Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La juridiction peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu'une résolution amiable du litige apparaît possible. Les parties peuvent être assistées par une personne habilitée…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d'enjoindre aux parties, à tout moment de l'instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties et recueillir leur accord. Selon l'article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l'ensemble ou…

Médiation judiciaire : La présence des parties à la séance d'information est obligatoire. En application de l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie. Celle qui…

Médiation judiciaire : L'article 915-3 du Code de procédure civile prévoit l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué par la décision ordonnant ou enjoignant une médiation. L'interruption court jusqu'à…

Médiation judiciaire : L'article 1528-3 du Code de procédure civile rend confidentiels, sauf accord contraire ou exceptions prévues, les propos, écrits, actes et pièces élaborées pendant la médiation. L'article 915-3 interrompt les délais prévus…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer sur l’objet et le…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La cour retient que la nature du litige relatif…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. La…

Médiation judiciaire : La présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et…