RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 21 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Septembre 2026

N° RG 20/00896 – N° Portalis DBXM-W-B7E-ENEE
MV

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt et un Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

Madame [D] [P] née [I], née le 02 Août 1956 à PABU (22200), demeurant 38 rue Bonne Nouvelle – 22560 TREBEURDEN
Représentant : Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant – Représentant : Me Jean HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [L] [P], né le 10 Juillet 1951 à PABU (22200), demeurant 38 rue Bonne Nouvelle – 22560 TREBEURDEN
Représentant : Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant – Représentant : Me Jean HAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

LE GAN ASSURANCES SA, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [M] [E] épouse [B], née le 30 Octobre 1958 à GRAVELINES, demeurant 38 rue Bonne Nouvelle – 22560 TREBEURDEN
Représentant : Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [X] [B], né le 08 Avril 1953 à GRAVELINES, demeurant 38 rue Bonne Nouvelle – 22560 TREBEURDEN
Représentant : Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant – Représentant : Me Anne SARRODET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

LA SOCIÉTÉ ARMOR DIAGNOSTIQUE SASU, dont le siège social est sis 4 Kervaodri 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 38 RUE BONNE NOUVELLE à TREBEURDEN (22560), pris en la personne de son syndicat en exercice la société LA CROIX MALO SARL dont le siège social est situé 6 rue du Mans 61000 ALENCON, pris en son établissement secondaire de LANNION
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, dont l’établissement principal est situé 19 rue Louis Le Grand 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant – Représentant : Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET ENCORE :

LA SOCIÉTÉ HISCOX SA, société de droit luxembourgeois dont le siège social est 35 F, avenue J.F Kennedy, L-1855 LUXEMBOURG et dont la succursale française est sis 38 avenue de l’Opéra 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant – Représentant : Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Partie intervenante

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [B], propriétaires depuis 1992 d’un immeuble situé 38 rue Bonne Nouvelle 22560 Trébeurden, élevé sur deux étages et rez-de-chaussée, ont créé un commerce au rez-de-chaussée en 1998, puis, ont réalisé des travaux de transformation en 2004/2005 consistant en la création d’une dalle béton en plancher haut rez-de-chaussée, des travaux de traitement de bois et la division de la maison en trois appartements (un par niveau).

Par acte authentique reçu le 20 juillet 2016 par Maître [R], notaire à Plouagat, les époux [B] ont vendu aux époux [P] le lot numéro 3 d’un ensemble immobilier en copropriété nouvellement créée, consistant dans un appartement situé au 1er étage du bâtiment A. L’acte fait mention de la remise par le vendeur à l’acquéreur des documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, notamment le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que d’un dossier de diagnostic immobilier dont en particulier un diagnostic de solidité pour mise en copropriété, dressé le 13 novembre 2014 par la société Armor Diagnostique et annexé à l’acte.

Après prise de possession de leur appartement, les acquéreurs ont procédé à divers travaux d’embellissement et notamment à la dépose de l’allège décorative et de l’agencement du bar dans le salon. Ils ont alors souhaité supprimer le poteau bois qui était adossé à la cloison en allège. À cette occasion, l’ancien propriétaire leur indiquera que la suppression de ce poteau n’était pas possible s’agissant d’un élément porteur.

Les époux [P] ont alors consulté M. [H] [F], économiste de la construction et expert spécialiste du bois et de la construction, pour tenter de trouver des solutions techniques qui permettraient de déposer ce poteau disgracieux. Dans son rapport du 28 avril 2017, M. [F] a constaté que le poteau présentait à l’œil nu un  » fluage important  » et une fissuration profonde, avec un risque majeur de rupture. Il a également noté un effet tambour du plancher haut de l’appartement.

Alarmés par les conclusions de M. [F], les époux [P] ont missionné M. [Y] du cabinet [U]. Les investigations de M. [Y] ont nécessité de sonder le faux-plafond pour un examen des ouvrages participant de la mise en charge du poteau. En procédant à ces sondages, il a été découvert un journal du 18 janvier 2012 roulé à dessein de calfeutrement de l’environnement du poteau. M. [Y] a conclu son rapport le 11 octobre 2017 en indiquant qu’il était établi que:
« – Le poteau est un élément porteur du plancher de l’étage, actuellement occupé et exploité comme habitation,

– Le poteau est atteint dans sa solidité puisque fendu en deux dans sa longueur et objet de déformations héritées au minimum de son utilisation historique de solive.
En première analyse, nous considérons que le degré de gravité des déformations de l’élément porteur confère au désordre un caractère décennal. « .

