Tribunal judiciaire, Chambre 1 Section 6, 28 septembre 2026, RG n° 24/02799

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE N° RG 24/02799 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PC2

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3] – EMIRATS ARABES UNIS

Représenté par Maître Anaïs MEGNINT de la SELARL ASTRIAM AVOCAT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure PLANTIE-PIANA, avocat au Barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE :

Madame [F] [D] [X] [I]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (75)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Franck RIGAUD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Me Marie-Laure PLANTIE-PIANA et Me Karole SAMOUN BULOURDE ont été entendus en leurs plaidoiries ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel, et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [O] et Madame [F] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2005 sous le régime de la séparation de biens selon contrat reçu le 1er avril 2005.

Madame [F] [I] a déposé une requête en divorce le 30 octobre 2014. Une ordonnance de non-conciliation était rendue le 10 mars 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, réformée partiellement par un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 19 mars 2016 sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par l’époux, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants et le droit de visite et d’hébergement du père

Le divorce a été prononcé par jugement du 27 novembre 2020 sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Puis, selon acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2024, Monsieur [Y] [O] a fait assigner Madame [F] [I] en partage judiciaire de leur régime matrimonial.

Madame [F] [I] a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

***

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse n° 1, déposées le 10 juin 2025, Monsieur [Y] [O] demande au juge aux affaires familiales de :

«Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de Monsieur [O] et Madame [I] ;
Fixer le solde du compte des créances entre époux à la somme de 24.759,54 € ;
Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [I] à l’indivision à la somme de 1.630 €/mois soit au total 117.360 € pour la période allant du 10 septembre 2015 au 30 septembre 2021,
A titre subsidiaire,
Désigner un expert immobilier en région parisienne et si les parties en sont d’accord, le cabinet d’expert immobilier [1], [Adresse 3] ou tout autre expert qu’il plaira au Juge aux affaires familiales lequel aura pour mission de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [I] au titre de l’occupation du bien indivis sis [Adresse 4] à [Localité 6] pendant la période allant du 10 septembre 2015 au 30 septembre 2021,
Qu’il pourra pour ce faire se faire communiquer tous documents utiles par les Parties,
Fixer la masse partageable comme suit :
– Masse active : 490.616,86 €
– Masse passive : 165.902,69 €
– Actif net à partager : 324.714,17 €
Fixer les droits de parties comme suit :
– Monsieur [O] : 137.597, 54 €
– Madame [I] 187.116, 62 €
Ordonner que la somme de 69.756,62 € soit versée par Maître [Q] [E], Notaire Associé de l’office « Monceau Notaires, notaires associés » titulaire d’un office notarial, [Adresse 5] au profit de Madame [F] [I],
Ordonner que la somme de 303.500,24 € soit versée par Maître [Q] [E], Notaire Associé de l’office « Monceau Notaires, notaires associés » titulaire d’un office notarial, [Adresse 5] au profit de Monsieur [Y] [O],
Ordonner que Monsieur [O] prenne en charge à titre définitif et sans recours contre Madame [I] le règlement du solde du prêt consenti par la [2] sous le n°807009571519, d’un montant initial en principal de 128.249,29 € et du prêt consenti par la [2] sous le n°811054291486, d’un montant initial principal de 100.000 €
Très subsidiairement et si le juge aux affaires familiales considérait ne pas être en mesure de liquider le régime matrimonial des ex époux [O]/[I], Commettre Monsieur Le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation pour procéder au partage des droits et biens dépendant de l’indivision [O]/[I],
Commettre l’un de Messieurs les Juges pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;
(…)
Si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le Notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties exprimant les points d’accords et de désaccords subsistants ainsi que le projet d’état liquidatif ;
(…)
Condamner Madame [I] à verser au requérant la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
Condamner Madame [I] aux entiers dépens de l’instance. »

Selon le dispositif de ses dernières conclusions n° 2, remises le 7 octobre 2025, Madame [F] [I] demande de :

« ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties,
– DÉSIGNER tel notaire domicilié à [Localité 4] qu’il plaira à la juridiction de désigner pour y procéder,
– CONSTATER que Mme [F] [I] a investi personnellement dans le financement des biens indivis acquis pour moitié par les époux, une somme de 77.138,24€,
– Par conséquent et sous le visa de l’art. 1543 du code civil
JUGER que la créance de Mme [I] à l’encontre de son époux est de la moitié, soit 38.569,12€.
– Sous le visa de l’art. 815-13 du code civil,
JUGER que Mme [F] [I] est titulaire d’une créancé contre l’indivision et
FIXER cette créance à 81.304,61€,
– Sous le visa dès l’art. 815-13 du code civil,
CONSTATER l’accord des époux sur la créance dont M. [O] est titulaire à l’encontre de l’indivision et
FIXER celle-ci à 20.978,46€
– DÉBOUTER M. [O] du surplus de sa demande à ce titre,
– Sous le visa dès l’art. 815-9° du code civil
JUGER que l’indivision est titulaire d’une créancé au titré d’une indemnité de jouissance privative par Mme [I] et FIXER celle-ci à titre principal à zéro euro et à titre subsidiaire à 28.000€,
– Fixer le compte d’administration de Mme [I] à la sommé de 13.939,35€ sauf à parfaire, au moment du partage,
– CONSTATER l’accord des parties sur les compte d’administration de M. [O] et le FIXER à la sommé de 9.685,50€.
– DÉBOUTER M. [O] du surplus de ses demandes.
– CONDAMNER M. [O] à verser à Mme [I] une sommé de 6.000€ au titré des dispositions dès l’art. 700 du CPC,
– Le CONDAMNER aux entiers dépens. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes liquidatives :

Les parties sont d’accord sur le principe de la liquidation du régime matrimonial.

Le bien immobilier indivis a été vendu le 10 août 2022 au prix de 373.562,00 euros selon les écritures de Madame [I] et de 373.256,00 euros selon les termes du courrier de l’avocat de Monsieur [O] au notaire le 28 février 2024 (pièce n° 42 de la défenderesse). Le procès-verbal de dires et de difficultés, dressé le 16 mai 2024 par le notaire saisi (pièce n° 47), Me [E], énonce que le prix de vente disponible de 373.562,59 euros est conventionnellement séquestré entre les mains de Madame [L] [V] (page 7). L’acte de vente (pièce n° 16 de Monsieur [O]) stipule un prix de 373.000,00 euros.

Monsieur [O] demande, à titre principal, de fixer le solde du compte des créances entre époux à la somme de 24.759,54 euros et de fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [I] à l’indivision à la somme de 1.630 €/mois (soit au total 117.360 €) pour la période allant du 10 septembre 2015 au 30 septembre 2021. Subsidiairement, il sollicite une expertise de la valeur locative du bien indivis et propose un état liquidatif sommaire.

Madame [I] invoque le bénéfice de deux créances à son profit, l’une de l’indivision pour 81.304,16 euros et l’autre de Monsieur [O] pour 77.138,24 euros. Elle conteste devoir une somme au titre de l’indemnité d’occupation et, subsidiairement, propose la somme de 28.000,00 euros à ce titre.

Deux « schémas liquidatifs » sont joints au procès-verbal de difficultés de la liquidation amiable. Le premier conclut à un actif net de l’indivision de 168.885,95 euros, partagé par moitié entre les ex-époux (soit 84.442,98 euros chacun). Le second projet retient un actif net de l’indivision de 103.511,63 euros et deux parts égales de 51.755,82 euros.

Selon le premier projet, la créance de Madame [I] sur l’indivision s’élève à la somme de 14.830,16 euros. Selon le second projet, celle-ci obtient la somme de 53.283,27 euros.

Monsieur [O] dispose d’une créance sur l’indivision de 10.000,00 euros d’une part et de 37.721,20 euros d’autre part.

Sur la désignation d’un notaire :

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du partage et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Selon l’article 1361 du même code, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies.

L’article 1364 du même code prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. À défaut d’accord entre les parties, le juge devra donc désigner nominativement un notaire de son choix mais non le président de la chambre des notaires.

Désormais, le juge saisi de demandes lors de l’ouverture des opérations de partage peut renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction sans méconnaître son office (1ère Civ., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041).

S’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations, des contestations isolées en préjugeant des opérations de liquidation partage qui forment un tout. La présente juridiction n’a en effet pas vocation à effectuer une pré-liquidation des droits respectifs des parties, une telle mission incombant au notaire saisi dans les conditions fixées par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile. Ce n’est qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire commis, que le tribunal, auquel ce projet, ainsi qu’un procès-verbal des dires respectifs des parties seront transmis, statuera sur l’ensemble des désaccords persistants.

