Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025039120

ENTRE :

SAS SERVICES VIN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 839716883

Partie demanderesse : assistée de Me TABONI Alexandre (RPJ122631) Avocat (L36) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SAS LIVEMARKET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 884879008

Partie défenderesse : assistée du Cabinet PAULHAN – Me Aurélie GUILLARD Avocat (L196) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société SERVICES VIN est un commissionnaire de transport spécialisé dans le vin. La société LIVEMARKET édite le logiciel de CRM WINERIZ, outil de gestion commerciale, ecommerce, facturation, logistique et transport à destination des exploitants viticoles.

En avril 2022 SERVICES VIN a approché LIVEMARKET pour lui proposer un partenariat commercial consistant au développement d’un module dédié à l’export au sein de son CRM.

Le 26 juillet 2022 un accord commercial a été signé prévoyant :

La rédaction d’un cahier des charges

Le partage des coûts 50/50

Le versement d’une commission de 5% HT par SERVICES VIN à LIVEMARKET sur les prestations de transports générés par le nouveau module

Le 26 octobre 2022 LIVEMARKET a chiffré le projet à 233 850 € HT, chiffrage validé par SERVICES VIN.

Le partenariat prévoyait un règlement par SERVICES VIN des 116 925 € HT à sa charge en 3 temps :

38 975 € à la commande

38 975 € à la livraison de la version Bêta

38 975 € à la livraison de la V1.0

Le premier versement fut réglé par SERVICES VIN sans problème.

Il y a désaccord entre les parties sur l’interprétation du contrat concernant la date de livraison du nouveau module (90 jours fermes pour le demandeur, date indicative pour le défendeur).

LIVEMARKET a développé une version Bêta du Module présentée à SERVICES VIN le 16 décembre 2022.

La 2ème facture correspondant à la version Bêta fut émise le 21 décembre 2022 et réglée le 25 janvier 2023.

Suite à la présentation de la version Bêta des modifications furent actées ainsi que les informations manquantes de la part de SERVICES VIN pour permettre à LIVEMARKET d’avancer dans le projet.

Le 3 février 2023 lors d’une réunion de travail une série de modifications a été demandée par SERVICES VIN et a fait l’objet d’un courrier récapitulatif. LIVEMARKET y a réitéré ses demandes de documents à SERVICES VIN.

Les développements du module sont alors mis en veille SERVICES VIN recherchant des financements.

Les travaux ne reprennent que 4 mois plus tard en juin 2023, SERVICES VIN reconnaissant que son silence de 4 mois avait généré un retard pour le projet.

De nombreux échanges liés à de nouvelles modifications demandées par SERVICES VIN ont lieu à l’automne en parallèle des développements.

Le 22 novembre 2023 LIVEMARKET transmet la version finale des maquettes et le cahier des charges modifié pour validation.

Le 5 décembre SERVICES VIN adressait des nouvelles demandes de modifications considérées comme importantes par LIVEMARKET.

Le 18 décembre 2023 LIVEMARKET proposait des solutions en réponse aux demandes de modifications.

Le même jour SERVICES VIN demandait à renégocier la commission de 5% ce qui n’est pas accepté par LIVEMARKET.

Le 1er février 2024 LIVEMARKET indique que les modifications étant importantes le calendrier de livraison devait être ajusté.

Le 29 février 2024 SERVICES VIN met en demeure LIVEMARKET de :

mettre en service le Module sous un mois

répondre à sa demande de réduction de la commission de 5%

lui verser une indemnisation pour les préjudices subis.

Le 18 mars 2024 LIVEMARKET y répondait en justifiant l’absence de finalisation du module par les modifications demandées par SERVICES VIN.

La relation s’étant dégradée des échanges s’en sont suivis le 2 avril 2024 avec pour objet de mettre une fin ordonnée au partenariat notamment par le transfert des workflows et de la maquette à un prestataire tiers pour que chaque partie puisse retrouver sa liberté. L’ensemble de la documentation de conception fut notamment transmis à SERVICES VIN pour que celui-ci puisse trouver un prestataire et des échanges avec un candidat (SYSTONIC, non partie à l’affaire) eurent lieu en mai 2024 mais sans déboucher. Le 28 mai 2024 LIVEMARKET rappelle que le responsable des retards selon elle est SERVICES VIN et réitère sa proposition de transmettre tous les éléments permettant à SERVICES VIN de redévelopper un module en dehors de son CRM. Finalement SERVICES VIN fit réaliser le module par un autre prestataire (DOLLEN, non partie à l’affaire).

