TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2024F01673-2024F01717-2025F02272

SARL [Adresse 1] C/ SAS SOGELEASE FRANCE SAS PYLA RACING Et autres

Affaire Nº RG 2024F01673

DEMANDERESSE

SARL [Adresse 2]

comparaissant par Maître Jean-Jacques ROORYCK, Avocat à la Cour, membre de la SAS AEQUO AVOCATS

DEFENDERESSES

SAS SOGELEASE FRANCE, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL SIGRIST & Associés, [Adresse 4]

SAS PYLA RACING, [Adresse 5]

comparaissant par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, Avocat au Barreau de Périgueux, membre de la SCP ELYTES ET ASSOCIES, [Adresse 6]

Affaire Nº RG 2024F01717

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 7] RACING, [Adresse 5]

comparaissant par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, Avocat au Barreau de Périgueux, membre de la SCP ELYTES ET ASSOCIES, [Adresse 6]

DEFENDERESSES

SAS E-CLASSIC précédemment dénommée [Adresse 8]

SELARL DE SAINT RAPT & [E] ès qualités d’administratreur judiciaire de la SAS E-CLASSIC, [Adresse 9], intervenante volontaire

comparaissant par Maître Josselin CHAPUIS, Avocat au Barreau de Vienne, membre de la SELAS Avocats CHAPUIS et Associés, [Adresse 10]

Affaire Nº RG 2025F02272

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 7] RACING, [Adresse 5]

comparaissant par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, Avocat au Barreau de Périgueux, membre de la SCP ELYTES ET ASSOCIES, [Adresse 6]

DEFENDERESSE

SELARL ETUDE [L] représentée par Maître [N] [C] et Maître [A] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS E-CLASSIC, [Adresse 11]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 24 avril 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

LES FAITS

La société E-CLASSIC SAS, anciennement dénommée MLT Automotive, est une entreprise ardéchoise spécialisée dans la remise en fabrication de véhicules iconiques des années 70.

Le 21 avril 2023, la société [Adresse 1] SARL a passé commande auprès de la société PYLA RACING SAS, revendeur agréé MLT, pour un véhicule neuf de type E-story ICONE 2+1 pour un montant de 36.590,00 € TTC.

La E-Story est la réinterprétation 100 % électrique de la Citroën Méhari, il ne s’agit pas d’une voiture, mais d’un « quadri-mobile » ou véhicule de catégorie L7e-CP.

Une solution de financement par crédit-bail a été mise en place.

Le 14 juin 2023, la société PYLA RACING SAS a établi la facture pour le véhicule au nom de la société SOGELEASE FRANCE SAS, laquelle l’a mis en location à la société [Adresse 1] SARL, moyennant des loyers mensuels de 693,85 € TTC assurance comprise, sur 60 mois selon la facture-échéancier du 15 juin 2023.

Dès le début juillet 2023, la société CAMPING LES ECHASSES SARL a fait part de défauts et d’un souci d’efficacité de freinage, les a signalés au revendeur la société PYLA RACING SAS puis les a adressés directement au constructeur le 19 juillet 2023.

Son courriel fait un inventaire exhaustif des problèmes mécaniques observés et de finitions.

À la demande de la société PYLA RACING SAS, le véhicule est déposé dans un garage local en août 2023, il y est resté immobilisé trois semaines sans que les anomalies soient corrigées. La société [Adresse 1] SARL a récupéré son E-story en l’état.

Face à cet immobilisme et certains défauts concernant la sécurité, le 3 octobre 2023, la société CAMPING LES ECHASSES SARL adresse une mise en demeure sollicitant une

« proposition de reprise correcte du véhicule »

, proposition restée sans réponse.

Le litige a alors été déclaré à l’assureur, l’expert désigné a convoqué le revendeur et le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour assister à l’expertise. La réunion a été plusieurs fois reportée à la demande des défenderesses et l’expertise a finalement été réalisée en leur absence non excusée.

Le rapport du 7 février 2024 confirme plusieurs défauts dont certains sont qualifiés de critiques.

En l’absence de solution amiable, la société [Adresse 1] SARL engage une action judiciaire afin d’obtenir la résolution du contrat.

C’est dans ces conditions que les affaires se présentent à l’audience.