Par acte d’huissier en date des 3, 4, 6 et 7 avril 2018, M. et Mme [P] ont fait assigner M. [X] [B], Mme [M] [B], la société ARMOR DIAGNOSTIQUE, la Société HISCOX EUROPE UNDEWRITING LIMITED et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble rue Bonne Nouvelle à Trébeurden devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. A l’appui, ils ont exposé qu’après leur entrée dans les lieux, ils ont découvert à l’occasion de travaux, la présence d’un poteau pouvant supporter la structure, qu’un certain nombre de travaux avaient été en réalité réalisés par les vendeurs, que les plans établis par la diagnostiqueur ne faisaient pas figurer le poteau et que les lieux étaient sonores.

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a mis hors de cause la Société HISCOX EUROPE UNDEWRITING LIMITED, donné acte à la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED de son intervention volontaire, et ordonné une mesure d’expertise, désignant pour y procéder M. [N] [Z], avec pour mission notamment de vérifier si les désordres structurels et phoniques allégués dans l’assignation existent, d’en rechercher les causes, d’en indiquer l’importance et dire s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, de préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels, en évaluer le coût et la durée d’exécution, de donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, et d’évaluer le préjudice subi par les époux [B] du fait des désordres constatés.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 13 juin 2019.

C’est dans ces conditions que par acte des 23, 24 et 25 juin 2020, M. [L] [P] et Mme [D] [I] épouse [P] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M. [X] [B], Mme [M] [E] épouse [B], la SARL ARMOR DIAGNOSTIQUE, la société AXA FRANCE IARD, la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Rue Bonne Nouvelle à Trébeurden aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.

Par acte du 8 septembre 2021, la société AXA FRANCE IARD a assigné GAN ASSURANCES en intervention forcée. Les instances ont été jointes, le 10 janvier 2022.

Un incident a été soulevé d’une part, par les époux [B] et d’autre part, par la société ARMOR DIAGNOSTIQUE, aux fins que l’action des époux [P] soit déclarée irrecevable au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965. Les sociétés AXA FRANCE IARD et GAN ASSURANCES s’en sont rapportées à justice sur le mérite de l’irrecevabilité soulevée. La société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED n’a pas conclu sur cette fin de non-recevoir mais a demandé au juge de la mise en état de déclarer les époux [P] et les époux [B] irrecevables à agir à son encontre et de la mettre hors de cause au visa de divers articles du code des assurances, du code de la construction et de l’habitation et des conditions générales de la police Hiscox, ensemble son avenant de résiliation.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Rue Bonne Nouvelle à Trébeurden, bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat

Par ordonnance réputée contradictoire du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action des époux [P], en ce qu’elle visait à obtenir la reprise de parties communes et, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, a renvoyé le dossier à l’audience de mise en état virtuelle du 17 octobre 2022 pour conclusions de toutes les parties sur la fin de non-recevoir soulevée par la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 38 rue Bonne Nouvelle à Trébeurden, pris en la personne de son syndic en exercice la société LA CROIX MALO, a constitué avocat le 12 octobre 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 juin 2026, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M. et Mme [P] demandent au tribunal de :
 » Vu le rapport du 13 juin 2019 de M. [Z],
Vu l’article L. 124-3 du Code des Assurances,
Vu les articles 1240 (ancien 1282 et 1283 du Code Civil), 1147, 1792 et suivant du Code
Civil,
Vu les articles 1137 à 1139 du Code Civil (anciennement 1116 du Code Civil),
Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L.111.6-2 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
HOMOLOGUER le rapport d’expertise de M. [N] [Z],
CONDAMNER in solidum, M. et Mme [B], la Société ARMOR DIAGNIOSTIQUE et ses assureurs, les sociétés GAN ASSURANCE, AXA FRANCE IARD et HISCOX SA à payer à M. et Mme [P] la somme de :
– 45.439,29 euros TTC correspondant au coût de reprise des désordres, étant précisé que le coût de ces travaux devra être indexé sur l’indice BT01 à compter de la date des devis communiqués,
– 1.363,20 euros au titre de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage,
– 3.800 euros TTC en réparation du préjudice matériel que leur causent le déménagement et le réaménagement de l’appartement,
– 800 euros ttc en réparation du préjudice matériel que leur cause l’obligation de se reloger durant un mois pendant la période des travaux,
– 22.800 euros en réparation du trouble de jouissance que leur cause depuis le 1er août 2016, le défaut d’isolation acoustique du plancher de leur appartement, arrêté au 1er février 2026, sauf à parfaire ;
– 15.000 euros en réparation du préjudice moral causé par ces désordres.
En tout état de cause :
•AUTORISER les époux [P] à réaliser l’ensemble de ces travaux, dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires ne donnerait pas son autorisation aux époux [P] pour faire réaliser les travaux réparatoires identifiés par l’expert judiciaire lors de la prochaine assemblée générale,
•CONDAMNER in solidum les époux [B], la Société ARMOR DIAGNIOSTIQUE et ses assureurs, les sociétés GAN ASSURANCE, AXA FRANCE IARD et HISCOX SA à payer aux époux [P] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise. « .

