Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nL’absence injustifiée au rendez-vous, l’absence de contact avec le médiateur ou l’absence de réponse peut entraîner la radiation, une appréciation défavorable au titre de l’article 700 du Code de procédure civile…

Médiation judiciaire : La mesure est fondée sur les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. Les parties doivent rencontrer personnellement le médiateur, avec leurs conseils ; les personnes morales sont représentées…

Médiation judiciaire : Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation n’est instaurée qu’en cas d’accord écrit. À défaut de consentement dans ce délai, la décision…

Médiation judiciaire : L’absence injustifiée à la réunion, le défaut de contact ou de réponse peut justifier une radiation, être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou…

Médiation judiciaire : nLa juridiction peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation. Le…

Médiation judiciaire : L’article 1534-3 du code de procédure civile prévoit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La…

Médiation judiciaire : L’article 131-1 du code de procédure civile permet au juge saisi du litige de désigner un tiers après accord des parties, afin de les entendre et de rechercher une solution amiable.…

Médiation judiciaire : Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 905-2 et 908 à 910. Cette…

Médiation judiciaire : La cour ordonne la médiation après avoir proposé cette mesure à l’audience et constaté l’accord des parties transmis par RPVA. Elle vise les articles 21 et suivants de la loi n°…

Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 500 euros HT, répartie pour un tiers entre la salariée et pour deux tiers à la charge de la société. Elle doit être versée directement…