Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

(n° 2026 / 250 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12255 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVVI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2025 rendue par le juge de la mise en état du T J de [Localité 1]  2ème Chambre Civile – RG n° 24/03888

APPELANTS

Madame [F] [M] née [G], née le 31 Janvier 1962 à [Localité 2] (ROYAUME UNIS), retraitée

[Adresse 1]

IRLANDE

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Monsieur [R] [N] [M], né le 22 Avril à [Localité 3] (IRLANDE), de nationalité irlandaise, retraité

[Adresse 1]

IRLANDE

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMÉES & APPELANTES À TITRE INCIDENT

La Société THIEBIERGE NOTAIRES, Étude de Notaires, société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D784.349.946, titulaire d’un office notarial, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCiÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), SA à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644

venant aux drits de CRÉDIT IMMOBILIER FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1329

S.A.S. PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° : 380 204 933, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A. PV DISTRIBUTION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°: 314 283 326, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

La Société PV-CP IMMOBILIER HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°478 908 312, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 6]

La Société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°884 632 290, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1439

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 6 juin 2008, reçu par Me [Y] [V], notaire associée exerçant au sein de l’étude [C] Notaires, la SNC du bois des Harcholins cottages, aux droits de laquelle vient la société Pv-Cp Immobilier Holding, a vendu M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] (ci-après les époux [M]) en l’état futur d’achèvement, un cottage meublé de tourisme (lot n°110 bâtiment 102) dans un ensemble immobilier dénommé « le domaine du [Adresse 7] » situé sur les communes de [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9] (57) moyennant un prix de 419 000 euros.

L’acte comporte également un bail commercial consenti à la société Center parcs France.

Par offre du 17 septembre 2007, acceptée le 6 octobre 2007, le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne au droit duquel est venu le Crédit Immobilier de France Développement (le Cifd), a consenti aux acquéreurs un prêt immobilier in fine sur une durée de 120 mois, d’un montant de 329 383 euros.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 6 juin 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Les acquéreurs étaient représentés à l’acte par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M. [P] [B], notary public à [Localité 3] (Irlande), en date du 20 mai 2008.

Les acquéreurs n’ont pas remboursé le prêt à l’échéance.

Par requête du 30 juillet 2020, le Cifd a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente, laquelle a été ordonnée par jugement du 12 octobre 2021.

Par exploits d’huissier en date 12 mars 2024, les époux [M] ont fait assigner le Cifd, la société Pv-Cp Immobilier Holding, la société Pv Distribution, la société Pierre & Vacances Conseil immobilier et la société [C] Notaires devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

Déclare recevable la société Cp Resorts Exploitation France en son intervention volontaire

Déclare irrecevable comme étant prescrite l’action en nullité de l’acte authentique du 6  juin  2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter, sur l’inexactitude de l’acte quant à la description du bien immobilier ainsi que sur le dol fondé sur l’absence d’information sur les contrats conclus et leurs conséquences juridiques ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G], fondée sur le dol tenant au caractère trompeur des informations précontractuelles fournies notamment quant à la rentabilité de l’opération ;

En conséquence,

Déclare recevable l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G], fondée sur le dol tenant au caractère trompeur des informations précontractuelles fournies notamment quant à la rentabilité de l’opération ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre du cabinet [C] Notaires et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier ;

En conséquence,

Déclare en conséquence recevable l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre du cabinet [C] Notaires et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier ;

Déclare irrecevable comme étant prescrite l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre de la société Crédit Immobilier de France Développement ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 à 13h30 avec le calendrier intermédiaire suivant :

– Conclusions au fond récapitulatives en demande au plus tard le 10 septembre 2025,

– Conclusions au fond en réplique des parties défenderesses au plus tard le 12 novembre 2025 ;

Réserve les dépens de l’instance,

Réserve les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Mme [F] [M] née [G] et M. [R] [M] ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 11 juillet 2025.