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 mars 2025, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M. et Mme [B] demandent au tribunal de :
 » DEBOUTER M. et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
SUBSIDIAIREMENT,
VOIR la SARL ARMOR DIAGNOSTIQUE et son assureur la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED à garantir les éventuelles condamnations mises à la charge des époux [B] ;
CONDAMNER M. et Mme [P] à verser à M. et Mme [B] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; ENCORE PLUS SUBDIAIREMENT,
DEBOUTER HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED de toute demande formulée à l’encontre des époux [B] ;
CONDAMNER M. et Mme [P] aux entiers dépens. « .

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2026, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la SASU ARMOR DIAGNOSTIQUE demande au tribunal de :
 » Vu l’article L.111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu l’article 1104 du Code Civil,
Vu les articles L.124-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu l’article L.124-5 du Code des Assurances,
– Débouter M. et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins,
conclusions et toutes autres parties à l’encontre de la société ARMOR DIAGNOSTIQUE,
– Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 38 rue de la Bonne Nouvelle de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A défaut et subsidiairement,
– Condamner M. et Mme [B] à garantir la société ARMOR DIAGNOSTIQUE de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre tant en principal, frais, intérêts et accessoires,
– Condamner le GAN ASSURANCES à garantir la société ARMOR DIAGNOSTIQUE de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre tant en principal, frais, intérêts et accessoires,
A défaut,
– Condamner la société HISCOX et/ou AXA FRANCE à garantir la société ARMOR DIAGNOSTIQUE de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre tant en principal, frais, intérêts et accessoires.
En tout état de cause,
– Condamner in solidum M. et Mme [P], le GAN ASSURANCES et la société HISCOX et AXA FRANCE IARD et les époux [B] à payer à la société ARMOR DIAGNOSTIQUE la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. « .

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 novembre 2024, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
« Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 1353 du Code civil,
Vu les conditions particulières,
(…)
A titre principal ;
– JUGER recevable et bien fondée la société AXA FRANCE IARD en ses demandes et prétentions ;
– DEBOUTER les parties adverses de leurs entières demandes, fins et conclusions dirigées contre la société AXA FRANCE IARD ;
En conséquence,
– JUGER que la société AXA FRANCE IARD sera mise hors de cause,
Subsidiairement,
– CONDAMNER solidairement M. et Mme [X] et [M] [B] à garantir à la société AXA FRANCE IARD des entières condamnations susceptibles, à quelque titre que ce soit, d’être prononcées à son encontre.
– CONDAMNER in solidum M. et Mme [X] et [M] [B], la SARL ARMOR DIAGNOSTIQUE, la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et la société GAN ASSURANCES à garantir à la société AXA FRANCE IARD des entières condamnations susceptibles, à quelque titre que ce soit, d’être prononcées à son encontre.
– JUGER que toutes condamnations prononcées contre la Cie AXA FRANCE IARD sera franchise contractuelle déduite ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum les parties succombantes à payer à la société AXA FRANCE IARD une indemnité de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens. « .

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 mai 2024, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et la société HISCOX SA, intervenante volontaire, demandent au tribunal de :
 » Vu les articles L. 112-6 et L. 124-5 du Code des assurances,
Vu la police HISCOX HA RCP0225482, ensemble son avenant de résiliation,
• Déclarer les époux [P] et les époux [B] irrecevables à agir à l’encontre de la Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED (HICL),
• Mettre hors de cause la société HICL,
• Recevoir l’intervention volontaire de la société HISCOX SA ( » HSA « ),
• Débouter les époux [P], et toutes les autres parties, de leurs demandes dirigées à l »encontre de la société HISCOX,
• Condamner in solidum les époux [P] et les époux [B] à payer à HSA la somme de 5.000 euros pour action abusive,
• Condamner tout succombant à payer à HSA une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l »article 700 CPC,
• Condamner tout succombant aux dépens, qui seront recouvrés par Me Dulong, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. « .

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juin 2026, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la société GAN ASSURANCES demande au tribunal de :
 » Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
I- A TITRE PRINCIPAL
– DEBOUTER les parties adverses de leurs entières demandes, fins et conclusions dirigées contre la société GAN ASSURANCES.
II- A TITRE SUBSIDIAIRE
– CONDAMNER solidairement M. et Mme [X] et [M] [B] à garantir à la société GAN ASSURANCES des entières condamnations susceptibles, à quelque titre que ce soit, d’être prononcées à son encontre.
III- EN TOUTE HYPOTHESE
– CONDAMNER in solidum les parties succombantes à payer à la société GAN ASSURANCES une indemnité de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.
– ECARTER l’exécution de droit ou provisoire du jugement. « .

