TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 24/13670 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6AL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

M. [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [D] [Q], exercant sous l’enseigne MULTI BAT RENOV
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

S.A.R.L. MARCQ TRAVAUX [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène VATINEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marian PUNGA, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mars 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Marian PUNGA, Présidente, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 01 juillet 2022, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont acquis une maison située au [Adresse 4]

Avant cette acquisition, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] s’étaient rapprochés de la société Marcq travaux [Localité 3], courtier dans le domaine du bâtiment, afin de leur présenter une entreprise pour réaliser des travaux de rénovation.

La société Marcq travaux [Localité 3] mettait en relation M. [Z] [V] et Mme [W] [M] avec M. [D] [I], exerçant sous l’enseigne Multi bat renov, afin que ce dernier réalise les travaux souhaités.

M. [Z] [V] et Mme [W] [M] confiaient à M. [Z] [V] et Mme [W] [M] la réalisation des travaux de rénovation à travers l’acceptation de deux devis du 20 avril 2022 et respectivement du 08 août 2022, pour un montant total de 131 759,04 euros (pièces n° 1 et 2 des demandeurs)

Dans le cadre de ce chantier, la société Menuisal, ayant le même gérant que la société Marcq travaux [Localité 3], a été mandatée pour la fourniture et la pose des menuiseries extérieurs.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2023, le Conseil de M. [Z] [V] et Mme [W] [M] mettait notamment en demeure M. [D] [I] de transmettre un planning d’exécution des travaux, d’assurer la livraison du chantier, de rembourser un trop perçu et de fournir les attestations responsabilité civile et responsabilité civile décennale afférente à ses activités, le courrier étant revenu « Pli avisé et non réclamé » (pièce n° 9 des demandeurs).

Par courrier du 16 mai 2023, le Conseil des demandeurs convoque la société Marcq travaux [Localité 3] à une réunion de chantier du 02 juin 2023 à 9h, à laquelle la destinataire ne se rendra pas (pièce n° 3 de la défenderesse).

A la requête de M. [Z] [V] et Mme [W] [M], par acte du 19 mai 2023 effectué par Me [E] [F], commissaire de justice à [Localité 5] (59), il était signifié à M. [D] [I] la résolution du marché de travaux à ses torts exclusifs et sa convocation à une réception des travaux, l’acte ayant été signifié au dernier domicile connu conformément à l’article 659 du code de procédure civile en l’état pour le 02 juin 2023 (pièce n° 11 des demandeurs).

Le 02 juin 2023, à la requête des demandeurs, il était dressé procès-verbal de constat de commissaire de justice, aux termes duquel il était décrit l’état du chantier dans le cadre de l’opération de réception des travaux en l’état (pièce n° 12 des demandeurs).

Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 27 novembre 2024, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont assigné la société Marcq travaux [Localité 3] et respectivement M. [D] [I] pardevant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de les voir condamnés solidairement à leur payer des sommes à titre de dommages et intérêts.

M. [D] [I], régulièrement cité à domicile, n’a pas constitué avocat.

M. [Z] [V] et Mme [W] [M] se sont prévalus de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 septembre 2025, ainsi qu’à M. [D] [I] par acte de commissaire de justice du 05 février 2026, la signification ayant été effectuée à domicile, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
– Condamner in solidum M. [D] [I] et la société Marcq travaux [Localité 3] au paiement de dommages et intérêts liquidés comme suit :
* Travaux de reprise : 79 309,53 euros
* Préjudices consécutifs : 8 000 euros
* Trop-payé : 6 820,89 euros
* Trouble de jouissance : 10 000 euros
* Préjudice moral : 10 000 euros
– Condamner in solidum M. [D] [I] et la société Marcq travaux [Localité 3] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum M. [D] [I] et la société Marcq travaux [Localité 3] aux entiers frais et dépens, et ce compris les frais relatifs aux actes d’huissiers d’un montant total de 1 060,27 euros.

