Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 23/01055
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⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers
📂 Immobilier
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Poitiers
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Textes cités
Article 750-1 du code de procédure civile, Article 1360 du code de procédure civile, Article 815 du code civil, Article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 768 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 815-13 du code civil, Article 815-12 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 815-9 du code civil
Résumé
Deux indivisaires en concubinage ont acquis une maison. L’un a assigné l’autre pour liquidation et partage de l’indivision, fixation d’une indemnité d’occupation, et diverses créances. L’autre a demandé la désignation d’un notaire, l’attribution de la maison, le rejet des demandes d’indemnité, et la reconnaissance de créances pour travaux et remboursements. Le juge a accueilli la demande de partage, évalué la maison, attribué la pleine propriété à l’un sous réserve de propriété effective, fixé l’indemnité d’occupation due par l’autre à compter d’une date précise, accueilli partiellement la demande d’apport, rejeté les demandes relatives aux échéances d’emprunt et aux loyers privés, rejeté la demande de dommages-intérêts, et rejeté la demande de désignation d’un notaire. Il a ordonné la réouverture des débats pour finaliser les comptes et a sursis à statuer sur certains points. Le jugement est exécutoire par provision.
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