LA PROCEDURE

Par actes extrajudiciaires en date des 12 et 16 août 2024, la société CAMPING LES ECHASSES SARL a assigné les sociétés PYLA RACING SAS et SOGELEASE FRANCE SAS devant le tribunal de céans. L’affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F01673.

Plusieurs évolutions interviennent ensuite :

Par assignation en date du 12 septembre 2024, la société PYLA RACING SAS a appelé en garantie la société MLT Automotive désormais dénommée E-CLASSIC. L’affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F01717.

Par la suite, la société E-CLASSIC SAS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Aubenas en date du 24 juin 2025.

En parallèle, la société PYLA RACING SAS a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 22 juillet 2025, laquelle fait l’objet d’une proposition d’admission sous réserve de la décision sur le présent litige.

L’administrateur judiciaire désigné, la SELARL DE SAINT RAPT & [E], intervient volontairement à la procédure le 6 novembre 2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 décembre 2025, la société PYLA RACING SAS a appelé en cause le mandataire judiciaire, SELARL ETUDE [L] représentée par Maître [N] [C] et Maître [A] [R]. L’affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F02272.

Par conclusions récapitulatives soutenues à l’audience de plaidoiries du 24 avril 2026, les parties demandent respectivement au tribunal de :

Prétentions soutenues à l’audience par la société [Adresse 1] SARL :

Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier,

A titre principal,

Constater l’absence de délivrance conforme du véhicule Méhari Loisirs Technologie immatriculé [Immatriculation 1],

En conséquence,

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule Méhari Loisirs Technologie immatriculé [Immatriculation 1],

Prononcer la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu entre la SARL CAMPING LES ECHASSES et la SASU SOGELEASE FRANCE,

Condamner la SASU SOGELEASE FRANCE à restituer à la SARL [Adresse 1] les loyers versés en exécution du contrat de crédit-bail, en contrepartie de la restitution du véhicule,

A titre subsidiaire,

Constater l’existence de vices cachés affectant le véhicule Méhari Loisirs Technologie immatriculé [Immatriculation 1],

En conséquence,

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule Méhari Loisirs Technologie immatriculé [Immatriculation 1],

Prononcer la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu entre la SARL CAMPING LES ECHASSES et la SASU SOGELEASE FRANCE,

Condamner la SASU SOGELEASE FRANCE à restituer à la SARL [Adresse 1] les loyers versés en exécution du contrat de crédit-bail, en contrepartie de la restitution du véhicule,

Plus subsidiairement encore,

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire,

Désigner un expert spécialisé en automobile avec la mission décrite ci-dessus,

En tout état de cause,

Condamner la SASU PYLA RACING et la SAS E-CLASSIC (anciennement MLT AUTOMOTIVE) à payer à la SARL [Adresse 1] chacune la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SASU PYLA RACING et la SAS E-CLASSIC (anciennement MLT AUTOMOTIVE) aux entiers dépens.

Fixer au passif de la société E-CLASSIC ladite créance.

Prétentions soutenues à l’audience par la société PYLA RACING SAS (revendeur agréé) :

Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et 1641 du code civil, Vu l’assignation délivrée le 13/08/2024 par la SARL [Adresse 1] à la SAS PYLA RACING, Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2025 par la société PYLA RACING à la Sarl Etude [L],

Ordonner la jonction de l’instance principale et des appels en cause respectivement enrôlés sous les numéros RG 2024F01673, 2024F01717 et 2025F02272,

A titre principal,

Juger la SARL [Adresse 1] irrecevable et mal fondée en ses deux actions qui ne peuvent se cumuler et engagées sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil,

Juger que la SARL CAMPING LES ECHASSES ne rapporte pas la preuve, par un rapport d’expertise contradictoire, de l’existence d’un vice caché préexistant à la vente et rendant le quadricycle acquis, impropre à son usage,

Débouter en conséquence la SARL [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes et compris de sa demande d’expertise subsidiaire,

Condamner reconventionnellement la SARL CAMPING LES ECHASSE à payer à la SAS PYLA RACING, la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où, par extraordinaire, il serait fait droit en tout ou partie aux demandes de la SARL [Adresse 1],