La société Marcq travaux [Localité 3] s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
A titre liminaire,
– Juger irrecevables les pièces 10 et 15 produites par les consorts [B] en ce qu’elles ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve et génèrent une atteinte disproportionnée au but poursuivi ;
A titre principal,
– Constater que la société Marcq travaux [Localité 3] est intervenue en qualité de courtier en travaux et n’avait aucune mission de maîtrise d’œuvre ;
– Constater que la société Marcq travaux [Localité 3] n’a commis aucune faute ;
– Débouter les consorts [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de la société Marcq travaux [Localité 3] ;
A titre subsidiaire,
– Juger que le préjudice des consorts [B] s’analyse en une perte de chance ;
– Débouter les consorts [B] de leurs demandes indemnitaires à l’égard de la société Marcq travaux [Localité 3] ;
En tout état de cause,
– Condamner les consorts [B] à verser à la société Marcq travaux [Localité 3] la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner les consorts [B] au paiement des entiers frais et dépens.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties comparantes pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 16 mars 2026, la clôture de la procédure est intervenue, à effet au 06 mars 2026, les plaidoiries étant fixées ultérieurement à l’audience du 23 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non comparution d’une partie

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [D] [I] n’ayant pas constitué Avocat, il importera de statuer en la cause par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement étant susceptible d’appel.

A titre liminaire, sur certaines demandes des parties

Certaines demandes des parties, telles que rappelées ci-dessus, tendant à voir le tribunal « constater que » ou « juger que », ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des rappels des moyens de fait et de droit au soutien des véritables prétentions, si bien qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Il convient également de rappeler les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile selon lesquelles « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (…) Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Aussi, le tribunal ne statuera que sur les prétentions expressément reprises au dispositif des écritures des parties et soutenues par des moyens de fait et de droit dans le corps de celles-ci.

Sur la question de la recevabilité des pièces 10 et 15 des demandeurs

A l’appui de leurs prétentions de ce chef, invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] soutiennent que les décisions invoquées par la société Marcq travaux [Localité 3] ne sont plus d’actualité ; que le contrat liant les parties est un contrat oral, alors qu’il lie un professionnel à des consommateurs ; qu’ils sont contraints d’avoir recours à des procédés de preuve subsidiaires, notamment obtenus à l’insu de la société Marcq travaux [Localité 3], pour établir la portée des obligations de cette dernière ; que ces enregistrements sont effectués dans la sphère professionnelle, de sorte qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ; que la vidéo est captée sur le chantier du maître d’ouvrage ; que leur contenu est banal.

Au soutien de ses prétentions de ce chef, invoquant plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la société Marcq travaux [Localité 3] expose que les enregistrements réalisés à l’insu de l’auteur des propos tenus constituent un procédé déloyal et illicite ; que les conversations enregistrées ou filmées ne sont pas datées, de sorte que rien ne permet d’en déduire que M. [J] se comporte comme un maître d’oeuvre, alors qu’il poursuit seulement sa mission d’intermédiation entre les clients et l’entrepreneur sélectionné ; que cette vidéo n’est ni indispensable à l’exercice du droit à la preuve, ni proportionnée compte tenu de l’atteinte à la vie privée de M. [J] ; que ce dernier est également gérant de la société Nouvelle Menuisal, laquelle fournit et pose les menuiseries commandées dans le cadre des travaux initiés par les demandeurs ; que sa présence sur les lieux n’a rien de surprenant.

En droit, l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

En vertu de l’article 8 alinéa 1er du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Sous le visa de ces dispositions, par arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a notamment précisé que :
«  (…) Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

En l’espèce, la pièce n° 10 des demandeurs est constituée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique entre M. [V] et M. [J], gérant de la société Marcq travaux [Localité 3].

La pièce n° 15 des demandeurs est constituée par un enregistrement vidéo d’une conversation entre Mme [M] et M. [J] sur un chantier.

Ces deux enregistrements ont été pris à l’insu de M. [J], gérant de la société Marcq travaux [Localité 3].

