Médiation et règlement amiable — FAQ

Règlement amiable : Les parties doivent comparaître personnellement, avec l’assistance de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées,…

Règlement amiable : nLes articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile permettent, compte tenu de la nature du litige et de ses circonstances, de renvoyer les parties vers une audience…

Clause de conciliation : nUn juge qui déclare une demande irrecevable ne peut ensuite statuer sur son bien-fondé. Le cumul d'une déclaration d'irrecevabilité et d'un rejet au fond excède ses pouvoirs. La cassation sanctionne…

Clause de conciliation : nUn moyen nouveau est recevable devant la Cour de cassation lorsqu'il est de pur droit ou né de la décision attaquée, sauf disposition contraire. Le moyen portant sur l'excès de…

Clause de conciliation : nSelon l'article 1103 du code civil, le contrat s'impose aux parties et aux juges. Une clause visant les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat ne couvre pas…

commandement de payer : Selon les articles 131-8 et 131-14 du code de procédure civile, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, sauf accord des parties pour entendre des tiers. Ses constatations et…

Homologation judiciaire : L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’homologation est formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du…

Homologation judiciaire : Lorsque la transaction règle l’ensemble du litige et satisfait aux conditions précitées, le juge lui confère force exécutoire. Il constate alors l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La décision prévoit en…

commandement de payer : La validité du commandement conditionne l’efficacité de la clause résolutoire. Le juge relève que le commandement produit indique une somme globale sans détailler les mensualités impayées. Il pourrait donc encourir…

commandement de payer : En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par…