Juger que la SAS MLT AUTOMOTIVE et ses administrateurs et mandataires judiciaire relèveront intégralement indemne la SAS PYLA RACING de toute éventuelle condamnation financière en principal, intérêts et frais,

Débouter la société Sogelease France de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société PYLA RACING, comme étant irrecevables et mal fondées,

Condamner la société MLT AUTOMOTIVE E-CLASSIC et son mandataire à payer à la SASU PYLA RACING, la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Prétentions soutenues à l’audience par société E-CLASSIC SAS (constructeur) et la SELARL DE SAINT RAPT & [E] ès qualités d’administratreur judiciaire de la SAS E-CLASSIC :

Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-14 et L. 217-28 du code de la consommation, Vu l’article 1641 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Constater que la SARL [Adresse 1] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du véhicule E-Story, ni de son antériorité à la délivrance, au sens des articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation,

Constater que la hiérarchie des remèdes en matière de garantie légale de conformité impose, en premier lieu, la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, et que la demande de résolution formée par la SARL CAMPING LES ECHASSES est prématurée et infondée, dès lors que la société E-CLASSIC a proposé la vérification du véhicule et remise en état, proposition à laquelle la SARL [Adresse 1] a refusé de coopérer,

Relever que la SARL CAMPING LES ECHASSES, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité de camping, ne peut se prévaloir automatiquement du régime protecteur du consommateur prévu aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ou, à tout le moins, que l’application de ce régime doit être interprétée strictement à son égard,

Constater que les désordres allégués par la SARL [Adresse 1], à les supposer établis, sont mineurs, non structurants, non chiffrés et ne rendent pas le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; qu’ils ne caractérisent pas un défaut de conformité justifiant la résolution du contrat,

En conséquence,

A titre principal

Débouter la SARL CAMPING LES ECHASSES de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins ou conclusions plus amples ou contraires,

Débouter la SAS PYLA RACING de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins ou conclusions plus amples ou contraires formulées à l’encontre de la société E-CLASSIC (MLT),

Débouter la société SOGELEASE FRANCE de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins ou conclusions plus amples ou contraires formulées à l’encontre de la société E-CLASSIC (MLT),

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, il était fait droit à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée :

Donner acte à la société E-CLASSIC (MLT) et la SELARL De Saint Rapt & [E], administrateurs judiciaires, en qualité d’administrateur judiciaire de la société E-CLASSIC, de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage, notamment quant à sa responsabilité, sur la demande d’expertise de la SARL [Adresse 1],

À titre infinimement subsidiaire

Si par impossible une quelconque non-conformité était retenue,

Préciser que seule une mise en conformité par réparation peut être ordonnée, à l’exclusion de toute résolution du contrat, la SARL CAMPING LES ECHASSES ayant fait obstacle à la mise en conformité initialement proposée par E-CLASSIC,

Rappeler que toute éventuelle réduction de prix devrait être strictement proportionnée à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur du bien en l’absence du défaut de conformité, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, ce que le [Adresse 1] ne démontre nullement,

Limiter en tout état de cause à un montant symbolique toute condamnation qui serait, à tort, prononcée contre E-CLASSIC, compte tenu de la nature mineure des désordres allégués et de l’absence de démonstration d’un préjudice certain et chiffré,

À titre très infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait, par impossible, la résolution de la vente ou la caducité du crédit-bail

Rappeler que la restitution matérielle du véhicule E-Story devra intervenir entre les parties à la chaîne de financement et de distribution (SOGELEASE FRANCE, PYLA RACING et, le cas échéant, E-CLASSIC), conformément aux stipulations contractuelles les liant, à l’exclusion de toute obligation

directe de restitution ou de reprise mise à la charge de la société E-CLASSIC vis-à-vis de la SARL [Adresse 1],

En tout état de cause,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner in solidum la SARL CAMPING LES ECHASSES, SAS PYLA RACING et la société SOGELEASE à verser à la société E-CLASSIC (MLT) la somme de 4.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Prétentions soutenues à l’audience par la société SOGELEASE FRANCE SAS (propriétaire-bailleur du véhicule)

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1186 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Débouter la société PYLA RACING de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions qui seraient dirigées à l’encontre de la société SOGELEASE FRANCE,