Le 17 avril 2025 SERVICES VIN assigne LIVEMARKET pour obtenir la résolution du partenariat et le remboursement des sommes déjà réglées à LIVEMARKET.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

SERVICES VIN, par acte extrajudiciaire du 17 avril 2025 remis selon les modalités de l’article 656 (domicile confirmé mais destinataire absent), assigne LIVEMARKET à comparaitre devant le tribunal de céans le 22 mai 2025.

SERVICES VIN, à l’audience du 17 mars 2026 et dans ses dernières conclusions (numéro 3) demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vue la jurisprudence citée,

Vu l’Accord Commercial en date du 25 juillet 2022 et le Cahier des charges en date du 26 octobre 2022,

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société Services Vin ;

JUGER que LiveMarket a manqué à ses obligations contractuelles en ne développant pas le Module dans les temps impartis ;

JUGER que LiveMarket a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant aucun délivrable contractuellement prévu ;

JUGER que LiveMarket a manqué à ses obligations contractuelles en se livrant à une facturation indue le 21 décembre 2022 en facturant une version BETA inexistante à cette date ;

JUGER que LiveMarket a négocié, formé et exécuté ses obligations contractuelles de mauvaise foi ;

JUGER que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu ;

PRONONCER, par conséquent, la résolution de l’Accord Commercial et du Cahiers des Charges liant Services Vin et LiveMarket ;

CONDAMNER, par conséquent, la société LiveMarket à restituer à la société Services Vin

96.240 euros, correspondant aux factures du 28 septembre 2022, 26 octobre 2022 et 21 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 février 2024 ;

CONDAMNER la société LiveMarket à verser à la société Services Vin 1.131.947,73 euros au titre de la perte de productivité en raison du retard du lancement du Module (montant à parfaire) ;

CONDAMNER la société LiveMarket à verser à la société Services Vin 20.799 euros au titre du préjudice financier lié au financement du Module ;

CONDAMNER la société LiveMarket à verser à la société Services Vin 50.000 euros au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTER la société LiveMarket de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société LiveMarket à verser à la société Services Vin la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LIVEMARKET, à l’audience du 26 mai 2026 et dans ses dernières conclusions (numéro 5) demande au tribunal de :

Vu les articles 1229, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil ;

Vu les articles 32-1, 700 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

JUGER que la société SERVICES VIN est mal fondée dans sa demande de résolution judiciaire de l’accord commercial et le cahier des charges aux torts exclusifs de LIVEMARKET ;

DEBOUTER la société SERVICES VIN de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société LIVEMARKET ;

A titre reconventionnel,

PRONONCER la résolution de l’accord commercial et du cahier des charges aux torts exclusifs de la société SERVICES VIN pour manquements contractuels graves ;

CONDAMNER la société SERVICES VIN à payer à la société LIVEMARKET la somme de 1.686.075 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices financiers subis ;

CONDAMNER la société SERVICES VIN à verser à la société LIVEMARKET, la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive ;

CONDAMNER la société SERVICES VIN à payer à la société LIVEMARKET la somme de 20.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 26 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 28 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SERVICES VIN affirme que :

LIVEMARKET n’ayant délivré ni une version Béta exploitable ni la version 1.0 du Module dans les temps impartis, l’accord commercial doit être résolu aux torts exclusifs de cette dernière

En conséquence LIVEMARKET doit :

lui restituer les 92 240 € TTC déjà versés (factures 1 et 2)
* lui verser une indemnité (1 131 947,73 €) correspondant à la perte de productivité conséquence des retards dans la livraison du Module
* lui verser 20 799 € au titre du préjudice financier lié au financement du Module
* lui verser 50 000 € pour préjudice moral

LIVEMARKET rétorque que :

C’est SERVICES VIN qui est responsable des retards par ses demandes de modification, ses retards dans la livraison des informations nécessaire et les délais entrainés par la recherche de financement

En conséquence l’accord doit être résolu aux torts exclusifs de cette dernière

La résolution de l’accord commercial aux torts de SERVICES VIN entraine des demandes d’indemnité pour un total de 1 686 075 € HT se décomposant en :
* L’investissement initial non amorti (77 950 € HT)

La facture 3 jamais réglée (46 770 € TTC)

La commission contractuelle de 5% sur le chiffre d’affaires des transports de SERVICES VIN soit 107 100 € HT

La perte de chance des ventes aux clients de SERVICES VIN estimée en net à 1 462 050 € HT

SERVICES VIN a engagé une procédure abusive contre LIVEMARKET pour laquelle cette dernière demande des dommages et intérêts de 20 000 €

