Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, RG n° 24/01017
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lisieux
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Dommages et intérêts
Textes cités
Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 242 du Code civil, Article 246 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 266 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 371-1 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 372 du Code civil, Article 372-1 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 373-2-9 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-5 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1359 du Code de procédure civile, Article 1361 du Code de procédure civile, Règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), Règlement Rome 3 du 20 décembre 2010, Règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, Protocole de La Haye du 23 novembre 2007
Résumé
Un époux a assigné son conjoint en divorce en novembre 2024. Le demandeur sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que la défenderesse demande le divorce aux torts exclusifs de son époux, invoquant son infidélité prolongée avec sa meilleure amie, découverte par consultation de sa messagerie électronique. Elle réclame également 7 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et une prestation compensatoire de 40 000 euros. Le demandeur conteste ces demandes et propose une contribution alimentaire réduite pour leur enfant commun. Les époux se sont séparés le 15 décembre 2023 et demandent le report des effets du divorce à cette date.
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