S’il est vrai que la vidéo n’est pas datée, il n’est pas contesté que la conversation a lieu entre les deux protagonistes à l’intérieur de la maison acquise par les demandeurs, dans le cadre de l’intervention de M. [J] sur le chantier de rénovation confié à M. [D] [I].

Il ressort des débats que chacun de ces enregistrements a été effectué dans le cadre de la vie professionnelle de M. [J], excluant toute atteinte à sa vie privée.

Il n’existe aucun contrat écrit entre les demandeurs et M. [J].

Ce dernier intervient comme gérant à la fois de l’entreprise de courtage, la société Marcq travaux [Localité 3], et d’un prestataire de construction, à savoir la société Menuisal.

Il résulte de ce qui précède que ces enregistrements constituent des éléments indispensables au droit de la preuve, l’atteinte à la vie privée occasionnée n’étant pas disproportionnée au but poursuivi.

Par conséquent, la société Marcq travaux [Localité 3] sera déboutée de sa demande, tendant à voir écartées des débats les pièces 10 et 15 de M. [Z] [V] et Mme [W] [M].

Sur les demandes formulées contre M. [D] [I]

Au soutien de ses prétentions de ce chef, se fondant sur les dispositions des articles 1779, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] exposent qu’ils sont liés avec M. [D] [I] par un contrat de louage d’ouvrage ; que ce dernier s’était engagé à une obligation de résultat ; que M. [I] a refusé d’exécuter les travaux commandés et a abandonné le chantier ; que sa responsabilité contractuelle étant engagée, il doit les indemniser des préjudices subis ; que ceux-ci sont constitués par le financement des travaux de reprise, la location par eux d’un appartement pendant huit mois, un trouble de jouissance et un préjudice moral ; que M. [D] [I] leur est en outre redevable d’un trop payé.

M. [D] [I], n’ayant pas constitué avocat, ne formule aucune observation.

En droit, l’article 1779 du code civil dispose que :
« Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés. »

Selon l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Conformément à l’article 1792-6 du code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »

Selon l’article 1217 du code civil :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Il résulte de l’article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Conformément à l’article 1226 du code civil :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil dispose que :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il résulte d’une jurisprudence constate qu’en cas de réception d’un ouvrage avec réserves, la garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 précité, n’empêche pas le maître d’ouvrage d’agir en indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, lorsque l’intéressé ne souhaite pas faire réaliser les travaux de reprise par l’entrepreneur fautif.

Sur la question de la responsabilité civile de M. [D] [I]

En l’espèce, il sera constaté que, compte tenu de la convocation par acte de commissaire de justice de M. [D] [I] à la réunion du 02 juin 2023, la réception de l’ouvrage a été effectuée entre les parties de manière contradictoire malgré l’absence du destinataire.

Il convient de considérer que le procès-verbal de constat du 02 juin 2023 vaut procès-verbal de réception des travaux avec réserves.

Il conviendra dès lors d’analyser la question du bien-fondé des demandes de M. [Z] [V] et Mme [W] [M] à l’encontre de M. [D] [I] sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

Aux termes de deux devis acceptés les 20 avril 2022 et 08 août 2022, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont confié à M. [D] [I] des travaux de rénovation de l’immeuble qu’ils ont acquis le 01 juillet 2022 (pièces n° 1 et 2 des demandeurs).

M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont accepté deux avenants du 19 mars 2023 émis par M. [D] [I], annulant certains postes prévus aux termes des devis signés en 2022 (pièces n° 3 et 4 des demandeurs).

Aucun de ces documents n’impartit un délai d’achèvement des travaux à M. [D] [I], de sorte qu’il appartenait à ce dernier de les achever dans un délai raisonnable.

M. [D] [I] n’a pas donné suite, ni contesté le bien-fondé de la mise en demeure lui ayant été adressée le 17 avril 2023, l’invitant notamment à reprendre les travaux sur le chantier et à leur rembourser un trop perçu (pièce n° 9 des demandeurs).

Il n’est pas contesté que M. [Z] [V] et Mme [W] [M] sont à jour des règlements des factures ayant été émises par M. [D] [I] conformément à ce marché.

