Médiation et règlement amiable — Jurisprudence

Médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et pouvant se faire par visioconférence. Le médiateur informe la juridiction des personnes…

Injonction à la médiation : Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment la nullité de l'assignation. Les irrégularités de fond peuvent entraîner l'irrecevabilité…

Médiation ordonnée par le juge : La décision de désigner un médiateur repose sur l'accord des parties, conformément à l'article 1534 du code de procédure civile. La provision de 1.600 euros, à verser avant…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, gratuite et obligatoire, pouvant se tenir en visioconférence. Le médiateur informe le juge de…

Injonction de rencontrer : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et gratuite, pouvant se tenir en visioconférence. La médiation conventionnelle peut être…

Injonction de conciliation : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, présence obligatoire pouvant se faire par visioconférence. Le conciliateur informe la…

Injonction de conciliation judiciaire : L’injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice implique une réunion d’information obligatoire, gratuite, pouvant se tenir en visioconférence. Le conciliateur informe la juridiction de la présence des…

Médiation ordonnée par le juge : La décision de désigner un médiateur repose sur l'accord des parties, conformément à l'article 1534 du code de procédure civile. La provision de 1.600 euros, à verser avant…

Injonction de conciliation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, présence obligatoire pouvant se faire par visioconférence. Le conciliateur informe…

Injonction de médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, obligatoire et gratuite, pouvant se tenir en visioconférence. Le médiateur informe la…