Néanmoins, il peut s’avérer opportun, en dehors du cadre posé par les dispositions précitées, de trancher des contestations, notamment des contestations de principe, dès lors que les parties en ont débattu de façon complète, et que la décision sur ce point n’est pas susceptible de nuire à la cohérence des opérations à venir.

Monsieur [O], très subsidiairement, sollicite la désignation d’un notaire installé à [Localité 4] sans exposer le motif de cette localisation alors que le bien immobilier a déjà été vendu.

En l’absence de proposition de désignation d’un notaire déterminé, il convient donc de désigner un notaire de l’Hérault pour mieux traiter les éventuelles difficultés susceptibles de survenir au cours des opérations de liquidation qui seront réalisées sous le contrôle du juge commis à cet effet dans la juridiction.

Sur l’indemnité d’occupation due par Madame [F] [I] :

Monsieur [Y] [O] demande que soit fixée une indemnité d’occupation dont est redevable Madame [F] [I] à l’égard de l’indivision à un montant de 1.630,00 euros par mois, calculée à partir de la moyenne de deux modes différents d’évaluation à compter du 10 septembre 2015 et jusqu’au mois de septembre 2021, soit pendant 72 mois.

Madame [F] [I] réplique qu’elle a cessé l’occupation du bien en juillet 2021 et non en septembre 2021, retenant donc une période de 70 mois et 12 jours à titre onéreux. Elle affirme que la valeur locative du bien ne peut être supérieure à 400,00 euros par mois eu égard à son état insalubre et dangereux, fait justifié par la valeur réelle du bien lors de sa cession, inférieure de 80.000 euros à l’estimation produite par Monsieur [O], outre l’abattement de 20 % pratiqué usuellement.

Ceci étant exposé,

Chacune des parties ayant produit des éléments d’évaluation, il convient de statuer au vu de ceux-ci.

Sur la durée de l’occupation : L’attribution du domicile conjugal à Madame [I] a débuté le 11 septembre 2015 eu égard à la décision du juge aux affaires familiales dans son ordonnance du 10 mars 2015.
Bien que celle-ci établisse la réalité d’un déménagement en juillet 2021, elle ne produit aucun élément permettant de démontrer qu’elle a abandonné l’usage du bien indivis à partir du 21 ou 22 juillet 2021 comme elle le prétend.

Ainsi, la proposition du notaire de retenir une durée de 71 mois d’occupation à titre onéreuse correspond à une solution équitable entre les deux propositions des parties comprises entre 70 et 72 mois.

Sur le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation :

Madame [I] n’apporte aucun élément de preuve tendant à établir le caractère indécent de l’immeuble indivis dans lequel elle a accepté de vivre pendant plus de six années. Elle se limite à invoquer la baisse du prix de la vente pour étayer son argumentation.

Il convient encore de retenir l’estimation du notaire correspondant à la moyenne entre les deux exigences des indivisaires au cours des opérations amiables, soit 1.000,00 euros par mois

En conséquence, Madame [O] est débitrice de l’indivision à hauteur de 71.000,00 euros au titre de l’indemnité d’occupation.

Sur les créances réclamées par Madame [F] [I] à l’encontre de Monsieur [Y] [O] :

1 – Apport personnel propre sur l’acquisition d’un bien indivis en 2007 :

Madame [F] [I] se déclare créancière de son époux au titre de l’apport personnel de 30.000,00 euros provenant d’une donation manuelle de ses parents employée pour l’achat du premier bien indivis du couple en 2007. Elle prétend pouvoir justifier de la traçabilité de cet apport sur le compte joint du couple et son utilisation pour paiement partiel du prix d’acquisition de l’immeuble entre les mains du notaire à l’époque.

Monsieur [O] ne conteste pas le versement de deux donations de 15.000 euros sur le compte indivis des époux mais l’usage qui en a été fait. Il plaide que la similitude des montants évoqués ne prouve pas que ce sont les fonds propres de Mme [I] qui ont permis de régler les frais notariés, le relevé de compte du Notaire ne faisant aucune référence à la provenance des fonds utilisés pour ce règlement. Cela est d’autant moins prouvé que Madame [F] [I] ne fournit pas l’intégralité des relevés de compte de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier tous les mouvements et notamment les sommes indivises qui auraient pu être portées au crédit du compte.

Sur ce,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. Ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition.

Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil. (CIV.1, n° 19-21-302 du 26 mai 2021).

Selon les dispositions de l’article 1543 du code civil, les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre.

L’article 1479 du même code prévoit que les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

L’article 1469 du même code dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

En l’espèce, les deux donations manuelles de 15.000 euros au profit de Madame [O] sont incontestées et justifiées par le virement de ses parents sur le compte joint le 6 avril 2007 (pièce n° 2) ouvert à la [2].

Le relevé de compte du notaire (pièce n° 3) mentionne bien un virement du compte joint de 21.100,00 euros le 16 avril 2007 et de 8.000,00 euros le 16 mai 2007, ce dernier provenant du versement de l’acompte par l’agence immobilière.

Il résulte de ce document que la vente a été régularisée le 21 mai 2007.

Or, Monsieur [O] se borne à soutenir que la preuve de l’apport personnel n’est pas suffisamment rapportée sans opposer d’éléments permettant d’examiner la nature commune de l’acompte de 29.100,00 euros lors de l’acquisition du bien le 16 mai 2007.

Ainsi, la concomitance des donations manuelles et de l’acompte versé lors de l’acquisition du bien indivis le 16 mai 2007 permet de retenir la créance de Madame [F] [I] contre Monsieur [O] à hauteur de 29.100,00 euros, ces fonds propres ayant été affectés à cette opération. Madame [O] dispose bien d’une créance à l’encontre de son ex-époux à ce titre de 14.500,00 euros à l’époque.

Compte tenu de la valeur de la revente du bien le calcul proposé par Madame [I] doit être retenu comme suit : (29.100 / 271.736 x 358.000) / 2 = 19.168,97 euros.

La créance de Madame [F] [I] sur Monsieur [Y] [O] est donc de 19.168,97 euros à ce titre.

2 – Apport personnel propre sur l’acquisition d’un bien indivis en 2011 :

Madame [I] soutient qu’elle a apporté sur ses deniers personnels la somme de 16.360,76 euros à l’indivision en juillet 2011, par un virement de 13.360,76 euros provenant de son Plan d’épargne logement (PEL) et par un virement de 3.000,00 euros provenant de son Livret Développement Durable sur le compte joint du couple en août 2011 afin de financer le bien indivis acquis à [Localité 7]. Puis elle a fait débloquer son compte d’épargne salariale à la même période à hauteur de 22.439,54 euros au crédit du compte joint des époux. Elle réclame donc la restitution de cet apport personnel de 38.800,30 euros.

Monsieur [O] ne conteste pas cet apport personnel de son ex-épouse mais demande à la juridiction de dire que la créance de Madame [I] est une créance entre époux et de la fixer à la somme de 19 400,15 euros.

Sur ce,

Eu égard à l’application des dispositions de l’article 1543 du code civil énoncées plus haut, le bien indivis a été acquis au prix de 379.105,30 euros mais a été cédé à un prix inférieur, à hauteur de 373.000,00 euros.

Il convient donc de retenir la valeur initial de l’apport personnel de Madame [I] pour calculer sa créance envers Monsieur [O], soit 38.800,30 euros / 2 = 19.400,15 euros.

Sur les créances de Madame [I] envers l’indivision :

1/ Créance relative à son apport personnel pour des travaux en 2007 :

Madame [F] [I] soutient qu’elle est créancière de l’indivision pour la somme de 81.304,61 euros en vertu des dispositions de l’article 815-13 du code civil. Elle affirme avoir versé sur le compte joint des époux diverses sommes en 2007, afin de réaliser des travaux dans l’appartement lyonnais à hauteur de 14.058,39 euros, en retirant cette somme de son PEL, son CODEVI et son Livret A de la [3]. Elle conteste l’appréciation de son ex-époux et du notaire saisi amiablement qui considèrent que ces dépenses relèvent de la contribution aux charges du mariage en contradiction avec la clauses du contrat de mariage qui sont interprétables par le tribunal en l’espèce.

Monsieur [O] réplique que Madame [F] [I] ne rapporte pas la preuve des versements de ses prétendus fonds personnels sur le compte indivis, ni des travaux qui auraient été effectués dans le bien immobilier de [Localité 8], ni à fortiori de l’affectation de ses apports personnels aux travaux évoqués. Même en cas d’interprétation de la clause contractuelle relative à la contribution aux charges du mariage, elle ne rapporte pas les éléments permettant de déterminer quelles étaient en 2007 les dépenses ménagères entrant dans l’obligation contributive des époux, quelles étaient les facultés contributives de chacun des époux ni qu’elle a satisfait pleinement à son obligation en dehors du règlement invoqué de sorte que celui-ci excéderait son obligation.