Il résulte de ce qui précède que M. [D] [I] n’apporte pas la preuve qui lui incombe d’avoir exécuté son obligation de réaliser dans un délai raisonnable les travaux de rénovation pour lesquels il a été mandaté et payé.

C’est à juste titre que le 19 mai 2023, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont fait signifier à M. [D] [I] la résolution du marché de travaux les liant aux torts exclusifs de ce dernier (pièce n° 11 des demandeurs).

Par conséquent, M. [D] [I] engage sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de M. [Z] [V] et Mme [W] [M], l’obligeant à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis du fait de ses manquements à ses obligations.

Sur les montants réclamés contre M. [D] [I]

En l’espèce, aux termes du procès-verbal de constat du 02 juin 2023, dont les termes sont opposables à M. [D] [I] vu ce qu’il précède, le commissaire de justice indique que les travaux confiés à ce dernier n’ont pas été terminés.

Il est démontré à travers cet élément que la maison acquise par M. [Z] [V] et Mme [W] [M] n’est pas habitable à cette date, d’autres travaux étant nécessaires pour que sa rénovation soit terminée.

Il est justifié de l’engagement par M. [Z] [V] et Mme [W] [M] des frais suivants, payés à différents intervenants, afin que leur maison soit rénovée et habitable :
– la somme de 790,00 euros réglée au cabinet Ctb au titre de la réalisation d’un état des lieux ayant pour but de vérifier les prestations réalisées, rechercher les malfaçons et non conformités, selon facture acquittée de décembre 2022 (pièce n° 16 des demandeurs) ;
– la somme de 6 240,00 euros réglée à la société 2AI au titre d’une prestation de maîtrise d’oeuvre, selon plusieurs notes d’honoraires de 2023 (pièce n° 17 des demandeurs) ;
– la somme de 17 112,72 euros réglée à la société Drb services au titre de travaux de menuiseries, selon plusieurs factures de 2023 (pièce n° 18 des demandeurs) ;
– la somme de 13 970,00 euros réglée à la société Sanicap au titre de travaux de plomberie, selon factures de septembre 2023 (pièce n° 19 des demandeurs) ;
– la somme de 813,96 euros réglée à la société Ateliers Sansone au titre de la fourniture et la pose d’une plaque en granit, selon facture du 30 août 2023 (pièce n° 20 des demandeurs) ;
– la somme de 7 441,88 euros réglée à la société Nature & feu au titre la fourniture et la pose de plusieurs équipements, selon facture du 25 juillet 2023 (pièce n° 21 des demandeurs) ;
– la somme de 1 783,60 euros réglée à la société Centre de décapage au titre du décapage et désembouage de radiateurs, selon facture du 29 août 2023 (pièce n° 22 des demandeurs) ;
– la somme de 4 302,48 euros réglée à la société Les plombiers du Nord au titre de la fourniture et la pose de plusieurs équipements, selon facture du 01 mars 2023 (pièce n° 23 des demandeurs) ;
– la somme de 15 088,84 euros réglée à la société Littoral construction rénovation au titre de travaux de gros œuvre, selon deux factures de 2023 (pièce n° 24 des demandeurs).

M. [Z] [V] et Mme [W] [M] seront amenés à effectuer les travaux de couverture, non réalisés par M. [D] [I] malgré ses engagements, dont le montant est chiffré selon devis [S] couverture du 25 mars 2023 à 5 777 euros (pièce n° 39 des demandeurs).

Les demandeurs ont été obligés de racheter du matériel nécessaire à la réalisation de travaux pour un montant de 5 989,05 euros selon plusieurs factures, le matériel réglé à M. [D] [I] ayant conservé par celui-ci (pièce n° 25 des demandeurs).

Compte tenu de ces travaux, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont été amenés à louer un appartement pendant huit mois moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros selon quittances de loyer établis par M. et Mme [X] sur la période du 01 mai au 31 décembre 2023, soit un total de 8 000 euros (pièces n° 26 à 33 des demandeurs).