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juin 2026, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 38 rue Bonne Nouvelle à Trébeurden (22 560), pris en la personne de son syndic en exercice la SARL LA CROIX MALO, demande au tribunal de :
 » A TITRE LIMINAIRE :
REJETER les conclusions n°2 et pièces n°20 et 21 notifiées tardivement par les époux [P] le 12 juin 2026, pour défaut de respect du principe du contradictoire à l’égard du syndicat des copropriétaires concluant
I. Sur les demandes de M. et Mme [P] au titre de l’indemnisation des travaux,
Si la juridiction devait condamner l’une ou l’autre des parties adverses au paiement des travaux de renforcement du plancher haut tel que demandé par M. et Mme [P] mais considérer que le syndicat avait vocation à percevoir tout ou partie des indemnités allouées à ce titre,
ALLOUER au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 38 rue Bonne Nouvelle à Trébeurden les indemnités nécessaires aux travaux de reprises du plancher haut de l’appartement du 1er étage,
En conséquence,
CONDAMNER les parties adverses visées par les demandes des époux [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 38 rue Bonne Nouvelle à Trébeurden la somme de 24.677, 02 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur, au titre des travaux de reprise, avec indexation sur l’indice BT 01, le premier étant celui à date des devis et le second au jour de la décision à intervenir,
II. Sur la demande d’autorisation à faire réaliser les travaux réparatoires,
Vu les articles 25b et 30 de la loi du 10 juillet 1965,
REJETER la demande d’autorisation judiciaire de travaux formée par M. et Mme [P],
En toutes hypothèses,
CONDAMNER la ou les parties succombantes à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 38 rue Bonne Nouvelle à Trébeurden la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.  »

La clôture de l’instruction a été reportée au jour de l’audience fixée au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la société HISCOX SA et la mise hors de cause de la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED (HICL)

Il y a lieu de déclarer la société HISCOX SA recevable en son intervention volontaire et de mettre hors de cause la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED.

Sur la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 38 rue Bonne Nouvelle à Trébeurden (ci-après : le Syndicat) tendant au rejet des conclusions n°2 et pièces n°20 et 21 notifiées par les époux [P] le 12 juin 2026

Le Syndicat sollicite, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, le rejet des dernières conclusions et pièces n° 20 et 21 notifiées par les époux [P] le vendredi 12 juin 2026, pour tardiveté et non-respect du contradictoire. Il soutient que les époux [P] ont développé à son encontre une nouvelle argumentation dans lesdites conclusions et que les deux nouvelles pièces (procès-verbaux d’assemblée générale datant de 2022 et 2023) sont particulièrement anciennes de sorte que rien ne justifie leur production le vendredi précédent l’audience.

L’article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du même code fait obligation au juge de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction en veillant à ne retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En outre, en application de l’article 135 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

En l’espèce, le tribunal constate que les conclusions déposées le 12 juin 2026 par les époux [P] ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles. En effet, s’agissant de la demande tendant à voir  » autoriser les époux [P] à réaliser l’ensemble de ces travaux, dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires ne donnerait pas son autorisation aux époux [P] pour faire réaliser les travaux réparatoires identifiés par l’expert judiciaire lors de la prochaine assemblée générale « , celle-ci était déjà contenue identiquement dans le dispositif des conclusions des époux [P] notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 et reposait sur le même fondement, à savoir l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

Les pièces n° 20 et 21 notifiées le 12 juin 2026 ne sont autres que les procès-verbaux de l’assemblée générale de la copropriété du 12 mai 2022 et du 4 août 2023 et n’appellent pas pas de réponse particulière, lesdites pièces étant nécessairement connues du Syndicat représenté par son syndic la Croix Malo, rappel étant fait que la copropriété ne comporte que deux copropriétaires, les époux [B] et les époux [P] représentant 10 000 tantièmes des parties communes.

En conséquence de quoi, les conclusions et pièces critiquées ne souffrent d’aucune tardiveté et ne portent pas atteinte au principe de la contradiction, au sens des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.

Le Syndicat sera débouté de sa demande de rejet des conclusions n°2 et pièces n°20 et 21 notifiées par les époux [P] le 12 juin 2026.

Sur les désordres allégués et les constats de l’expert judiciaire

Les désordres allégués consistent en un défaut de solidité du plancher haut du salon et en des défauts acoustiques entre le premier et le deuxième étage dans l’appartement vendu à M. et Mme [P] qui se trouve au premier étage d’une maison qui en compte deux.

L’expert judiciaire a constaté que les planchers sont en bois à l’exception du plancher haut rez-de-chaussée (soit le plancher bas de l’appartement litigieux) qui est en béton.

