Exception d’incompétence : priorité à l’arbitrage lorsque l’applicabilité de la clause compromissoire exige un examen approfondi des contrats liés

L’exception d’incompétence est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute défense au fond, simultanément avec les autres exceptions, et qu’elle précise la juridiction revendiquée, conformément aux articles 74 et 75 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1448 du Code de procédure civile, le juge étatique doit se déclarer incompétent lorsque le litige relève d’une convention d’arbitrage, sauf si le tribunal arbitral n’est pas saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. L’article 1465 consacre la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur son propre pouvoir juridictionnel.

La seule absence de clause compromissoire dans le contrat invoqué par le demandeur ne suffit pas à établir l’inapplicabilité manifeste de clauses stipulées dans des contrats liés. Le juge doit procéder à un examen sommaire des demandes et des conventions. Si la détermination des obligations pertinentes suppose d’analyser les contrats de franchise ou d’approvisionnement, ainsi que les postes du compte de résultat, cette analyse excède son office.

Le tribunal a constaté que l’écart entre les résultats prévisionnels et réalisés ne pouvait être expliqué par le chiffre d’affaires ou, à première vue, par la seule redevance de location-gérance. La recherche de ses causes impliquait l’examen des achats, marges, charges et prestations régis par des conventions comportant des clauses compromissoires. L’inapplicabilité manifeste n’étant pas établie, le litige a été renvoyé à l’arbitrage, sans examen du fond. Le demandeur a été condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un locataire-gérant reprochait au franchiseur des prévisions financières trop optimistes et le montant de la redevance, après des résultats très inférieurs à la capitalisation annoncée. Le franchiseur a invoqué les clauses compromissoires des contrats conclus. Le tribunal a estimé que l’examen des causes de l’insuffisante rentabilité pouvait relever de ces contrats et s’est déclaré incompétent au profit de l’arbitrage.

DVSL DISTRIBUTION a conclu un contrat de location-gérance et un contrat de franchise pour exploiter un commerce alimentaire. Un compte d’exploitation prévisionnel annonçait une capitalisation de 137 100 euros sur trois exercices, mais les résultats cumulés se sont limités à 7 602 euros malgré un chiffre d’affaires globalement conforme ou supérieur aux prévisions.

Le locataire-gérant a reproché au franchiseur les prévisions financières et le montant de la redevance, puis a demandé réparation devant le tribunal de commerce. Le franchiseur a soulevé, avant tout débat au fond, une exception d’incompétence fondée sur les clauses compromissoires des contrats de franchise et d’approvisionnement.

Le tribunal a estimé que l’analyse des causes de l’insuffisante capitalisation pouvait nécessiter l’examen de ces contrats. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant l’arbitrage, sans statuer sur les demandes indemnitaires.

• Exception soulevée avant toute défense au fond
• Exception motivée et juridiction revendiquée précisément indiquée
• Convention d’arbitrage non manifestement nulle
• Convention d’arbitrage non manifestement inapplicable
• Litige susceptible de relever de contrats liés soumis à l’arbitrage
• Examen des obligations nécessitant davantage qu’une analyse sommaire

• Contrat de franchise comportant une clause compromissoire
• Contrats d’approvisionnement soumis également à l’arbitrage
• Contrat de location-gérance dépourvu de clause compromissoire
• Compte d’exploitation prévisionnel annexé à l’avant-contrat de franchise
• Comparaison des chiffres d’affaires et résultats nets prévisionnels et réalisés

Le demandeur ne peut obtenir l’examen immédiat de ses demandes indemnitaires par le tribunal de commerce. Le défendeur bénéficie du renvoi prioritaire devant l’arbitrage, sans que le juge étatique ait tranché la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

• Renvoi du litige devant la juridiction arbitrale
• Absence de décision sur les demandes au fond
• Maintien de l’examen arbitral de la compétence
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier toutes les conventions liées au litige
• Vérifier chaque clause compromissoire applicable
• Soulever l’exception avant toute défense au fond
• Préciser la juridiction arbitrale revendiquée
• Comparer les demandes avec les obligations contractuelles invoquées

À éviter

• Soulever tardivement l’exception d’incompétence
• Se limiter à l’absence de clause dans un seul contrat
• Demander un examen approfondi du fond au juge étatique
• Confondre recevabilité et bien-fondé de l’exception
• Présenter des demandes fondées sur des contrats non identifiés

La recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute défense au fond et qu’elle indique la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée, conformément aux articles 74 et 75 du Code de procédure civile. La question de l’applicabilité des clauses compromissoires relève du bien-fondé de l’exception, non de sa recevabilité.

L’inapplicabilité manifeste d’une convention d’arbitrage

Selon l’article 1448 du Code de procédure civile, le juge étatique ne conserve sa compétence que si le tribunal arbitral n’est pas saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. L’absence de clause dans le contrat invoqué ne suffit pas lorsque le litige peut relever de contrats liés comportant une clause compromissoire.

L’office prioritaire du tribunal arbitral

L’article 1465 du Code de procédure civile réserve au tribunal arbitral la décision sur son propre pouvoir juridictionnel. Lorsque déterminer les obligations pertinentes exige d’examiner les contrats de franchise et d’approvisionnement ainsi que les postes du compte de résultat, le juge étatique ne peut conclure à l’inapplicabilité manifeste après un examen sommaire.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 78 du Code de procédure civile, Article 1443 du Code de procédure civile, Article 1448 du Code de procédure civile, Article 1465 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 1352-8 du Code civil, Article 2061 du Code civil, Article L.442-1 du Code de commerce