Contentieux et procédure — FAQ

Consignation en référé : L'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement d'une somme, hors aliments, rente indemnitaire ou provision, de consigner les espèces ou valeurs suffisantes pour…

Consignation en référé : Le risque invoqué doit être suffisamment étayé. La juridiction a retenu les revenus réguliers du créancier, ses ressources professionnelles complémentaires, le faible montant de son échéance immobilière, la prochaine extinction…

Consignation en référé : Même en cas d'infirmation, la partie condamnée disposerait de moyens crédibles pour obtenir la restitution par les voies d'exécution forcée. Cette possibilité, ajoutée à la situation financière et patrimoniale du…

exécution provisoire : Les conséquences manifestement excessives s’apprécient indépendamment de la critique juridique du jugement. Elles supposent que le débiteur ne puisse régler la condamnation sans difficulté particulièrement grave ou que le créancier ne…

Radiation de l'appel : La radiation peut être ordonnée, à la demande de l'intimé, lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ni procédé à une consignation autorisée par l'article 521.…

Radiation de l'appel : Une enveloppe budgétaire insuffisante ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité d'exécution. La décision retient que le budget primitif est susceptible d'évolution, que l'enveloppe réelle était supérieure à celle…

Radiation de l'appel : Dans le cadre d'une demande de radiation dirigée contre l'appel d'une décision du juge de l'exécution, seules les condamnations prononcées par cette décision doivent être prises en compte. Le débat…

Irrecevabilité des conclusions : Le délai de trois mois de l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, et non de la communication des pièces. Il est sanctionné par une irrecevabilité…

Irrecevabilité des conclusions : L’intimée devait établir avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de trois mois, au sens de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le…

Irrecevabilité des conclusions : L’irrecevabilité des conclusions transmises tardivement entraîne également celle des pièces communiquées à leur soutien. La demande incidente de communication de pièces devient sans objet. Les dépens de l’incident suivent ceux…