Il ressort des avenants signés par M. [Z] [V] et Mme [W] [M] en 2023, ainsi que de la mise en demeure adressée le 17 avril 2023 à M. [D] [I], que ce dernier leur est redevable d’un trop perçu de 6 820,89 euros (pièces n° 3, 4 et 9 des demandeurs).

Il ressort des pièces et des débats que M. [D] [I] a laissé la maison dans un mauvais état, rendant impossible son habitation par M. [Z] [V] et Mme [W] [M] depuis son acquisition le 01 juillet 2022 jusqu’à la fin de l’année 2023.

M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont été contraints de débarrasser le jardin, que M. [D] [I] a laissé plein d’encombrants.

Les demandeurs ont été obligés d’habiter pendant huit mois dans un appartement, leur offrant un environnement de vie moins qualitatif que celui dont ils jouissent dans le cadre de la maison rénovée.

Il résulte de ce qui précède que M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont subi un préjudice de jouissance, distinct de celui résultant du règlement des loyers, devant être estimé à 5 000 euros.

Les difficultés rencontrées compte tenu de l’inexécution par M. [D] [I] de ses obligations, ainsi que la nécessité pour eux d’entreprendre des démarches afin de faire respecter leurs droits leur ont causé un préjudice moral, qu’il convient d’estimer à 2 000 euros.

Vu ses agissements constitutifs d’une faute contractuelle, M. [D] [I] sera déclaré pleinement responsable de l’ensemble des préjudices subis par M. [Z] [V] et Mme [W] [M] et chiffrés précédemment.

Par conséquent, M. [D] [I] sera condamné à payer à M. [Z] [V] et Mme [W] [M] les sommes suivantes :
– la somme de 79 309,53 euros au titre des travaux de reprise ;
– la somme de 8 000 euros au titre des loyers réglés pendant la période de ces travaux ;
– la somme de 6 820,89 euros au titre du remboursement du trop payé ;
– la somme de 5 000 euros au titre du trouble de jouissance ;
– la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.

Sur les demandes formulées contre la société Marcq travaux [Localité 3]

A l’appui de leurs prétentions, se fondant sur les dispositions des articles L241-1, L 241-2 et L 243-3 du code des assurances, 1112-1, 1231-1, 1792 et 1792-1 du code civil, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] soutiennent que, si la société Marcq travaux [Localité 3] est commissionnée par l’entreprise sélectionnée, elle est titulaire d’obligations envers les clients de celle-ci, telles que les vérifications des compétences, de la solidité et de la capacité de l’entreprise à entreprendre les travaux projetés ; que la société Marcq travaux [Localité 3] n’a pas vérifié cette capacité concernant M. [D] [I], qui ne s’est plus présenté sur le chantier ; que la société Marcq travaux [Localité 3] ne les a pas non plus informés sur la condamnation de M. [D] [I] à une interdiction de gérer en juin 2008 ; que ces obligations étaient d’autant plus fortes qu’ils ne sont pas des professionnels avertis ; que la société Marcq travaux [Localité 3] ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de M. [D] [I], avec qui elle continue de travailler.

M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ajoutent que la société Marcq travaux [Localité 3] a également assumé une mission de coordination et de suivi du chantier, ayant été présente aux réunions de chantier, ayant rédigé en envoyé plusieurs comptes-rendus de chantier et ayant dressé un planning ; que la société Marcq travaux [Localité 3] s’est comportée comme un véritable maître d’oeuvre ; qu’il ressort des enregistrements produits aux débats que M. [J], gérant de cette dernière, a évoqué les problèmes de retard de M. [I] avec les demandeurs et proposé de commander des menuiseries pour faire avancer les travaux ; que la société Marcq travaux [Localité 3] a manqué à son obligation de coordination et de suivi du chantier ; s’il est vrai qu’il n’existe pas de contrat de maître d’oeuvre, tel est également le cas du contrat de courtage dont la société Marcq travaux [Localité 3] reconnaît l’existence ; que la société Marcq travaux [Localité 3] s’est abstenue de conclure un contrat d’assurance décennale ; que les travaux n’ayant pas été réceptionnés du fait de la carence des défendeurs, aucune garantie décennale n’a pu être mobilisée.