Ceci étant exposé,

Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Mais le contrat de mariage stipule clairement que : « Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l’un de l’autre. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. Toutefois les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chacun des époux ou leurs héritiers et représentants. »
Or, cette clause ne nécessite aucune interprétation pour déterminer l’éventuelle créance revendiquée par Madame [F] [I].

Mais celle-ci n’apporte aucune pièce permettant de vérifier que les apports allégués ont excédé la part contributive de Madame [F] [I] et ont constitué une dette de l’indivision à son égard puisque l’usage même des sommes énoncées n’est pas établi par la demanderesse reconventionnelle.

Eu égard à la présomption stipulée au contrat de mariage, cette demande de Madame [F] [I] doit être écartée.

2/ [Localité 9] résultant du financement de travaux effectués en 2011 dans le bien immobilier indivis des époux acquis le 26.09.2011 :

Madame [F] [I] sollicite une créance sur l’indivision de 67.246,22 euros, excédant sa part contributive aux charges du mariage, en raison de ses apports personnels destinés au financement des travaux d’amélioration du bien immobilier indivis de [Localité 7] en 2011.

Elle invoque aussi les dispositions de l’article 815-13 du code civil et la clause du contrat de mariage relative aux charges contributives des époux. Elle prétend avoir abondé le compte joint des époux de la somme totale de 67.246,22€ entre les mois de mars et décembre 2011 (5.114,40€, + 9.484,28€, + 45.326,02€ + 3.891,88€ + 3.429,64). Le notaire, Me [E] a retenu la créance de Mme [I] uniquement à hauteur de 47.029,86 euros, considérant que la somme excédant cette part soit selon ses calculs 18.859,12€ serait à considérer comme la contribution de Mme [I] aux charges de mariage.

Selon elle, Monsieur [O] ne s’explique pas plus que le notaire sur la réduction du périmètre de sa créance alors que rien ne justifie de la réduire.

Monsieur [O] soutient que Madame [I] échoue encore à justifier des dépenses ménagères entrant dans l’obligation contributive des époux en 2011, à déterminer quelles étaient les facultés contributives de chacun des époux et à rapporter la preuve de ce qu’elle a satisfait pleinement à son obligation en dehors du règlement invoqué de sorte que celui-ci excéderait son obligation. Toutefois, il admet l’existence d’un accord lors de la phase amiable, à hauteur de 47.029,86 €, dans la mesure où Madame [O] reconnaissait une créance à son profit de 10.000 €. Monsieur [O] plaide que Madame [F] [I] est mal fondée à revenir sur cet accord et demande au tribunal de ne retenir sa créance au titre des travaux pour 47.029,86 € dès lors que celle qu’il revendique lui-même à hauteur de 10 000 € est reconnue

Sur ce,

Il résulte des deux projets liquidatifs soumis au notaire lors de la phase amiable que les deux parties s’étaient accordées sur la somme de 47.029,86 euros au titre de la dette de l’indivision envers Madame [I].

Toutefois, celle-ci dispose du droit de réclamer une somme supérieur dès lors que la tentative amiable a échoué.

En l’espèce, elle réclame la somme de 67.246,22 euros, correspondant aux apports suivants réalisés au cours de l’année 2011 :

. 5.114,40 euros : Somme perçue de son employeur le 19 mars 2011 (pièce n° 38) ;
. 9.484,28 euros : Indemnité du 31 mars 2011 (pièce n° 38) ;
. 45.326,02 euros : Indemnité de rupture conventionnelle versée sur le compte joint le 28 novembre 2011 et le 29 décembre 2011 ;
. 3.891,88 : Versement d’une épargne personnelle sur le compte joint en 2011 ;
. 3.429,64 : Versement de son compte LLD sur le compte joint le 9 juin 2011.

Cependant, si la preuve des virements sur le compte joint est établie, il n’est pas démontré non plus que certaines de ces sommes aient été affectées à l’amélioration du bien immobilier commun ni que certaines de ses dépenses ne relèvent pas de la contribution aux charges du mariage dont était aussi débitrice Madame [I].