Débouter la société E-CLASSIC de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions qui seraient dirigées à l’encontre de la société SOGELEASE FRANCE,

A titre principal,

Condamner la société [Adresse 1] à poursuivre l’exécution du contrat de crédit-bail n° 001902059-00 jusqu’à son terme contractuel,

A défaut,

En cas de prononcé de la résolution du contrat de vente et de caducité subséquente du contrat de crédit-bail,

Condamner la société PYLA RACING à restituer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 30.491,67 € HT, soit 36.590,00 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner in solidum la société PYLA RACING et la société E-CLASSIC à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 3.678,93 €, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir,

Fixer au passif de la société E-CLASSIC ladite créance,

En tout état de cause,

Débouter la société [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Débouter la société PYLA RACING de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions qui seraient dirigées à l’encontre de la société SOGELEASE FRANCE,

Débouter la société E-CLASSIC de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions qui seraient dirigées à l’encontre de la société SOGELEASE FRANCE,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner tout succombant à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le/les condamner aux entiers dépens,

Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sauf en cas de condamnation de la société SOGELEASE FRANCE à payer des sommes d’argent.

La SELARL ETUDE [L] représentée par Maître [N] [C] et Maître [A] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS E-CLASSIC ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est ainsi que les affaires se présentent à l’audience.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

La société [Adresse 1] SARL soutient, pour obtenir la résolution de la vente et la caducité du crédit-bail, que les défauts graves (fuites, défaillance du freinage, problèmes de transmission), affectant un véhicule acheté neuf ne sont pas mineurs mais compromettent son usage normal,

À défaut, elle sollicite la garantie des vices cachés, non apparents lors de l’achat et qui rendent le véhicule impropre à son usage, voire dangereux (freinage défectueux).

Le fabricant a partiellement reconnu ces défauts dans un échange écrit, renforçant la crédibilité de ses constatations.

La société PYLA RACING SAS, revendeur, demande le rejet total des demandes ou, subsidiairement, un transfert de responsabilité sur le constructeur et répond par :

Une fin de non-recevoir : la société [Adresse 1] SARL cumule deux fondements incompatibles : défaut de délivrance conforme et vices cachés. Ce cumul rend l’action irrecevable.

Une carence de preuve des désordres allégués : la société CAMPING LES ÉCHASSES SARL ne démontre ni non-conformité, ni vice caché. Le seul rapport produit est une expertise amiable non contradictoire, réalisée sans convocation du vendeur ni du constructeur.

La société E-CLASSIC SAS, constructeur, met en avant une carence probatoire pour ces désordres et rejette toute responsabilité, rétorquant que :

La société [Adresse 1] SARL se borne à produire une liste de griefs dont la plupart sont d’une gravité dérisoire ou des désordres mineurs, purement esthétiques. Ces défauts ne rendent pas le véhicule impropre à son usage et ne peuvent justifier une résolution de la vente.

Concernant le défaut de conformité et les vices cachés, les conditions de ces régimes ne sont pas remplies (absence de preuve d’un vice caché antérieur, grave et non apparent).

Elle conclut au rejet pur et simple de l’ensemble des demandes formées à son encontre et, plus largement, à l’encontre de la chaîne de vente.

La société SOGELEASE FRANCE SAS n’est intervenue à l’opération de crédit-bail que pour porter la propriété du véhicule au bénéfice de la société [Adresse 1] SARL, elle a rempli l’intégralité de ses obligations imposées par le contrat de crédit-bail à l’égard de la locataire.

Si l’anéantissement de l’opération locative devait être prononcée, elle est bien fondée à se voir restituer le prix d’acquisition du véhicule et à être indemnisée du préjudice qu’elle subit. Relativement à la société E-CLASSIC SAS, cette condamnation solidaire s’opérera par une fixation de la créance au passif.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la SELARL ETUDE [L] représentée par Maître [N] [C] et Maître [A] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société E-CLASSIC SAS

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 4743 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la SELARL ETUDE [L] représentée par Maître [N] [C] et Maître [A] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société E-CLASSIC SAS et la régularité de son assignation par signification à personne.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Sur la jonction des instances :

Le lien de connexité entre ces trois affaires a été relevé, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

Toutes les parties présentes à l’audience ne s’y oppose.

