Médiation et règlement amiable — FAQ

Fin de mission : La mission du médiateur est terminée après le refus des parties de participer à la médiation ordonnée. La cour se fonde sur l’article 1534 et suivants du Code de procédure…

Injonction de rencontrer : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines…

Fin de mission : En application de l’article 915-3 du Code de procédure civile, la décision enjoignant de rencontrer un médiateur avait interrompu les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910. Ces…

Médiation judiciaire obligatoire : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d'enjoindre aux parties, à tout moment de l'instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement…

Médiation judiciaire obligatoire : La présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle et l’absence peut être signalée au juge. En revanche, sauf accord contraire, les propos, écrits et actes accomplis pendant la…

Médiation judiciaire : Le médiateur doit recueillir l'accord ou le refus des parties dans le délai d'un mois. En application de l'article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision ordonnant la médiation devient…

Médiation judiciaire obligatoire : La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord…

Médiation judiciaire : La réunion d'information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les huit jours et participer personnellement au rendez-vous, la personne morale étant représentée par un mandataire habilité.…

Médiation judiciaire : La cour peut imposer une réunion d’information lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et que les parties paraissent capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Les parties…