AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00322 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKKI

Minute TJ n° 647 /2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [K],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B104 substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [A],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Victoria LE BOZEC, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B208

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 02 juin 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me Patrick-Hugo GOBERT par voie de case (+ pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à Me Victoria LE BOZEC par voie de case (+ pièces)
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2025, Mme [Q] [K] a fait assigner M. [N] [A] devant le tribunal judiciaire de METZ, 4ème chambre civile, et demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner M. [N] [A] à lui payer la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024,Condamner M. [N] [A] à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,Condamner M. [N] [A] à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025 et a fait l’objet de cinq renvois successifs à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 2 juin 2026, à laquelle elle a été retenue et plaidée par dépôt des dossiers.
En demande, Mme [Q] [K], représentée par son conseil qui s’est référé à ses conclusions en réplique et récapitulatives du 4 mars 2026, maintient les demandes de son assignation et invoque les dispositions des articles 1360 et suivants du code civil.
Elle expose avoir prêté en avril 2024 la somme de 7500 € au défendeur, avec qui elle a entretenu une relation sentimentale, et indique qu’il a manqué à son engagement de lui rembourser cette somme après leur séparation. Mme [Q] [K] conteste que M. [N] [A] détienne à son égard une quelconque créance et soutient que la somme versée n’était qu’un prêt. Elle fait valoir que les attestations produites en défense ne répondent pas aux exigences des dispositions de l’article 200 du code de procédure civile et fonde sa demande de dommages et intérêts sur la souffrance morale provoquée par la trahison de son ancien compagnon.
En défense, M. [N] [A], représenté par son conseil qui s’est référé à ses écritures du 29 mai 2026 demande de :
A titre principal, ordonner la compensation des créances réciproques entre lui et Mme [Q] [K],A titre subsidiaire et reconventionnel, condamner Mme [Q] [K] à lui verser la somme de 8000 € au titre de l’enrichissement injustifié,En tout état de cause, débouter Mme [Q] [K] de sa demande de réparation de son préjudice moral et la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, le défendeur invoque les dispositions de l’article 1347 du code civil et affirme que si Mme [K] a payé les 7500 € correspondant au prix d’achat de son véhicule BMW en avril 2024, cela procédait d’un accord entre les parties selon lequel il finançait et effectuait les travaux de leur appartement commun en échange du paiement par sa compagne sur prix du véhicule. Il soutient avoir dépensé plus de 8000 €, comprenant les achats et la main d’œuvre, pour rénover l’appartement et avoir été mis à la porte par son ex compagne une fois les travaux achevés.
Au titre de sa demande subsidiaire, au visa de l’article 1303 du code civil, il fait valoir qu’il est appauvri puisqu’il a dépensé des sommes et s’est investi personnellement dans des travaux dont il ne bénéficie plus aujourd’hui, alors que Mme [Q] [K] jouit gratuitement d’un appartement refait et meublé à neuf.
Il soutient enfin que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du préjudice moral qu’elle allègue.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 août 2026, prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales en paiement
Sur la demande de remboursement au titre du prêt Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1359 du même code prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit. Ce seuil est fixé depuis le 1er octobre 2016 à 1500 €.
L’article 1360 dispose que les règles prévues à l’article 1359 reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Enfin, aux termes de l’article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
En l’espèce, Mme [Q] [K] soutient avoir prêté la somme de 7500 € à M. [N] [A] alors qu’elle entretenait avec lui une relation de couple pour qu’il acquiert un véhicule automobile. Elle démontre le versement de cette somme le 4 avril 2024 destinée à acquérir un véhicule automobile Bmw.
Le défendeur reconnait qu’effectivement Mme [K] a financé son véhicule pour ce montant de 7500 € qu’il reconnait devoir à la demanderesse.
M. [N] [A] est ainsi redevable de la somme de 7500 € à Mme [Q] [K].
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moralSi Mme [Q] [K] invoque un préjudice moral du fait de l’absence de remboursement du prêt, il doit être relevé qu’elle n’en justifie pas, aucun élément à ce titre n’étant versé aux débats.
Il apparait en outre qu’il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine que la cause du préjudice qu’elle indique avoir subi, lié à la confiance trahie, se situe dans l’absence de remboursement du prêt, alors que la rupture des parties a été concomitante.
En conséquence, cette demande est rejetée.
II – Sur la demande de compensation des créances réciproques
Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En application de l’article 1347-1 du même code, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Enfin, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [A] soutient que Mme [K] lui doit la somme de 8000 € au titre des travaux qu’il a effectués dans l’appartement dans lequel ils ont vécu ensemble temporairement, et qui a été conservé par Mme [K] après leur séparation.
S’il apporte la preuve qu’il a exposé des dépenses en début d’année 2024 dans des magasins de bricolage et d’ameublement pour un montant total de l’ordre de 3000 € et qu’il a effectué des travaux dans l’appartement qu’il a occupé avec Mme [Q] [K], force est de constater qu’il n’apporte aucun élément permettant d’établir que les sommes exposées devaient être remboursées par la demanderesse.
Les attestations de témoin confirment les travaux effectués par le défendeur dans l’appartement mais n’établissent pas que les parties avaient un accord consistant à faire payer à Mme [K] le véhicule Bmw de M. [A] en échange de la réalisation des travaux.
En outre, il est justifié d’achat pour un montant de 3000 €, alors que la somme demandée s’élève à 8000 €, et aucun élément n’est produit quant à la prise en charge de la « main d’œuvre » par Mme [K].
En conséquence, la demande de compensation est rejetée et M. [N] [A] est condamné à payer à Mme [Q] [K] la somme de 7500 € avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation, à défaut de preuve de la réception de la mise en demeure du 18 mars 2025.
III – Sur la demande subsidiaire reconventionnelle en paiement
Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
L’article 1303-1 du même code dispose que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.
Enfin, en vertu de l’article 1303-2 du code civil, il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.
En l’espèce, M. [A] conteste toute intention libérale dans la réalisation des travaux effectués au domicile de Mme [K] et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 8000 € sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Il n’est cependant pas contestable que M. [A] a effectué les travaux dans l’appartement qu’il occupait avec la demanderesse, non seulement dans l’intérêt de Mme [K] mais également initialement dans son propre intérêt, puisqu’il y était hébergé par sa concubine, avec vraisemblablement le projet de se maintenir dans le logement.
Si tel n’a finalement pas été le cas, puisqu’il a quitté le logement rapidement après la réalisation des travaux, il n’en demeure pas moins qu’au moment où il a dépensé son temps et son argent pour améliorer le logement, il poursuivait également un intérêt personnel.
Dès lors, son action sur le fondement de l’enrichissement injustifié ne peut prospérer.
En conséquence, sa demande reconventionnelle en paiement est rejetée.
IV – Sur les demandes accessoires
Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [N] [A] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M. [N] [A], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Mme [Q] [K] la somme de 500 € au titre des frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [N] [A] à payer à Mme [Q] [K] la somme de 7500 € au titre du remboursement du prêt consenti le 4 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 ;
DEBOUTE Mme [Q] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE M. [N] [A] de sa demande de compensation ;
DEBOUTE M. [N] [A] de sa demande reconventionnelle en paiement ;
CONDAMNE M. [N] [A] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [N] [A] à payer à Mme [Q] [K] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signé par A. GUETAZ, vice-présidente, et M. MALOYER, Greffière.
La greffière La vice-présidente