Au soutien de ses prétentions, la société Marcq travaux [Localité 3] expose que le courtier, qui met en relation les parties au contrat de construction, est tenu d’une obligation de moyens ; qu’elle a procédé à une mission d’évaluation des travaux envisagés, ainsi que de la capacité de M. [D] [I] à réaliser des chantiers d’une certaine ampleur ; qu’antérieurement au chantier [B], M. [D] [I] avait mené à terme deux chantiers en début 2022, confirmant cette capacité ; que Multibat Renov était en bonne santé financière et ne faisait l’objet d’aucune procédure collective ; que la majorité de ses clients de M. [D] [I] sont satisfaits de lui ; que par la suite, ses relations avec M. [D] [I] s’étant détériorées, elle a cessé de le recommander depuis plusieurs mois ; que la rédaction du compte rendu de la réunion entrait dans sa mission de courtage ; que les délais allongés quant à la réalisation du projet des demandeurs et l’absence de vérification de l’existence d’une procédure collective ancienne, subie par M. [I] sous une autre enseigne, n’engagent pas sa responsabilité.

La société Marcq travaux [Localité 3] précise que M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ne justifient pas de la conclusion avec elle d’un contrat de maîtrise d’oeuvre, mais uniquement de courtage ; que sa mission en tant que courtier prend fin à la signature du devis, n’étant pas tenu de la bonne exécution du chantier ; que la présence de M. [J] sur le chantier s’explique par le souhait des demandeurs d’obtenir des nouveaux devis, ainsi que par l’intervention de la société Menuisal ; que l’établissement de comptes-rendus de chantier constituait un simple geste commercial ; qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée en sa prétendue qualité de maîtrise d’oeuvre ; qu’elle peut d’autant moins être qualifiée de maître d’oeuvre qu’elle n’a perçu aucune rémunération de M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ; que le courtier en travaux n’est pas tenu par la conclusion d’une assurance décennale ; qu’aucune mission de maîtrise d’oeuvre ne lui a été attribuée.

En droit, l’article 1112-1 du code civil dispose que :
« [Localité 6] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles. »

Selon l’article 1792-1 du code civil :
« Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

Il est constant que le courtier de travaux est un intermédiaire mettant en relation le client demandeur de travaux avec une entreprise spécialisée, ayant comme obligation de moyens de vérifier son inscription au répertoire lui permettant d’exercer légalement son métier, ses compétences, son savoir-faire, sa solvabilité financière, l’existence d’une procédure collective en cours ou encore sa capacité d’exécuter les travaux souhaités par le client.

Sur la mission de courtage

En l’espèce, il ressort des débats que M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ont oralement confié à la société Marcq travaux [Localité 3] une mission de courtage de travaux dans le bâtiment, afin de qu’ils soient mis en relation avec une entreprise pouvant exécuter les travaux de rénovation de leur immeuble.

Cette mission de courtage constitue une mission habituelle de la société Marcq travaux [Localité 3] comme l’indique l’extrait de son site produit aux débats (pièce n° 13 des demandeurs).

La société Marcq travaux [Localité 3] a mis les demandeurs en contact avec M. [D] [I], M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ayant confié à ce dernier le marché de travaux de rénovation sur leur immeuble conformément aux devis précédemment mentionnés.

Par jugement du 09 juin 2008, M. [D] [I] a fait l’objet d’une interdiction de gérer (pièce n° 14 des demandeurs).

Il ressort des débats qu’en 2022, cette interdiction de gérer avait prit fin, M. [D] [I] étant à la date de signature du marché le chef d’une entreprise in bonis, exerçant dans le domaine du bâtiment, de sorte qu’il ne saurait être reproché à la société Marcq travaux [Localité 3] un défaut d’information à ce sujet.

