une subrogation. Greenmodal avait auparavant échangé par courriels sur la prise en charge et demandé l’émission d’une facture en vue du règlement.

CMA CGM et son agent ont assigné Greenmodal en paiement. Greenmodal a appelé en garantie le voiturier substitué et son assureur, qui ont opposé notamment la prescription et l’absence d’intérêt à agir.

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