Ainsi, la proposition de Monsieur [O], admettant les apports de 44.897,55 euros pour permettre le financement de travaux justifiés et de 2.132,31 euros provenant de l’épargne salariale de Madame [I] seront retenus, le surplus devant être considéré comme injustifié au regard des stipulations du contrat de mariage.

Ainsi, la somme de 47.029,86 euros constitue une dette de l’indivision à l’égard de Madame [I].

3/ Sur la créance revendiquée par Madame [I] au titre des travaux effectués dans le bien immobilier de [Localité 7]

Après l’acquisition de la maison d’habitation de [Localité 7], les époux ont entrepris de nombreux travaux d’aménagement. Mme [F] [I] a financé ces travaux à hauteur de la somme de 47.029,86 € provenant :
– pour 44.897,55 €de primes perçues de son employeur et de son épargne salariale, – pour 2.132,31 € de son épargne salariale.
– Madame [I] si elle produit une liste très précise des sommes qu’elle a versées sur le compte joint des époux, ne fournit à nouveau que des extraits partiels des relevés de compte concernés. Pour le mois de novembre 2011, elle ne produit que la page 3 sur 7 d’un relevé de compte dont le détenteur n’est pas identifié. Ce procédé place le tribunal dans l’impossibilité de fixer le montant d’une créance avec certitude car il ne permet pas de savoir si ce sont les fonds évoqués ou d’autres fonds qui ont permis d’acquitter les travaux dont fait état Mme [I]. L’absence de visibilité sur les autres opérations effectuées pendant cette période permet de s’interroger sur l’usage des fonds transférés sur le compte.

Sur la créance de Monsieur [O] à l’égard de l’indivision :

Les parties s’entendent pour que Monsieur [O] soit reconnu créancier de l’indivision à hauteur de 20.978,46 euros.

Sur la créance de 10.000,00 euros revendiquée par Monsieur [O] :

Monsieur [O] affirme qu’il a financé une partie des travaux immobiliers pour le bien acquis en 2011 à [Localité 7] grâce à un don manuel de 10.000,00 euros consenti par ses parents. Il produit à cet égard la déclaration de don réalisée en sa faveur (pièce n° 11).

Madame [I] réplique que Monsieur [O] ne justifie pas que cette somme a bénéficié à l’indivision.

Sur ce,

Selon la déclaration fiscale produite, Monsieur [O] a bien reçu deux dons manuels de 5.000,00 euros de chacun de ses parents le 4 février 2012.

Mais il n’établit pas que la somme de 10.000 euros alléguée aurait été utilisée pour l’amélioration du bien indivis en 2011, pas plus qu’il ne justifie de l’approvisionnement du compte joint ni des dépenses particulières réalisées grâce à cet apport.

En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir la créance invoquée par Monsieur [O] à cet égard.

Sur les comptes d’administration de l’indivision après le divorce :

Les parties sont d’accord pour retenir que Monsieur [O] est créancier de Madame [I] pour la somme de 9.695,50 euros.

Madame [I] sollicite une créance de 13.939,35 euros au même titre en exposant qu’elle a payé les travaux suivants après le divorce pour un total de 4.244,35 euros :
. Le 08.07.21 : 1.173,35 € pour la réfection du portail (pièce 33) ;
. Le 09.03.22 : 2.750,00 € pour l’étaiement de la maison (pièce 34) ;
. Le 16.06.22 : 321 € pour les diagnostics en vue de la vente (pièce 35).

Elle souligne avoir assuré aussi le règlement de la moitié des échéances du prêt immobilier (toujours en cours) : 1.285,83€/2 depuis le prononcé du divorce pour la somme de 9.695,50 € sauf à parfaire.

Monsieur [O] réplique que les dépenses relatives aux travaux après divorce ne sont que des dépenses d’entretien qui doivent rester à sa charge.

Le règlement de la moitié des échéances du prêt immobilier toujours en cours soit 1.285,83€/2 du 27 novembre 2020 au mois de février 2025 (à parfaire) ne doit donner lieu à aucun compte et n’a pas à figurer dans les opérations de liquidation partage puisque chacun des indivisaires a pris en charge sa quote-part du remboursement du prêt.

Ceci étant exposé,

Il n’y a pas lieu de retenir dans le compte d’administration de Madame [I], pas plus que dans celui de Monsieur [O], les remboursements des échéances de prêt immobilier dès lors que chacun a payé sa quote-part de leur dette commune.
Cette demande sera donc rejetée.

