Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. La réunion…

Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait durant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie, que le…

Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. La comparution personnelle de…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou…

Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion est obligatoire. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; le…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour engager la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se…

Médiation judiciaire : La juridiction relève qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, rechercher une solution. Elle enjoint donc aux parties de participer à…

Médiation judiciaire : Après accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit…

Médiation judiciaire : nLa cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable du litige apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher elles-mêmes un accord sous son…