Il a été observé le poteau litigieux. M. [Z] a rappelé qu' » auparavant le poteau constituait montant des finitions d’une paroi en allège, les nouveaux propriétaires ont supprimé la paroi et conservé le poteau. « .

Concernant la structure, l’expert indique que ce poteau est support d’une poutre recoupant le solivage de la pièce principale, que  » le solivage a été relevé ponctuellement au droit des surcharges en tête de poteau  » et qu' » il est avéré que le poteau était visible lors de la vente et du diagnostic, le propriétaire en connaissait la fonction. « .

Selon l’expert,  » L’examen effectué par le calcul de cette structure aboutit aux conclusions suivantes :
 » ▸ En configuration actuelle, les déformations des solives sont supérieures aux limites fixées par les règles CB 71, soit calculées à L/273 pour L/400 admissible, soit non conforme. Les contraintes sont élevées mais n’atteignent pas le critère de rupture. La fréquence propre est de 6,08 Hz.
▸ En supprimant le poteau : les déformations sont de L/215 pour L/400 admissible soit non conforme. Les contraintes sont élevées mais n’atteignent pas le critère de rupture. La fréquence propre est de 6,07 Hz.
Ainsi, si le risque de ruine théorique n’est pas à craindre, la souplesse du plancher explique le ressenti et peut expliquer les fissures de plafond.
Au sens purement théorique, compte tenu des déplacements calculés, l’atteinte à la solidité est avérée, pour autant aucune ruine en conditions normales d’utilisation n’est à craindre.
Selon les règles actuelles, une fréquence inférieure à 8 Hz constitue insuffisance.
La structure est souple et l’enlèvement du poteau aggravera la situation.  »

Concernant l’acoustique, l’expert précise qu’il a sollicité ALHYANGE ACOUSTIQUE, bureau d’études spécialiste en acoustique ; il indique :
 » Nous n’avons pas entendu de bruit en l’absence de l’occupant du logement du dessus, pour autant compte-tenu de la nature du plancher, l’indice d’affaiblissement acoustique est de l’ordre de Ra = 40 à 45 dB, ce qui conduit à une performance entre logements de l’ordre de DnTa = 35 à 45 dB. Cette performance est très inférieure au minimum règlementaire DnTa>53 dB, donc largement non conforme, tant actuellement que selon les règles contemporaines des travaux. Les mesures acoustiques sont superflues. Cette performance acoustique est ancienne mais pour s’en apercevoir il faut que les logements soient occupés. « .

L’expert conclut : « Ainsi la structure doit être renforcée et l’affaiblissement acoustique est insuffisant « .

Dès lors, la matérialité des désordres allégués est établie.

Sur l’origine et la qualification des désordres

L’expert judiciaire conclut comme suit :
 » La souplesse du plancher est liée à son mode constructif d’origine qui ne correspond pas aux normes actuelles et notamment celles de l’époque de transformation de l’immeuble en 2004/2005.
Les défauts acoustiques sont liés à une insuffisance de traitement acoustique de la paroi horizontale qu’est le plancher, cela est inévitable et inhérent au mode constructif.
Cette situation date de la dernière transformation de l’immeuble.
La souplesse du plancher constitue une atteinte à la solidité.
L’insuffisance acoustique est de nature à générer des nuisances entre logements.
De mon point de vue, l’impropriété à destination est acquise.
Le Tribunal appréciera. « .

Sur la responsabilité des vendeurs

Les époux [P] recherchent à titre principal la responsabilité décennale des vendeurs en leur qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.

À titre subsidiaire, ils entendent se prévaloir de la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère « .

Il incombe au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies (3e Civ., 7 juillet 2004, pourvoi n° 03-14.166).

Selon l’article 1792-1 2° du même code, « Est réputé constructeur de l’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire « .

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. « .

Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur  » est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie « .

Il sera rappelé :
– que lorsque les conditions d’application d’une garantie légale sont réunies, le droit commun est, en principe, exclu ; mais lorsqu’une personne vend, après achèvement, un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés de droit commun de l’article 1641 du code civil (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.503 : JurisData n° 2009-048649 ) ; ainsi, l’acquéreur dispose de deux actions en concours : l’action en garantie des vices cachés, et l’action en responsabilité décennale si le vice a entraîne un désordre qui compromet la solidité de l’ouvrage ou porte atteinte à sa destination ;
– que pour l’application de l’article 1643 du code civil, le vendeur qui a réalisé les travaux à l’origine des vices de la chose vendue est assimilé au vendeur professionnel et est tenu de les connaître ;
– qu’une clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie décennale (3 Civ., 28 février 2001, n° 99-14.8484, Bull. n° 23 ; 3e Civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282, publié) ;
– que, sur le fondement de la garantie décennale, le caractère apparent du désordre à la date de la vente est indifférent, le caractère apparent ou caché du vice s’appréciant en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception et non en la personne de l’acquéreur au jour de la vente (3e Civ., 10 novembre 2016, n° 15-24.379, Bull. n 152) ;
– qu’enfin, aux termes de l’article 1792-5 du code civil,  » toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite « .

Les époux [B] objectent que les demandeurs échouent à démontrer leur qualité de constructeur et la date de réalisation des travaux d’empoutrellement. Ils soutiennent que l’action introduite par les consorts [P] est prescrite en application de l’article 1792-4-1 du code civil, puisque engagée postérieurement à l’expiration de la garantie décennale, dès lors qu’il résulte des constats réalisés par l’expert judiciaire que le poteau litigieux était présent avant même les travaux réalisés en 2004. Ils extraient du rapport de M. [Z] les paragraphes suivants (pages 9 et 10 du rapport) :
 » M. [B] a présenté différentes photographies.
Il en ressort la présence d’un plancher tel que constaté avec le poteau visible lors des travaux de création du plancher béton en 2004.
Les photographies plus anciennes permettent de relever que le poteau constituait montant de finition de la cloison partielle (en allège) du salon et était donc visible, y compris lors du diagnostic. « .

L’article 1792-4-1 du même code prévoit que  » Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. « . Le délai de dix ans est un délai de forclusion qui constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

Or, comme le rappellent à juste titre les demandeurs, l’article 789, 6° du code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.

Par voie de conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé de l’argumentation longuement développée des parties s’agissant de la date des travaux de confortement du plancher haut et de la présence du poteau litigieux avant même l’année 2004, il y a lieu de constater que les époux [B] ne sont plus recevables à soulever la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande.

S’agissant de la qualité de constructeur des époux [B], il est indifférent que l’expert judiciaire n’ait pas qualifié ces derniers de constructeurs, dès lors que l’article 238 du code de procédure civile interdit à l’expert de porter des appréciations d’ordre juridique. Il est admis que le vendeur d’un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de louage d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, dès lors que l’importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d’un ouvrage (3e Civ., 9 décembre 1992, n° 91-12.097 P).

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise que M. et Mme [B] ont effectué des travaux lourds de transformation en 2004-2005 consistant à créer une dalle béton en plancher haut rez-de-chaussée, et à effectuer des travaux de traitement des bois et la division en appartements locatifs. De tels travaux de transformation sont assimilés à des travaux de construction d’un ouvrage qui engagent la responsabilité légale des constructeurs (3e Civ.,, 3 mars 2010, pourvoi n° 09-11.282). Dès lors, les époux [B] ont la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 2° précité.

Il a été vu précédemment que l’expert estime que les désordres structurels constatés sur le plancher et l’absence d’isolement acoustique rendent l’immeuble impropre à sa destination :
 » La souplesse du plancher constitue une atteinte à la solidité.
L’insuffisance acoustique est de nature à générer des nuisances entre logements.
De mon point de vue, l’impropriété à destination est acquise. « .

Les conclusions de l’expert ne sont pas discutées en elles-mêmes par les vendeurs qui se bornent à développer une argumentation relative à la prescription de l’action, au demeurant non reprise dans le dispositif de leurs écritures.

L’atteinte à la solidité résultant de la souplesse du plancher a été décrite par l’expert comme étant  » avérée  » (page 16 du rapport d’expertise), et met en péril la sécurité des occupants même si, selon l’expert, aucune ruine en conditions normales d’utilisation n’est à craindre, dès lors que les conditions d’utilisation peuvent évoluer.

Par ailleurs, au point 6. 8. de son rapport, l’expert répondant à sa mission de  » donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues  » indique :
 » (…)
Concernant l’acoustique, compte tenu des insuffisances, il ne peut être considéré que le vendeur les ignorait.
Certes de telles insuffisances sont courantes dans des bâtisses anciennes pour autant l’ampleur des travaux effectués en 2004/2005 qui a donné lieu à mise à nu des structures aurait pu donner lieu à traitement acoustique optimal par le maître de l’ouvrage et son entreprise. « .

Il est admis que les désordres d’isolation phonique relèvent de la garantie décennale notamment en cas de non-conformité aux normes d’isolation ou de dépassement de ces normes, s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination. L’expert judiciaire a eu recours à ALHYANGE ACOUSTIQUE, bureau d’études spécialiste en acoustique, et il a été mis en évidence une performance entre logements de l’ordre de DnTa = 35 à 45 dB. L’expert indique que cette performance est très inférieure au minimum règlementaire DnTa>53 dB, donc largement non conforme, tant actuellement que selon les règles contemporaines des travaux.