S’agissant des frais avancés par Madame [I] pour la réfection du portail, l’étaiement de la maison et les diagnostics en vue de la vente, ils correspondent bien à des dépenses avancées par un des indivisaires pour l’entretien et l’amélioration du bien (portail et étaiement) ainsi que pour préparer sa cession (diagnostics) tandis que Monsieur [O] échoue à démontrer que la dégradation alléguée de la maison aurait été causée par Madame [I].

Celle-ci est donc en droit de recevoir la moitié de la somme avancée au profit de l’indivision dans son compte d’administration.

Sur les autres demandes :

Il n’y a pas lieu de dresser l’état liquidatif puisque le notaire commis est chargé de cette mission à partir des éléments déjà tranchés par le présent jugement.

Les parties supporteront leurs propres dépens tandis que la nature du litige justifie le rejet de la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions existant ou ayant existé entre Monsieur [Y] [O] et Madame [F] [I] ;

COMMET à cette fin Maître [T] [P], notaire à BEZIERS, de la SCP [H] [R], [S] [G] et [T] [P], [Adresse 6] ;

DESIGNE le juge commis conformément à l’ordonnance de service du tribunal judiciaire ;

DIT qu’il appartiendra au notaire de :

– Convoquer les parties à un premier rendez-vous, dans un délai d’un mois suivant le versement de la provision : le courrier de convocation sera adressé aux parties et à leurs conseils, copie faite au juge commis ;
– Fixer avec les parties un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif : ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
– Dresser, dans le délai d’un an à compter du versement de la provision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile.

DELIE tout tiers du secret professionnel à l’égard du notaire commis,

DIT que le notaire commis devra accomplir personnellement sa mission, contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations, annexer leurs dires à son rapport, en précisant la suite qu’il leur aura donnée,

RAPPELLE en tant que de besoin au notaire que les parties sont tenues de lui remettre sans délai tous les documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui d’en informer le juge en cas de carence des parties ;

RAPPELLE que :

– Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
– En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
– Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;
– Le notaire devra adresser son rapport et projet d’état liquidatif définitifs à chaque partie et à leurs avocats, dans un délai de 12 mois après le versement de la provision :
. Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
. En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, accompagné du projet d’état liquidatif. Ce procès-verbal ne sera recevable que si le projet d’état liquidatif y est joint ;
– Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile.

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

RAPPELLE que le tribunal statue sur les points de désaccords, qu’il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage ;

RAPPELLE qu’en cas d’homologation, le juge ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ;

Et d’ores et déjà,

FIXE la valeur locative du bien immobilier indivis à la somme de 1.000,00 euros par mois depuis le 10 septembre 2015 ;

DIT que Madame [F] [I] est redevable envers l’indivision de cette somme depuis le 10 septembre 2015 et jusqu’au 21 septembre 2021, soit durant 71 mois, soit 71.000,00 euros ;

DIT que Madame [F] [I] est créancière de Monsieur [Y] [O] à hauteur de 19.168,97 euros au titre de son apport de deniers propres pour l’acquisition du bien indivis en mai 2007 ;

DIT que Madame [F] [I] est créancière de Monsieur [Y] [O] à hauteur de 19.400,15 euros au titre de l’apport de deniers propres pour l’acquisition du bien indivis en août 2011 ;

LA DEBOUTE de sa prétention à créance contre l’indivision en raison d’un apport de 14.058,39 euros en 2007 ;

DIT que Madame [F] [I] est créancière de l’indivision à hauteur de 47.029,86 euros au titre de ses apports de 2011 ;

DIT que Monsieur [Y] [O] est créancier de l’indivision à hauteur de 20.978,46 euros ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [O] de sa demande relative à une créance de 10.000,00 euros à l’égard de l’indivision ;

REJETTE la demande de Madame [I] d’inscription dans le compte d’administration des sommes payées en remboursement du prêt immobilier commun ;

DIT que Madame [F] [I] est créancière de l’indivision pour la moitié de la somme de 4.244,35 euros, dépensée au profit de l’immeuble indivis après divorce ;

DEBOUTE les parties de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LAISSE les parties supporter leurs propres dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître [Localité 10] MEGNINT de la SELARL ALTHEIS AVOCATS, Me Franck RIGAUD