Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur doit être accompagnée d'une provision versée avant le début des opérations. Le coût final est partagé entre les parties sauf accord contraire. La partie bénéficiant de l'aide…

Médiation conventionnelle : La procédure de médiation implique la désignation d'un médiateur et la fixation d'une provision à verser avant le début. Le coût final est réparti entre les parties sauf accord contraire, la…

Fin de mission du médiateur : La constatation de la fin de mission d'un médiateur désigné par ordonnance judiciaire doit être formalisée par une décision de la juridiction. En l'absence de présence d'une partie,…

Médiation : La fin de mission du médiateur, constatée notamment en cas d'échec de la médiation, entraîne la reprise de la procédure judiciaire. L'article 915-3 du code de procédure civile prévoit la reprise des…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée conformément à l'article 131-3 du code de procédure civile, permettant aux parties de trouver une solution amiable. Le médiateur doit réunir et entendre les parties, examiner les…

Médiation judiciaire : La mesure d'administration judiciaire impose aux parties de rencontrer un médiateur avant une date fixée, avec obligation de présence à une réunion d'information gratuite, pouvant se tenir en visioconférence. Le médiateur…

Médiation judiciaire : Le juge doit concilier les parties et peut enjoindre une réunion d'information avec un médiateur, confidentielle sauf présence ou absence. Le médiateur peut recourir à la télécommunication audiovisuelle et doit informer…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, organisée en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. La réunion est confidentielle sauf pour la…

Médiation judiciaire : Le juge concilie les parties et peut enjoindre une réunion d'information avec un médiateur, confidentielle sauf présence ou absence. Le médiateur peut organiser la réunion par télécommunication audiovisuelle et doit informer…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, tenue en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. Cette réunion est confidentielle sauf pour la…