Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : nLa provision de 600 euros TTC est versée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. Le défaut de paiement avant cette date entraîne la caducité de la désignation…

Conciliation judiciaire : nLe tribunal ordonne une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’elle peut permettre aux parties de trouver une issue amiable. La mesure est confiée…

Conciliation judiciaire : nLe consentement doit être recueilli par le conciliateur dans un délai de trois mois. À défaut, la décision ordonnant la conciliation devient caduque. La mesure elle-même est ordonnée pour une durée…

Conciliation judiciaire : nLa partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Conciliation judiciaire : La juridiction peut, sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer personnellement un conciliateur lorsqu’aucun accord préalable n’a été recueilli. Cette rencontre vise…

Conciliation judiciaire : Après recueil du consentement des parties par le conciliateur, la conciliation judiciaire est régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile. La mission est fixée à cinq…

Conciliation judiciaire : La conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier, des parties ou…

Irrecevabilité de l’assignation : Une propriétaire demandait réparation des dommages causés à son habitation par des travaux de terrassement. La société défenderesse invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Malgré une expertise constatant…

Conciliation judiciaire : Des propriétaires demandaient le retrait d’une partie d’un bardage en bois reposant sur leur mur de clôture. La juridiction a estimé qu’une solution amiable demeurait possible et a enjoint aux parties…

protocole transactionnel : Dans le cadre d’un référé opposant ADS à ELYTEQ, les parties ont conclu un protocole fixant la dette à 41 574,64 euros, payable en quatre échéances. Le demandeur en a sollicité…