Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Irrecevabilité de l’assignation : Une propriétaire demandait réparation des dommages causés à son habitation par des travaux de terrassement. La société défenderesse invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Malgré une expertise constatant…

Conciliation judiciaire : Des propriétaires demandaient le retrait d’une partie d’un bardage en bois reposant sur leur mur de clôture. La juridiction a estimé qu’une solution amiable demeurait possible et a enjoint aux parties…

protocole transactionnel : Dans le cadre d’un référé opposant ADS à ELYTEQ, les parties ont conclu un protocole fixant la dette à 41 574,64 euros, payable en quatre échéances. Le demandeur en a sollicité…

Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable. Elle a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation dans un délai…

Homologation judiciaire : Le syndicat des copropriétaires a demandé l’homologation d’un protocole conclu avec un copropriétaire. Après examen de la requête et de l’accord signé, le juge a homologué celui-ci et lui a conféré…

Injonction de rencontrer : Dans un litige prud’homal, la cour a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle ou par visioconférence. En cas d’accord, une médiation…

Injonction judiciaire : Le juge des référés a estimé que le litige relatif à la communication de documents concernant un rapport de syndic et de conseil syndical était éligible à la médiation. Il a…

Médiation judiciaire obligatoire : Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a imposé une réunion d’information avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence,…

Médiation judiciaire : Dans ce litige de copropriété concernant des travaux, l’accès à un lot et des désordres, le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion…

Médiation judiciaire : La cour d’appel estime qu’une résolution amiable est envisageable dans le litige opposant l’appelante à l’association. Elle enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation. Elles…