Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 9 septembre 2026, RG n° 26/00025
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Suspension
Textes cités
Article L. 128-1 du Code de commerce, Article R. 128-1 du Code de commerce, Article R. 661-1 du Code de commerce, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514-2 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article L. 622-8 du Code de commerce, Article L. 626-22 du Code de commerce, Article L. 642-20-1 du Code de commerce, Article L. 651-2 du Code de commerce, Articles L. 663-1 à L. 663-4 du Code de commerce, Article L. 663-1-1 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 645-11 du Code de commerce, Article L. 661-1 du Code de commerce, Article L. 661-6 du Code de commerce, Article L. 661-11 du Code de commerce
Résumé
Une société, placée en liquidation judiciaire après l’inexécution d’un plan de redressement, présentait une insuffisance d’actif évaluée à 1 006 409,77 euros. Le tribunal de commerce a mis une contribution de 520 000 euros à la charge du dirigeant et a prononcé contre lui une faillite personnelle de dix ans, avec exécution provisoire.
Le dirigeant a interjeté appel et demandé la suspension de cette exécution. Il invoquait notamment l’existence de comptes annuels, l’incertitude du passif, l’absence de démonstration du lien causal et le caractère disproportionné des mesures.
La juridiction a relevé qu’une seule liasse fiscale de 2019 avait été produite, qu’aucune comptabilité complète n’avait été communiquée, qu’aucune déclaration de cessation des paiements n’avait été effectuée dans les 45 jours et que des dettes sociales et fiscales demeuraient impayées. Elle a rejeté la demande de suspension et condamné le demandeur aux dépens.
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