Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Injonction de médiation : Dans un litige relatif au non-paiement d’un crédit-bail, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information sur la médiation et désigné le CNPM. Les parties doivent…

Homologation : Après la réalisation d’une prestation d’accompagnement pour un appel à manifestation d’intérêt, le solde du devis n’a pas été payé. Une opposition à injonction de payer a été suivie d’une conciliation, au…

Médiation judiciaire : La société locataire contestait un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, délivré dans un contexte de travaux de ravalement et de remplacement d’une verrière. Avant l’audience de mise…

Homologation : Après des impayés, LOCAM a résilié le contrat de location d’un site web conclu avec RCM Rénov Couverture Maçonnerie et engagé une action en paiement. En cours d’instance, les sociétés ont conclu…

Médiation judiciaire : Malgré l’opposition initiale de la demanderesse, le juge de la mise en état a retenu l’existence de problématiques similaires, l’importance de l’enjeu financier et l’intérêt d’une solution globale. Il a enjoint…

Médiation judiciaire : Estimant qu’une médiation pouvait permettre de résoudre le conflit avant l’examen au fond, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois. Leur présence…

Homologation d’un protocole : En raison de leur étroite connexité, quatre procédures opposant SA FRANFINANCE à une SAS sont jointes. Le tribunal homologue le protocole d’accord conclu entre les parties, après avoir constaté qu’il…

médiation : Dans un litige relatif à des nuisances imputées à un conduit de cheminée, une médiation avait été ordonnée. Après le décès de l’un des défendeurs, le médiateur avait cessé son intervention. À…

Protocole d’accord : SAS SEFE ENERGY et SARL MARC ont conclu un protocole d’accord les 1er et 2 juillet 2026 et en ont demandé l’homologation. Le tribunal a constaté l’absence de contrariété à l’ordre…

Homologation : Une société de financement demandait en référé la résiliation de contrats de crédit-bail, le paiement de sommes dues et la restitution de véhicules. Après plusieurs renvois destinés à favoriser une solution amiable,…