Il est justifié par des factures, la copie d’un chèque et des pièces contractuelles qu’avant l’ouverture du chantier sur l’immeuble des demandeurs, M. [D] [I] est intervenu courant 2022 sur d’autres chantiers au bénéfice de deux autres clients, auxquels il a donné satisfaction (pièces n° 16 et 17 de la défenderesse).

Il est produit aux débats la liste des avis concernant la société Marcq travaux [Localité 3], aux termes de laquelle il apparaît que la majorité des avis concernant l’intéressée sont positifs (pièce n° 18 de la défenderesse).

Si M. [Z] [V] et Mme [W] [M] produisent aux débats plusieurs avis négatifs concernant Multibat Renov, enseigne sous laquelle exerce M. [D] [I], il n’est pas justifié que ces avis seraient antérieurs à la conclusion du marché de travaux litigieux (pièce n° 36 des demandeurs).

Le jugement d’ouverture de la procédure collective a été prononcée à l’encontre de la société Art design bâtiment date du 20 février 2024, soit postérieurement à la signature du marché litigieux (pièce n° 37 des demandeurs).

Il résulte de ce qui précède que la société Marcq travaux [Localité 3] a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer à M. [Z] [V] et Mme [W] [M] une entreprise en bâtiment en bonne santé financière, capable de mener à bon terme les travaux de rénovation souhaités.

Il ne saurait être reproché à la société Marcq travaux [Localité 3] que, postérieurement à la conclusion du marché de travaux litigieux, M. [D] [I] ait abandonné le chantier.

Il ressort de deux ordonnances de référés du 11 juin 2024 rendues par le président du tribunal de commerce d’Arras que M. [D] [I] a été condamné à payer des sommes à la société Marcq travaux [Localité 3] à titre d’impayés (pièce n° 20 de la défenderesse).

Il sera observé à titre surabondant que postérieurement à la conclusion du marché de travaux litigieux, la société Marcq travaux [Localité 3] a été elle-même victime d’impayés de la part de M. [D] [I], excluant ainsi toute collusion entre les deux parties défenderesses aux dépens des demandeurs.

En tout état de cause, il est justifié par une attestation émanant de Mic Insurance de la souscription par M. [D] [I] d’une assurance responsabilité décennale obligatoire et responsabilité civile sur la période du 01 janvier 2022 au 31 mars 2022, période pendant lors de laquelle le marché de travaux a été conclu (pièce n° 8 de la défenderesse).

Il n’est formulé aucune observation sur la possibilité pour cette assurance responsabilité civile d’être actionnée, permettant dès lors d’écarter tout préjudice pour M. [Z] [V] et Mme [W] [M] afférent à une éventuelle insolvabilité de M. [D] [I].

Sur la question de la maîtrise d’oeuvre

En l’espèce, il ressort des pièces et des débats que, malgré la fin de sa mission en tant que courtier suite à la signature du contrat de travaux, M. [J] a continué de fournir des prestations au bénéfice de M. [Z] [V] et Mme [W] [M].

La société Marcq travaux [Localité 3] a rédigé plusieurs comptes-rendus de réunions en date des 11 juillet 2022, 26 juillet 2022 et respectivement 26 août 2022 (pièces n° 5 à 7 des demandeurs).

Il ressort des enregistrements produits aux débats que M. [J], gérant de la société Marcq travaux [Localité 3], a discuté avec M. [Z] [V] et Mme [W] [M] au sujet du chantier et de son exécution par M. [D] [I].

La présence de M. [J] sur le chantier s’explique par sa qualité de gérant de la société Menuisal, intervenante en tant que fournisseur et poseur de menuiseries sur le chantier ouvert sur l’immeuble de M. [Z] [V] et Mme [W] [M].

Si ces discussions ont également abordé la question des manquements de M. [D] [I] à ses obligations, elles doivent être considérées comme une suite de la mission de courtage et non comme l’exécution d’une mission de maîtrise d’oeuvre distincte de la première.

