- Données sensiblesL’identification indirecte des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Les informations issues d’un questionnaire sont nominatives lorsque le nom, l’adresse, une codification ou le croisement de critères permet d’identifier les personnes. La suppression des noms du support magnétique, leur conservation…
- FAQ juridiquesLe caractère personnel du droit d’accès aux fichiers – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés
Droit individuel d'accès : Le droit d’accès prévu par l’article 35 de la loi n° 78-17 est exercé par la personne concernée, sans justification d’un intérêt. Le mandat n’est admis que pour les mineurs…
- Données sensiblesLes obligations d’information des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : L’article 27 impose de ne pas relever le nom et l’adresse à l’insu des personnes, de préciser le destinataire du sondage et d’informer sur le refus de répondre ainsi que sur…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve en matière de rectification – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés
Droit individuel d'accès : Selon l’article 36, lorsque le titulaire conteste les informations et demande leur correction, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel le droit est exercé. Cette règle cesse…
- Données sensiblesL’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Toute enquête comportant des questions relevant de l’article 31 doit faire l’objet d’une demande d’avis, valable au plus un an. L’acceptation de répondre ne constitue pas l’accord exprès requis : celui-ci…
- FAQ juridiquesLes droits applicables aux traitements nominatifs – Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence
Anonymisation : Les éditeurs doivent respecter les articles 26, 30, 31 et 36 de la loi du 6 janvier 1978. Ces dispositions concernent notamment le droit d’opposition pour raisons légitimes, les informations relatives aux…
- FAQ juridiquesLa dispense de déclaration des fichiers de membres – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nLa dispense prévue par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 concerne les fichiers exclusivement placés sous la responsabilité d’un groupement politique et contenant seulement des informations relatives à…
- Données personnelles (RGPD)Le consentement écrit aux données sensibles – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : La conservation d’informations raciales, politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales est interdite sans accord écrit de l’intéressé majeur ou émancipé, ou de son représentant légal. Les données relatives à la santé, à…
- FAQ juridiquesLa collecte déloyale par annuaire inversé – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.
annuaires inversés : La divulgation du nom et de l’adresse à partir d’un numéro de téléphone peut constituer une collecte déloyale au sens de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque…
- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978
Fichiers politiques : nLes fichiers de communication politique qui ne relèvent pas de l’exception de l’article 31 doivent être déclarés à la CNIL. Une déclaration simplifiée suffit si le traitement respecte la norme simplifiée…