SUR CE

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur les demandes réciproques de résolution de l’accord commercial :

Le tribunal relève que :
* Le contrat est un accord commercial se voulant gagnant-gagnant par lequel chacun espérait tirer des bénéfices. Il ne s’agissait pas d’un contrat de service classique et dans un accord de ce type les parties partagent les risques et l’investissement

La version Beta a bien été livrée le 16 décembre 2022 ce qui est attestée par le paiement de la facture 2 correspondant spécifiquement à cette livraison et l’absence de contestation jusqu’à l’assignation d’avril 2025 soit 2 ans et demi plus tard

Le cahier des charges ne prévoyait pas de de délai contractuel de livraison de la V1.0 mais seulement une estimation : « Pour une première version (V 1.0) exploitable et commercialisable de ce module selon le cahier des charges précédemment détaillé, il est estimé un temps de développement de 90 jours ouvrés. A noter que ce délai peut évoluer selon les différents allers-retours entre les parties, les demandes de modifications souhaitées par SERVICES VIN et validées par LIVEMARKET » (pièce 9 Défendeur)

Ce n’est que le 29 février 2024 que SERVICES VIN, via son conseil, parle d’une obligation de «

livrer dans un délai

», soit un an et demi après la signature du partenariat.

Concernant les responsabilités pour les délais de livraison de la V1.0 le tribunal relève que :

A chaque nouvel ensemble de modifications qui furent nombreuses émises par SERVICES VIN, LIVEMARKET revoyait le planning et informait SERVICES VIN des conséquences en termes de délai (pièce 9, 18, 19, 23 et 32 Défendeur), les dernières modifications demandées par SERVICES VIN ont été jugées complexes car touchant à l’architecture par LIVEMARKET qui en a prévenu SERVICES VIN. Au total le cahier des charges initial est passé de 35 pages à 70 pages ce qui démontre leur ampleur

Les délais pris par SERVICES VIN (pièce 18 Défendeur) pour fournir des informations nécessaires à l’avancement du projet ont aussi impactés les délais

Les 4 mois de retard (7 février 2023 22 juin 2023) liés à la recherche de financement par SERVICES VIN pour assumer sa part dans le financement du projet ne peuvent être imputés à LIVEMARKET

LIVEMARKET a accepté les modifications même très tardives émises par SERVICES
VIN sans augmenter le budget global du projet et donc la part à financer par SERVICES
VIN

Le tribunal en conclut qu’il n’y a jamais eu de date ferme ni arrêtée de livraison de la V1.0 et que SERVICES VIN échoue à démontrer que les retards du projet sont imputables à LIVEMARKET. Au contraire le tribunal conclut que l’essentiel des retards que ce soit les retards à communiquer des informations nécessaires ou les nombreux rajouts/modifications de fonctionnalités sont de la responsabilité de SERVICES VIN qui durant la phase de collaboration n’a jamais utilisé ce motif vis-à-vis de son partenaire.

Le tribunal relève également que les relations se sont tendues entre les partenaires à partir du moment où SERVICES VIN à demander de revoir la commission de 5% qu’elle s’était engagée à verser à LIVEMARKET et à laquelle LIVEMARKET n’a pas donner suite.

Enfin c’est durant l’exécution du contrat que SERVICES VIN a mandaté une autre société (DOLLEN, non partie à l’affaire) pour développer le même module.

Le tribunal en conclut que c’est à tort que SERVICES VIN reproche à LIVEMARKET des inexécutions contractuelles suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat aux torts exclusifs de LIVEMARKET car c’est bien essentiellement SERVICES VIN qui par ces

retards et demandes successives importantes de rajout et de modifications a fait déraper le calendrier du projet.

Pour sa part LIVEMARKET a montré qu’elle jouait le jeu du partenariat et l’a démontré en acceptant des modifications même importantes sans pour autant demander une participation financière plus élevée à SERVICES VIN.

Les 2 parties demandant chacune de mettre un terme au contrat, le tribunal rejettera les demandes réciproques de résolution car ce contrat a partiellement été exécuté et dira que le contrat est résilié aux torts exclusifs de SERVICES VIN à partir de la date de l’assignation soit le 17 avril 2025 et déboutera en conséquence SERVICES VIN de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes indemnitaires de LIVEMARKET :

Concernant les 2 factures émises par LIVEMARKET et réglées par SERVICES VIN, le tribunal relève que les factures 1 et 2 étaient effectivement dues (acompte et livraison de la version Beta) car LIVEMARKET a effectué ce travail aussi le tribunal juge que LIVEMARKET est légitime à conserver les paiements correspondant aux factures 1 et 2 déjà réglées.