La rédaction de comptes-rendus de réunions et de plannings ne saurait pas davantage être considérée comme constitutive d’une prestation de maîtrise d’oeuvre, à défaut de justifier d’une volonté commune des parties à conclure un tel accord.

Il n’est pas contesté qu’aucun contrat de maîtrise d’oeuvre n’a été signé entre la société Marcq travaux [Localité 3] et les demandeurs.

Si l’établissement d’un écrit n’est pas indispensable à la conclusion d’un tel contrat, il sera observé à la lumière de la mise en demeure adressée à la société Marcq travaux [Localité 3] qu’il n’a jamais été dans l’intention commune des parties de prendre une telle initiative (pièce n° 3 de la défenderesse).

Cela est d’autant moins le cas que la mission de maîtrise d’oeuvre ne fait pas partie des activités de la société Marcq travaux [Localité 3] et que M. [Z] [V] et Mme [W] [M] n’ont payé aucune somme à la société Marcq travaux [Localité 3] en exécution d’un quelconque contrat.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est apporté ni la preuve de l’existence d’un contrat de maîtrise d’oeuvre, ni plus généralement celle d’un manquement de la société Marcq travaux [Localité 3] à ses obligations contractuelles à l’égard de M. [Z] [V] et Mme [W] [M].

Par conséquent, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes formulées contre la société Marcq travaux [Localité 3].

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Selon l’article 695 du code de procédure civile :
« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. »

En l’espèce, M. [Z] [V] et Mme [W] [M], qui succombent partiellement à l’instance, seront condamnés aux frais et dépens de l’instance afférents aux actes de procédure effectués à la requête de la société Marcq travaux [Localité 3].

M. [D] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance, hormis ceux afférents aux actes de procédure effectués à la requête de la société Marcq travaux [Localité 3].

Il n’y a pas lieu à chiffrer les dépens ainsi mis à la charge de M. [D] [I], la liste des actes compris dans ce poste étant clairement énumérée aux termes de l’article 695 précité et leur chiffrage étant destiné à être effectué par qui de droit si la présente décision était mise à exécution.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l’espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, M. [D] [I] sera condamné à verser à M. [Z] [V] et Mme [W] [M] une indemnité qu’il convient de fixer à 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les mêmes fondements, M. [Z] [V] et Mme [W] [M] seront condamnés à payer à la société Marcq travaux [Localité 3] une indemnité qu’il convient de fixer à 3 000 euros.

Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires aux présentes.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci s’appliquant de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE la société Marcq travaux [Localité 3] de sa demande de voir écartées des débats les pièces 10 et 15 produites par M. [Z] [V] et Mme [W] [M] ;

CONDAMNE M. [D] [I] à payer à M. [Z] [V] et Mme [W] [M] les sommes suivantes :
– la somme de 79 309,53 euros au titre des travaux de reprise ;
– la somme de 8 000 euros au titre des loyers réglés pendant la période de ces travaux ;
– la somme de 6 820,89 euros au titre du remboursement du trop payé ;
– la somme de 5 000 euros au titre du trouble de jouissance ;
– la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE M. [Z] [V] et Mme [W] [M] de l’ensemble de leurs demandes formulées contre la société Marcq travaux [Localité 3] ;

CONDAMNE M. [Z] [V] et Mme [W] [M] aux frais et dépens de l’instance afférents aux actes de procédure effectués à la requête de la société Marcq travaux [Localité 3] ;

CONDAMNE M. [D] [I] aux entiers frais et dépens de l’instance, hormis ceux afférents aux actes de procédure effectués à la requête de la société Marcq travaux [Localité 3] ;

CONDAMNE M. [D] [I] à payer à M. [Z] [V] et Mme [W] [M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [V] et Mme [W] [M] à payer à la société Marcq travaux [Localité 3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Dominique BALAVOINE Marian PUNGA

Chambre 02

N° RG 24/13670 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6AL

[W] [M], [Z] [V]
C/
[D] [Q], exercant sous l’enseigne MULTI BAT RENOV, S.A.R.L. MARCQ TRAVAUX [Localité 3]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.