Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision, conformément à…

Médiation judiciaire : La médiation débute après versement de la provision, sauf aide juridictionnelle. Sa durée initiale est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Le délai de péremption…

Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’imposer, à tout moment de l’instance, une réunion d’information…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un…

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne comparaît pas à la réunion sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000…

Médiation judiciaire : La juridiction peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, sur…

Homologation judiciaire : L’accord transactionnel signé par le créancier et le débiteur a mis fin au litige en cours d’instance. Saisi de conclusions aux fins d’homologation et au vu du protocole, le tribunal l’a…

Homologation judiciaire : Le tribunal a donné force exécutoire au protocole signé le 16 juin 2026 et a prévu qu’une copie resterait annexée à la décision. L’homologation transforme ainsi l’accord soumis au juge en…

Homologation judiciaire : Conformément à l’article 2052 du code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve en outre la charge de ses propres dépens.

Médiation judiciaire : L’article 127-1 du code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’imposer un rendez-vous d’information avec un médiateur lorsque l’affaire présente des critères…