Contentieux et procédure — FAQ

Caducité de la déclaration : Une maladie médicalement établie peut constituer un événement imprévisible et insurmontable. L'avocat n'était pas tenu de conclure avant l'expiration du délai ni d'anticiper les circonstances médicales ayant provoqué son…

Radiation du rôle : La demande fondée sur l'article 524 du Code de procédure civile doit être présentée avant l'expiration des délais prévus notamment par l'article 909. L'appelant ayant signifié ses conclusions le 29…

Caducité de la déclaration : La force majeure peut être retenue même si l'arrêt de travail ne couvre pas toute la durée du délai prévu par l'article 908. L'arrêt intervenu avant l'expiration du délai,…

Radiation du rôle : L'article 524 du Code de procédure civile autorise la radiation lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou n'a pas consigné les sommes dues. La mesure…

Consignation des condamnations : Les créances alimentaires, accessoires du salaire et indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent pas être consignées. L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents relèvent de cette exclusion,…

Radiation du rôle : La juridiction a retenu le paiement partiel de 1 000 euros, la proposition de versements mensuels, le paiement du loyer courant, les charges importantes et les revenus fluctuants justifiés par…

Consignation des condamnations : L’article 521 du Code de procédure civile ne requiert ni risque de conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux de réformation. La partie condamnée doit néanmoins justifier la nécessité de la…

Consignation des condamnations : Les dommages-intérêts accordés pour harcèlement moral, manquements à la loyauté et à la sécurité, ainsi que pour préjudices moral et financier, peuvent être consignés. La mesure garantit le versement au…

exécution provisoire : L’article R. 661-1 du Code de commerce prévoit l’exécution provisoire de plein droit des jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation judiciaire. Le premier président ne peut l’arrêter, par dérogation…

exécution provisoire : La juridiction retient des moyens sérieux lorsqu’un doute subsiste sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise. L’absence, devant le tribunal, de justificatifs établissant la capacité à payer les charges courantes et l’échéance…