Médiation et règlement amiable — FAQ

protocole transactionnel : Le protocole signé électroniquement est conclu en application des articles 2044 à 2052 du Code civil. La juridiction retient l’existence de concessions réciproques et la volonté de mettre fin au litige,…

protocole transactionnel : L’homologation est admise dès lors que l’accord met fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Les parties ont sollicité conjointement cette homologation sur le fondement des…

protocole transactionnel : Le protocole demeure annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue à son article 6. Cette modalité permet de conserver l’accord au dossier tout en tenant compte…

protocole transactionnel : Le tribunal fait droit à la demande d’homologation dès lors qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties et que celles-ci en demandent conjointement l’homologation. Le jugement ne développe…

Protocole transactionnel : La juridiction homologue le protocole d’accord conclu entre les parties en cours d’instance et le déclare exécutoire. Le protocole demeure annexé à la minute de la décision.

Protocole transactionnel : La demande de la caisse au titre des dépens est recevable et fondée parce que l’accord est intervenu postérieurement à la délivrance de l’assignation. Les dépens sont mis à la charge…

Médiation judiciaire : nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois de l'ordonnance. La médiation ne peut commencer qu'après un accord écrit des parties et la consignation de…

Médiation judiciaire : nL'absence injustifiée au rendez-vous peut constituer un défaut de diligence justifiant la radiation, être prise en compte pour l'article 700 du Code de procédure civile ou entraîner une amende civile maximale…

Médiation judiciaire : nLa juridiction peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, imposer aux parties un rendez-vous d’information lorsqu’une médiation paraît susceptible de régler le litige. Le…

Médiation judiciaire : nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois suivant l’ordonnance. La médiation ne commence qu’après accord écrit et consignation de la provision. À défaut de…