S’agissant d’un immeuble à usage d’habitation, les troubles acoustiques trouvant leur origine dans un non-respect des normes résultant de l’insuffisance des travaux sont de nature à générer des nuisances entre logements et rendent l’immeuble impropre à sa destination. L’attestation de Mme [K] [J], établie à la demande de M. et Mme [B], non circonstanciée, puisque celle-ci ne précise ni son entrée dans les lieux ni sa durée d’occupation, et qui se borne à relater que  » les voisins du premier étage, M. et Mme [P] ne se sont jamais manifestés sur les nuisances sonores que j’aurais pu occasionner durant mon séjour dans l’immeuble  » est tout à fait insuffisante pour remettre en cause l’avis technique de l’expert judiciaire sur les défauts acoustiques que celui-ci a relevés liés à une insuffisance de traitement acoustique de la paroi horizontale qu’est le plancher.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est ainsi rapporté la preuve que les conditions d’application de l’article 1792 du code civil sont réunies. Les désordres dont s’agit sont imputables aux époux [B], réputés constructeurs. Ceux-ci n’établissent pas ni même n’allèguent l’existence d’une cause étrangère susceptible de les exonérer, étant rappelé que l’absence de faute n’est pas exonératoire de responsabilité. S’agissant d’une responsabilité de plein droit, les époux [B] seront donc condamnés, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, à indemniser les époux [P] des préjudices que leur causent les dommages constatés et à leur rembourser le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres.

Sur la responsabilité de la société ARMOR DIAGNOSTIQUE

A la demande des époux [B], la société ARMOR DIAGNOSTIQUE avait pour mission de réaliser un diagnostic technique solidité dans le cadre de la mise en copropriété au regard des dispositions de l’article 74 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, reprises par l’article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce diagnostic a été réalisé le 12 novembre 2014 et est annexé à l’acte de vente.

L’article L. 111- 6- 2 du code de la construction et de l’habitation (abrogé par la loi Alur du 24 mars 2014 ), applicable à la cause, dispose que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le contenu précis du diagnostic technique n’est défini par aucun texte réglementaire.

Au point 6. 8. de son rapport dédié aux informations transmises à la juridiction pour lui permettre d’apprécier les responsabilités encourues, l’expert judiciaire précise ::
 » Il est avéré que le diagnostiqueur SRU n’a pas signalé le poteau, lequel a une influence sur la structure, au sens de sa mission il devait relever les éléments de structure visible.
Il est également avéré que ce poteau était visible, il apparaît difficile de considérer ici un manque d’information par les vendeurs lesquels connaissaient la fonction du poteau ; pour autant seul un spécialiste est à même d’identifier l’importance d’un tel élément.
Il apparaît selon les déclarations des parties que les acquéreurs ont été avertis après achat par le vendeur de la difficulté de supprimer le poteau.  »

Forts de ces indications de l’expert quant à cette omission de la part de la société ARMOR DIAGNOSTIQUE, constitutive selon eux d’un manquement à ses obligations, les époux [P] soutiennent que le cabinet ARMOR DIAGNOSTIQUE ne pouvait donner un avis éclairé sur l’état apparent de solidité de l’immeuble sans examiner le poteau litigieux et qu’il aurait dû, à minima, indiquer dans son rapport l’existence de ce poteau, sa fonction de reprise des descentes de charge du plancher haut et indiquer que ce poteau n’était ni dimensionné, ni adapté pour cette fonction et surtout consigner que ce poteau présentait à l’œil nu  » un fluage important  » et une  » fissuration profonde affectant son intégrité et sa solidité « .

Les époux [P] font encore valoir qu’il appartient au diagnostiqueur de s’enquérir de l’état de tous les éléments visibles de structure, même supposé, dont faisait précisément partie le poteau litigieux et, qu’en l’espèce, rien ne justifie la négligence du diagnostiqueur qui devra répondre des conséquences de ses manquements, à savoir la prise en charge des travaux qu’ils vont devoir entreprendre notamment du fait de l’absence d’information correcte de la part du diagnostiqueur à leur endroit.

Ils s’estiment donc bien fondés à engager la responsabilité de la Société ARMOR DIAGNOSTIQUE et de  » ses assureurs « , les sociétés GAN, AXA FRANCE IARD et HISCOX SA , et à solliciter la condamnation de ces derniers in solidum avec les époux [B] à réparer le coût de reprise des désordres et leurs divers préjudices.

En réponse, la société ARMOR DIAGNOSTIQUE, mais aussi les assureurs qui développent une argumentation identique à celle du diagnostiqueur, – ce à titre subsidiaire, puisque, à titre principal, ces derniers excluent tour à tour devoir leur garantie, – entend rappeler les limites de mission du diagnostiqueur au regard des dispositions de l’article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel le diagnostic technique porte uniquement sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et en tire la conclusion que le diagnostiqueur n’a pas à se prononcer sur les éléments portant sur les parties privatives de l’immeuble.

