- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01127
Règlement amiable : nLa décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est donc rappelée ultérieurement pour constater un éventuel désistement, homologuer un accord transactionnel ou organiser la suite de la procédure…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01127
Règlement amiable : nLes parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable et être assistées de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. Le juge chargé de cette audience peut prendre…
- FAQ juridiquesLe recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733
Règlement amiable : En application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction renvoie les parties à une audience de règlement amiable en considération de la nature du…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733
Règlement amiable : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Le greffe assure leur convocation par tout moyen. Le juge…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733
Règlement amiable : La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est rappelée pour envisager un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la radiation en cas de…
- FAQ juridiquesLe renvoi en audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962
Règlement amiable : Le tribunal peut ordonner ce renvoi, avant dire droit au fond, en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature et…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962
Règlement amiable : La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Une audience ultérieure est fixée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel ou, en cas d’échec, l’établissement d’un calendrier de procédure.
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle et la confidentialité – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962
Règlement amiable : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La procédure est soumise à une stricte obligation de…
- FAQ juridiquesLe renvoi à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941
Règlement amiable : En application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en fonction de la nature…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941
Règlement amiable : Le renvoi entraîne une interruption de l’instance, mais la juridiction reste saisie. L’affaire est rappelée ultérieurement pour constater un désistement, homologuer un accord transactionnel ou, en cas d’échec, fixer la suite…