Le tribunal examinera ci-après les demandes de compensation de la part de LIVEMARKET qui s’élèvent à un total de 1 686 075 € HT et qui se décomposent comme suit :

Le troisième versement prévu au contrat lors de la livraison de la V1.0 du module jamais facturé ni réglé (46 770 € TTC)

L’investissement initial non amorti (77 950 € HT)

La commission contractuelle de 5% sur le CA des transports de SERVICES VIN soit 107 100 € HT qu’elle aurait perçue si le système avait été mis en place

La perte de chance des ventes aux clients de SERVICES VIN estimée en net à 1 462050 €uros HT

Sur le troisième versement d’un montant de 46 770 € TTC :

LIVEMARKET demande le paiement de ce troisième versement. Le tribunal relève que ce versement final était lié à la livraison de la V1.0 du logiciel dont aucune des deux parties ne conteste qu’elle n’a pas eu lieu. Aussi le tribunal dit, qu’en l’absence de livraison de la V1.0 du module, ce montant n’est pas dû et déboutera LIVEMARKET de sa demande.
* Sur l’investissement initial non amorti (77 950 € HT) :

LIVEMARKET affirme avoir inscrit à son bilan un montant de 77 950 € HT correspondant au montant non amorti de sa part de financement du contrat et qui sont devenus inutiles suite à l’échec du partenariat et dont elle réclame compensation.

Le tribunal relève que LIVEMARKET ne justifie pas ce montant ayant décidé seule du montant qu’elle a décidé d’immobiliser, de plus les travaux effectués ne sont pas perdus pour autant car LIVEMARKET dispose d’un design pour le module qu’il lui revient de développer ou pas aussi elle déboutera LIVEMARKET de sa demande de compensation pour le montant non amorti de sa part dans le partenariat.

La commission contractuelle de 5% sur le chiffre d’affaires des transports de SERVICES
VIN soit 107 100 € HT qu’elle aurait perçue si le système avait été mis en place

Le tribunal considère que la solution contractuelle, sous la forme d’une version 1.0, n’ayant pas été livrée LIVEMARKET ne peut prétendre à percevoir une compensation pour la commission contractuelle sur le chiffre d’affaires de SERVICES VIN et en conséquence déboutera LIVEMARKET de sa demande.

La perte de chance des ventes de sa solution CRM WINERIZ aux clients de SERVICES VIN estimée en net à 1 462 050 € HT

Le tribunal rappelle que la perte de chance est une notion jurisprudentielle et prétorienne non définie par le Code civil, qui permet d’indemniser la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Le tribunal considère que LIVEMARKET a certes respecté ses engagements mais :

n’a pas délivré la V1.0 du module

pouvait très bien, si elle avait décidé de finir seule la V1.0 du module, le commercialiser et donc réaliser ses potentialités commerciales.

En conséquence elle ne peut prétendre à une perte de chance imputable à SERVICES VIN pour les opportunités commerciales manquées et le tribunal la déboutera en conséquence de sa demande.

Sur la demande d’indemnité pour procédure abusive :

LIVEMARKET affirme que SERVICES VIN a engagé une procédure abusive contre elle et demande des dommages et intérêts de 20 000 € à ce titre.

LIVEMARKET ne démontrant pas que SERVICES VIN ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice, le tribunal rejettera sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens et l’article 700 :

SERVICES VIN succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, LIVEMARKET a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera SERVICES VIN à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

prononce la résiliation du contrat d’accord commercial et de cahier des charges entre les sociétés SERVICES VIN et LIVEMARKET aux torts exclusifs de la société SERVICES VIN à la date de l’assignation à savoir le 17 avril 2025 ;

déboute la société SERVICES VIN de l’ensemble de ses demandes ;

déboute la société LIVEMARKET de sa demande de paiement du 3ème et dernier versement au titre du contrat de partenariat correspondant à la livraison de la version 1.0 du Module ;

déboute la société LIVEMARKET de sa demande de compensation pour son investissement non amorti ;

déboute la société LIVEMARKET de sa demande de commission contractuelle de 5% sur le chiffre d’affaires 2023 et 2024 de SERVICES VIN ;

déboute la société LIVEMARKET de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de vente de sa solution CRM aux clients de SERVICES VIN ;

déboute la société LIVEMARKET de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

condamne la société SERVICES VIN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

condamne la société SERVICES VIN à régler à la société LIVEMARKET la somme de 10000 € en application de l’article 700 du CPC ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.