Médiation et règlement amiable — FAQ

Désistement d’appel : Le désistement a été notifié par l’appelante après un accord intervenu dans le cadre d’une médiation judiciaire. La société intimée l’a accepté par conclusions notifiées ultérieurement. La juridiction en a tiré…

Désistement d’appel : La décision prévoit que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Cette répartition est directement retenue dans le cadre de l’accord ayant conduit au désistement et…

Irrecevabilité d’une demande : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en paiement n’excède pas 5 000 euros. Les dispenses…

Irrecevabilité d’une demande : Des échanges directs avec la préfecture, même assortis d’une proposition d’indemnisation, ne constituent ni une conciliation menée par un conciliateur ni une médiation réalisée par un médiateur. Le demandeur ne…

Irrecevabilité d’une demande : La rencontre avec un conciliateur ordonnée après l’introduction de l’instance ne peut remplacer la tentative qui devait précéder l’assignation. L’absence de démarche préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans examen…

Conciliation judiciaire : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur lorsque l’affaire remplit les critères d’éligibilité à une mesure de conciliation et qu’aucun accord exprès n’a…

Conciliation judiciaire : nLa conciliation effective suppose le consentement des parties. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, le conciliateur doit informer le juge de son obtention dans le délai d’un…

Conciliation judiciaire : nLa conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve le contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission à la demande du conciliateur…

protocole transactionnel : Le protocole signé électroniquement est conclu en application des articles 2044 à 2052 du Code civil. La juridiction retient l’existence de concessions réciproques et la volonté de mettre fin au litige,…

protocole transactionnel : L’homologation est admise dès lors que l’accord met fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Les parties ont sollicité conjointement cette homologation sur le fondement des…