Elle soutient que le diagnostiqueur n’est pas un bureau d’études structure et n’en a pas les compétences et qu’il n’a donc pas vocation à se prononcer sur la structure du bâtiment telle qu’elle a pu être calculée par l’expert judiciaire, de sorte qu’aucun manquement ne peut lui être reproché à cet égard.

Elle fait valoir qu’il ressort des pièces du dossier qu’au moment du diagnostic, le poteau litigieux constituait l’extrémité d’une cloison séparative (allège) et qu’aucun élément visuel ne permettait de considérer qu’il avait une fonction structurelle. Sur ce point, la société AXA FRANCE souligne que la section du poteau n’était pas carrée mais rectangulaire.

La société ARMOR DIAGNOSTIQUE en infère qu’il n’y avait pas lieu en ce qui la concerne, au regard du seul constat de l’état apparent, de s’interroger sur l’éventuelle atteinte à la solidité du clos et du couvert.

Elle souligne par ailleurs, à l’instar des assureurs, que ce n’est qu’après réalisation de sondage destructif au cours des opérations d’expertise judiciaire qu’il a pu être mis en évidence l’influence du poteau sur la structure de l’immeuble et le fait qu’il serait insuffisant pour reprendre les descentes de charges.

Elle déduit de ces circonstances que ce sont donc les investigations structurelles et les déposes réalisées en tête de poteau qui ont mis en évidence non pas la ruine du poteau mais l’inadaptation du plancher situé au-dessus. Sur ce point, la société AXA FRANCE met en avant que le rapport d’expertise judiciaire évoque une non-conformité constructive, liée à un solivage sous-dimensionné situé au-dessus du poteau et masqué par un plafond dans lequel le diagnostiqueur n’avait nullement l’obligation de réaliser des sondages. Selon l’assureur, l’expert judiciaire confond manifestement le diagnostic solidité/clos/couvert prévu par l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation, et le contrôle technique. AXA FRANCE souligne encore que l’expert judiciaire précise bien, malgré tout, au point 6.8 de son rapport, que seul un spécialiste était à même d’identifier l’importance d’un tel élément, autrement dit le rôle réel du poteau et son insuffisance au regard des caractéristiques techniques du plancher, c’est-à-dire du solivage.

La société ARMOR DIAGNOSTIQUE en conclut qu’aucun manquement ne peut lui être imputé au sens des dispositions de l’article L. 111–6-2 du code de la construction et d’habitation et que les époux [P] ne sont pas fondés à rechercher sa responsabilité, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leur demande présentée à son encontre.

Enfin, la société ARMOR DIAGNOSTIQUE rappelle qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve du lien de causalité certain et direct entre la faute reprochée au diagnostiqueur et les préjudices invoqués.

Elle fait valoir qu’en l’espèce, cette preuve fait défaut dès lors que les vices affectant le plancher qui sont aujourd’hui dénoncés par les époux [P] sont consécutifs non pas à l’intervention de la société ARMOR DIAGNOSTIQUE, mais aux travaux effectués par les vendeurs et les acquéreurs. Elle ajoute qu’à aucun moment l’expert judiciaire ne reproche à la société ARMOR DIAGNOSTIQUE de ne pas avoir alerté sur un quelconque manquement dans le cadre des nuisances acoustiques qui sont aujourd’hui dénoncées ni dans les défauts structurels en lien avec les vices affectant le plancher.

Les époux [B], quant à eux, se disent bien fondés, si l’action devait prospérer, à solliciter la garantie de la SARL ARMOR DIAGNOSTIC et de son assureur, dans la mesure où cette société a réalisé les diagnostics de l’immeuble.

Ceci étant exposé :

Il est constant que le diagnostic litigieux effectué visuellement ne signale aucun poteau au premier étage alors même qu’il était visible. Par ailleurs le compromis de vente était complété d’un plan  » Attestation de superficie Loi Carrez  » qui fait bien figurer le poteau.

Pour autant, il est nécessaire de s’interroger sur les conséquences de l’omission de la présence du poteau dans le diagnostic. Le diagnostic solidité prévu par l’article L. 111–6-2 du code de la construction et d’habitation porte uniquement sur le  » constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. « . Le contenu précis du diagnostic technique n’est défini par aucun texte réglementaire.

Par ailleurs, le diagnostic technique solidité pour une mise en copropriété (loi SRU) effectué le 13 novembre 2014 par ARMOR DIAGNOSTIQUE précise dans le paragraphe intitulé conclusion :  » Les bâtiments visités sont en bon état général pour autant quelques anomalies ont été relevées lors du contrôle. (…) Les propriétaires n’ont

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