Le tribunal joindra les trois causes enrôlées sous les numéros RG 2024F01673, 2024F01717 et 2025F02272.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société PYLA RACING SAS

L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

La société PYLA RACING SAS soutient que la société [Adresse 1] SARL évoque de façon concomitante un défaut de délivrance conforme et de prétendus vices cachés.

Or, le tribunal constate que les demandes de la société CAMPING LES ECHASSES SARL sont clairement hiérarchisées dans son dispositif, prétention au titre d’un défaut de délivrance conforme en principal, invocation de vices cachés en demande subsidiaire, ce, aussi bien dans son acte introductif d’instance que dans ses conclusions récapitulatives soutenues ici.

En conséquence, l’exception de fin de non-recevoir soulevée par la société PYLA RACING SAS est mal fondée, les demandes de la société [Adresse 1] SARL sont recevables.

Sur la conformité de la délivrance du véhicule

Le véhicule, conçu et fabriqué par la société E-CLASSIC SAS, a été vendu à la société PYLA RACING SAS en sa qualité annoncée de « revendeur agréé».

Le contrat qui régit la relation entre ces deux sociétés n’est pas communiqué.

L’obligation de délivrance est définie par l’article 1604 du code civil qui dispose que : «

la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur

» et il est de jurisprudence constante que l’obligation de délivrance, qui concerne ainsi la mise à disposition matérielle d’un bien, est de la responsabilité du vendeur.

L’obligation de délivrance est donc portée par la société PYLA RACING SAS à l’égard de la société [Adresse 1] SARL, et par société E-CLASSIC SAS à l’égard de son revendeur agréé la société PYLA RACING SAS.

L’obligation de délivrance se distingue de l’obligation de conformité qui s’attache aux qualités intrinsèques du véhicule, mais dans le cas d’espèce, il convient de considérer qu’une délivrance non-conforme équivaut à une absence de délivrance.

L’obligation de délivrance du véhicule est une obligation de résultat.

L’acquéreur-utilisateur d’un véhicule doit en effet être en situation d’en jouir paisiblement, et, surtout, ne doit pas avoir à se soucier de la mécanique ou de sa conception.

En l’espèce, des problèmes d’assemblage et de finition sur ce véhicule version 1 ont été relevés, ils sont minimisés par le constructeur mais aucunement réfutés, et ils peuvent être compréhensibles au regard de la jeunesse du produit réinterprété et des petites séries fabriquées.

Cependant, les dysfonctionnements qui peuvent avoir des conséquences graves sur la sécurité du véhicule et des personnes transportées ne peuvent être minimisés.

Les échanges et les pièces versés au débat démontrent que ces désordres signalés dès juillet 2023 par l’utilisateur, ont été confirmés ensuite par des techniciens et l’expert assurance, et ces dysfonctionnements n’ont pas été correctement considérés et pris en charge par la chaîne de vente.

La société E-CLASSIC SAS soutient avoir proposé une intervention dès le mois d’août 2023 avec rapatriement du véhicule dans ses ateliers, afin de procéder aux vérifications, réglages et remises en état.

Le tribunal observe que la pièce n°11 de la société [Adresse 1] SARL citée pour appuyer cette affirmation, est une preuve à soimême.

La société E-CLASSIC SAS ne rapporte, en réalité, aucune preuve de cette affirmation lorsqu’elle soutient que sa prétendue proposition aurait été écartée par la société [Adresse 1] SARL, alors que cette dernière demandait tout simplement que ses problèmes soient pris en charge.

Ces difficultés n’étaient toujours pas traitées au 3 octobre 2023, date de la mise en demeure, et pas davantage ensuite. Il y a indubitablement inexécution dans l’obligation de résultat.

Par ailleurs, les moyens portant sur une prétendue carence de la société CAMPING LES ECHASSES SARL dans l’administration de la preuve, sur la réalité des défauts, soutenus tant par le revendeur agréé la société PYLA RACING SAS que par le constructeur la société E-CLASSIC SAS ensuite, sont inopérants.

