- FAQ juridiquesLa durée et les suites procédurales de la médiation – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01316
Médiation judiciaire : La mission dure trois mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur remet un rapport écrit excluant les…
- FAQ juridiquesL’article 4 du décret n° 2017-1457 et les modalités de dépôt – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168
délai fixé : L'article 4, alinéa 2, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 confie au premier président de la cour d'appel la fixation des modalités de dépôt des demandes d'inscription. Le dépôt…
- FAQ juridiquesLe respect de la date limite d’acheminement – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168
délai fixé : Le dossier de candidature indiquait qu'il devait être acheminé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin 2025. La juridiction a retenu sa réception après cette date pour…
- FAQ juridiquesL’erreur manifeste d’appréciation dans le recours – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.168
délai fixé : Le recours ne prospère pas lorsque l'assemblée générale constate, au regard des pièces de la procédure, que la candidature a été reçue hors délai et motive sa décision sans erreur manifeste…
- FAQ juridiquesLe pouvoir de la Cour de cassation en matière d’inscription – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.237
dossier incomplet : La Cour de cassation peut examiner le recours contre la décision d’une assemblée générale, mais il ne lui appartient pas de procéder elle-même à l’inscription sur la liste des médiateurs d’une…
- FAQ juridiquesLes pièces justificatives des demandes d’inscription des médiateurs – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.237
dossier incomplet : L’article 3-1 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et l’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2021 sont invoqués. Le grief relatif aux pièces exigées pour les services de…
- FAQ juridiquesL’erreur manifeste d’appréciation dans l’examen du dossier – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi S 25-60.237
dossier incomplet : La décision de ne pas inscrire la candidate est maintenue dès lors que l’assemblée générale a retenu, sans erreur manifeste d’appréciation, l’absence de pièces justificatives attendues, notamment le curriculum vitae, ainsi…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733
Règlement amiable : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Le greffe assure leur convocation par tout moyen. Le juge…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733
Règlement amiable : La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est rappelée pour envisager un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la radiation en cas de…
- FAQ juridiquesLe renvoi en audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962
Règlement amiable : Le tribunal peut ordonner ce renvoi, avant dire droit au fond, en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature et…