Par conclusions signifiées le 14 septembre 2026, Mme [F] [M] née [G] et M. [R] [M] demandent à la cour :

Vue la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi régissant les obligations contractuelles,

Vus les articles 110, 377 et suivants, 542, 795 2° du code de procédure civile,

Vus les articles 1304, 1589, 1589-2 et 2224 du code civil,

Vu l’article L-110-4 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Sursoir à statuer jusqu’au prononcé des arrêts de la Cour de cassation dont les pourvois sont enregistrés sous les numéros S2516169, T2516170, U2516171, V2516172, W2516173, X2516174, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516180, F2516182, H2516183 et G251617;

A défaut,

Confirmer l’ordonnance dont appel en ses dispositions ayant :

-rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [N] [M] et Mme [F] [X] [M] née [G], fondée sur le dol tenant au caractère trompeur des informations précontractuelles fournies notamment quant à la rentabilité de l’opération et, en conséquence, déclaré recevable l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [N] [M] et Mme [F] [X] [M] née [G], fondée sur le dol tenant au caractère trompeur des informations précontractuelles fournies notamment quant à la rentabilité de l’opération ;

-rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité exercée par M. [R] [N] [M] et Mme [F] [X] [M] née [G] à l’encontre du cabinet [C] Notaires et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier et, en conséquence, déclaré recevable l’action en responsabilité exercée par M. [R] [N] [M] et Mme [F] [X] [M] née [G] à l’encontre du cabinet [C] Notaires et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier ;

Infirmer l’ordonnance dont appel en ses dispositions ayant :

-Déclaré irrecevable comme étant prescrite l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter, sur l’inexactitude de l’acte quant à la description du bien immobilier ainsi que sur le dol fondé sur l’absence d’information sur les contrats conclus et leurs conséquences juridiques

-Déclaré irrecevable comme étant prescrite l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre de la société Crédit Immobilier de France Développement

Et statuant à nouveau sur ces chefs critiqués :

Déclarer recevable comme non prescrite l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [N] [M] et Mme [F] [X] [M] née [G], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter, sur l’inexactitude de l’acte quant à la description du bien immobilier ainsi que sur le dol fondé sur l’absence d’information sur les contrats conclus et leurs conséquences juridiques ;

Déclarer recevable l’action en responsabilité exercée par M. [R] [N] [M] et Mme [F] [X] [M] née [G] à l’encontre de la société Crédit Immobilier de France Développement ;

Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Réserver les dépens.

Par conclusions signifiées le 1er septembre 2026, la société Thiebierge Notaires demande à la cour :

Vu l’article 1304 ancien du Code Civil,

Vu l’article L.110-4 du Code de commerce,

Vu les articles 2222 et 2224 du Code civil,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Prendre Acte du fait que la SAS [C] Notaires ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer formulée par M. et Mme [M] « jusqu’au prononcé des arrêts de la Cour de cassation dont les pourvois sont enregistrés sous les numéros S2516169, T2516170, U2516171, V2516172, W2516173, X2516174, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516180, F2516182, H2516183 et G251617» ;

Confirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris le 3 juillet 2025 en ce qu’elle : « Déclare irrecevable comme étant prescrite l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter, sur l’inexactitude de l’acte quant à la description du bien immobilier ainsi que sur le dol fondé sur l’absence d’information sur les contrats conclus et leurs conséquences juridiques » ;

En tout état de cause,

Déclarer irrecevables comme prescrites, l’action et les demandes de M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G], tendant à voir juger nul l’acte du 6 juin 2008, reçu par Me [V], notaire membre de l’étude [C], contenant vente en VEFA et réitération de prêt, au motif erroné que la procuration ne présenterait pas les solennités requises en France pour un acte authentique.

Déclarer irrecevables comme prescrites, l’action et les demandes de M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] tendant à voir juger nul l’acte du 6 juin 2008, au motif que le bien livré ne correspondrait pas à ce qui était prévu dans l’acte, et fondées sur un dol et notamment sur « un dol fondé sur l’absence d’information sur les contrats conclus et leurs conséquences juridiques »

Déclarer la SAS [C] Notaires recevable et bien fondée en son appel incident,

Y faisant droit :

Infirmer l’ordonnance du 3 juillet 2025 en ce qu’elle :

– Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre du cabinet [C] Notaires et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier ;

– Déclare en conséquence recevable l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre du cabinet [C] Notaires’»

En conséquence, Statuant à nouveau,

Déclarer irrecevables comme prescrites, l’action en responsabilité exercée par les époux [M] à l’encontre de la SAS [C] Notaires.

Débouter les époux [M] de toutes demandes formulées à l’encontre de la SAS [C] Notaires, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens.

Condamner solidairement M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à payer à la SAS [C] Notaires, la somme de 5.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner solidairement M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] aux dépens.

Par conclusions signifiées le 27 février 2026, la société Credit Immobilier De France Developpement demande à la cour :

Le Credit Immobilier De France Developpement s’en remet à justice sur la demande de sursis à statuer formée par les consorts [M] jusqu’au prononcé des arrêts de la Cour de cassation sur les pourvois enregistrés sous les numéros S2516169, T2516170, U2516171, V2516172, W2516173, X2516174, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516180, F2516182, H2516183 et G251617.

Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 juillet 2025 en ce qu’elle a déclaré irrecevable comme prescrite l’action en nullité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement et du contrat de prêt du 6 juin 2008 exercée par les époux [M] fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour le représenter.

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a jugé prescrite l’action en responsabilité exercée par les époux [M] à l’encontre du Credit Immobilier De France Developpement.

Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré recevable l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008 et contrat de prêt exercée par les consorts [M] « fondée sur le dol tenant au caractère trompeur des informations précontractuelles fournies notamment quant à la rentabilité de l’opération ».

Statuant à nouveau sur ce point, déclarer cette action en nullité fondée sur le dol irrecevable comme prescrite.

Débouter les époux [M] de leurs demandes, à toutes fins qu’elles comportent.

Les condamner au paiement, au profit du Credit Immobilier De France Developpement, d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées le 26 février 2026, les sociétés Pierre & Vacances Conseil Immobilier, Pv Distribution, Pv-Cp Immobilier Holding et Cp Resorts Exploitation France demandent à la cour :

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,

Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 2224 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Prendre Acte du fait que les sociétés Pv-Cp Immobilier Holding, Pv Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier et Pv Exploitation France ne s’opposent pas à la demande formulée par M. et Mme [M] de sursis à statuer de la présente instance « jusqu’au prononcé des arrêts de la Cour de cassation dont les pourvois cassation dont les pourvois sont enregistrés sous les numéros G2516184 et U2516171 » ;

Juger Recevable l’intervention volontaire de première instance de la société Cp Resorts Exploitation France, et confirmer l’ordonnance entreprise à ce titre.

Confirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris le 3 juillet 2025 en ce qu’elle a :

– Déclaré « irrecevable comme étant prescrite l’action en nullité de l’acte authentique du 6 juin 2008, contenant vente en l’état futur d’achèvement et contrat de prêt, exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter, sur l’inexactitude de l’acte quant à la description du bien immobilier ainsi que sur le dol fondé sur l’absence d’information sur les contrats conclus et leurs conséquences juridiques » ;

Infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris le 3 juillet 2025 en ce qu’elle a :

-Rejeté « la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre du cabinet [C] Notaires et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier » ;

-Déclaré, en conséquence, « recevable l’action en responsabilité exercée par M. [R] [M] et Mme [F] [M] née [G] à l’encontre de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier » ;

En conséquence et statuant à nouveau :

Juger et Déclarer que l’action de M. et Mme [M] en responsabilité pour défaut d’information, de conseil et de mise en garde dirigée contre la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier ainsi que contre les sociétés Pv-Cp Immobilier Holding, Pv Distribution Et Cp Resorts Exploitation France, est prescrite ;

En tout état de cause,

Débouter M. et Mme [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre des sociétés Pv-Cp Immobilier Holding, Pv Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier, et Cp Resorts Exploitation France,

Condamner M. et Mme [M] à verser aux sociétés Pv-Cp Immobilier Holding, Pv Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier, et Cp Resorts Exploitation France la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR QUOI,

LA COUR

Selon l’article 914-4 du Code de procédure civile dernier alinéa, l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

Les parties ont indiqué à l’audience que 16 dossiers similaires portant sur la recevabilité de l’action en responsabilité contre le CIFD pour manquement à son devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti, qui ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation, enregistrés sous les numéros S2516169, T2516170, U2516171, V2516172, W2516173, X2516174, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516180, F2516182, H2516183 et G251617 ont été examinés à l’audience et que les arrêts seront rendus par la Cour de cassation le 18 novembre 2026.

Il convient dans le cadre d’une bonne administration de la justice d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état du 7 janvier 2027 afin que les parties concluent, le cas échéant, en conséquence des arrêts rendus par la Cour de cassation et qu’un nouveau calendrier de procédure soit fixé.

PAR CES MOTIFS

La COUR,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 7 janvier 2027 afin que les parties concluent, le cas échéant, en conséquence des arrêts rendus par la Cour de cassation relatifs aux pourvois enregistrés sous les numéros S2516169, T2516170, U2516171, V2516172, W2516173, X2516174, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516180, F2516182, H2516183 et G251617, portant sur la recevabilité de l’action en responsabilité contre le CIFD pour manquement à son devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti dans des dossiers similaires à la présente affaire et qu’un nouveau calendrier de procédure soit fixé.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,