Tous deux contestent le rapport de l’expert de février 2024 au motif qu’il n’est pas contradictoire et que ni le constructeur, ni le revendeur n’auraient été convoqués. Ce qui est inexact.

Au contraire, des échanges ont bien eu lieu entre l’expert et ces parties, qui l’une et l’autre ont pris la décision de ne pas se présenter ou être représentées à la réunion plusieurs fois reportée (absents non excusés).

En tout état de cause, le tribunal retient les conclusions de ce rapport d’expert établi en février 2024 qui relèvent plusieurs anomalies qualifiées de critiques (système de freinage, rotules, etc).

Au surplus, et à titre de simple élément de preuve qui s’ajoute au reste, dans un courriel du 12 février 2024 (pièce 11 de la demanderesse), le technicien SAV du constructeur reconnait que pour cette version 1 du modèle E-Story, il conviendra de corriger des «

défauts liés à la conception

» et «

des manques de rigueur à l’assemblage».

Enfin, une garantie-constructeur de 24 mois est clairement mentionnée sur la facture d’achat dudit véhicule (pièce 2-1 de la société SOGELEASE FRANCE SAS ou pièce 3 de la demanderesse).

Le contrat facultatif de garantie existe donc et même s’il n’est pas versé au débat, par définition, la garantie contractuelle est censée traiter de tout ou partie des défauts qui affectent le bon fonctionnement du véhicule et en particulier les défauts critiques qui étaient signalés.

Les moyens nécessaires pour corriger les désordres rencontrés n’ont donc manifestement pas été mis en œuvre pour que la société [Adresse 1] SARL puisse jouir paisiblement du véhicule qui lui a été livré.

Le tribunal dira que l’obligation de délivrance du véhicule n’est pas respectée.

Sur la demande principale de résolution du contrat :

Il convient de rappeler que la société CAMPING LES ECHASSES SARL a elle-même choisi le véhicule pour son exploitation, qu’elle est professionnelle et qu’elle est utilisateur non-propriétaire du véhicule.

Il a été examiné supra que la société E-CLASSIC SAS ne rapporte aucune preuve pour soutenir que la société [Adresse 1] SARL lui aurait imposé directement la résolution du contrat sans passer par une mise en conformité.

Ensuite, tous les arguments des défenderesses portant sur la hiérarchie des remèdes à l’appui des dispositions du code de la consommation sont inopérants dès lors que ces dispositions ne trouvent pas application dans cette affaire qui concerne un client professionnel.

Enfin, au vu des nombreux renvois des demandes de prise en charge restées sans réponse, de l’état de l’affaire, de l’évolution de la situation propre de la société E-CLASSIC SAS des changements dans sa politique commerciale et son réseau de revendeurs, au visa de l’article 1217 du code civil, face à l’inexécution avérée, le tribunal prononcera la résolution du contrat de vente du véhicule E-story ICONE 2+1 immatriculé [Immatriculation 1].

Sur les conséquences de la résolution du contrat de vente :

Bien entendu, en conséquence de la résolution du contrat de vente, la société SOGELEASE FRANCE SAS, qui sera réputée ne jamais avoir été propriétaire du véhicule et qui n’en sera, en tout état de cause, plus propriétaire, ne disposera d’aucun droit sur celui-ci.

En second lieu, le contrat de vente et le contrat de location portent sur le même matériel et sont liés de ce fait.

Le droit positif consacre le principe que, dès lors que l’anéantissement de l’un quelconque des contrats inclus dans une opération locative entraîne l’anéantissement des autres, il appartient à la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel d’indemniser le préjudice causé par sa faute.

Dans la mesure où la résolution du contrat principal n’est pas imputable à la société SOGELEASE FRANCE SAS mais a pour origine un manquement de la société PYLA RACING SAS à son obligation de délivrance conforme, la société SOGELEASE FRANCE SAS est fondée à rechercher la responsabilité de cette dernière.

Mais, dans son assignation d’appel en cause du 12 septembre 2024, la société PYLA RACING SAS a souligné le fait qu’elle n’a fait que revendre le quadricycle fabriqué par la société E-CLASSIC SAS, anciennement MLT Automotive, en l’état, sans aucune intervention ou modification sur celui-ci.

Le constructeur ne conteste nullement cet état de fait et ne formule aucun grief à l’encontre de son revendeur agréé.

La responsabilité de la société E-CLASSIC SAS (ex MLT Automotive) est, en conséquence, pleinement engagée pour la totalité des dommages.

Les sommes réclamées par la société SOGELEASE FRANCE SAS ne sont pas contestées.

Dès lors, le tribunal :
* Prononcera la caducité du contrat de crédit-bail mobilier n° 001902059-00 conclu entre la société [Adresse 12] et la société SOGELEASE FRANCE SAS,
* Dira que la société MLT Automotive désormais dénommée E-CLASSIC SAS relèvera intégralement indemne la société PYLA RACING SAS des condamnations financières en principal, intérêts et frais, en conséquence, compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue,
* Fixera la créance de la société SOGELASE FRANCE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société E-CLASSIC pour la somme de 36 590 € majorée des intérêts aux taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, avec anatocisme,
* Fixera la créance de la société SOGELASE FRANCE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société E-CLASSIC pour la somme de 3 678,93 € à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts aux taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, avec anatocisme,

Sur la restitution des loyers versés et du véhicule :

La société SOGELEASE FRANCE SAS précise dans ses écritures, qu’à ce jour, la société [Adresse 1] SARL procède au règlement à bonne date des échéances de loyers et des primes d’assurance groupe.

Le premier loyer a été versé le 15 juin 2023.

Ce qui signifie selon facture échéancier (pièce 2 de la demanderesse), qu’à la date du présent jugement, 36 mensualités auront été payées et seront immédiatement exigibles, soit 24 978,60 € TTC (36 x 693,85 € TTC).

Le contrat étant résolu, le tribunal,
* Condamnera la société SOGELEASE FRANCE SAS à restituer à la société [Adresse 1] SARL la somme de 24.978,60 € au titre des loyers et assurance versés en exécution du contrat de crédit-bail,
* Ordonnera la mise à disposition du véhicule par la société CAMPING LES ECHASSES SARL pour que la société E-CLASSIC SAS puisse le récupérer en l’état et à ses frais.

Sur les condamnations accessoires :

La société [Adresse 1] SAS a été contrainte de saisir la justice afin de faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera la société PYLA RACING SAS à lui payer, la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus demandé.

Par application des mêmes dispositions, la société PYLA RACING SAS sera condamnée à payer à la société SOGELEASE FRANCE SAS une indemnité que le tribunal limitera à 1.000,00 €, déboutant du surplus demandé.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront, en totalité et pour les 3 causes jointes, supportés par la société E-CLASSIC SAS.

Sur l’exécution provisoire :

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

Au regard de la solution qui précède, il n’apparaît pas nécessaire d’examiner les autres demandes, le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées les demandes plus amples ou autres des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SELARL ETUDE [L] représentée par Maître [N] [C] et Maître [A] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS E-CLASSIC,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024F01673, 2024F01717 et 2025F02272,

Dit que les demandes de la société [Adresse 1] SARL sont recevables,

Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule E-story ICONE 2+1 immatriculé [Immatriculation 1],

Prononce la caducité du contrat lié de crédit-bail mobilier n° 001902059-00 conclu entre la société CAMPING LES ECHASSES SARL et la société SOGELEASE FRANCE SAS,

Ordonne la mise à disposition du véhicule par la société [Adresse 1] SARL afin que la société E-CLASSIC SAS puisse le récupérer en l’état et à ses frais,

Fixe la créance de la société SOGELASE FRANCE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société E-CLASSIC SAS pour la somme de 40.268,93 € (QUARANTE MILLE DEUX CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGTS TREIZE CENTIMES) majorée des intérêts aux taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, avec anatocisme,

Condamne la société SOGELEASE FRANCE SAS à restituer à la société [Adresse 1] SARL la somme de 24.978,60 € (VINGT QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS SOIXANTE CENTIMES) au titre des loyers et assurance versés en exécution du contrat de crédit-bail,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

Condamne la société PYLA RACING SAS à payer à la société [Adresse 1] SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PYLA RACING SAS à payer à la société SOGELEASE FRANCE SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société E-CLASSIC SAS,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 210,04 €

Dont TVA : 35,01 €.