Tout le secteur — FAQ

trouble manifestement illicite : Le délai de deux mois prévu par l’article 11.5 du règlement intérieur concerne les recours formés devant le Conseil national. Il ne s’applique pas à la saisine de cet organe…

trouble manifestement illicite : L’article 27.2 du règlement intérieur exige, pour l’exclusion, le vote représentant les trois cinquièmes des mandats totaux. Une attestation non arguée de faux, corroborée par un relevé des mandats, établissait…

déni de justice : Le préjudice moral résultant nécessairement d’une attente prolongée et injustifiée a été réparé par 1 500 euros pour chacun des demandeurs. Le préjudice matériel a été rejeté faute de démonstration…

fonctionnement défectueux : Le déni de justice vise le refus de statuer ou l’absence de diligences, et englobe le dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne. Les…

délais excessifs : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. Le délai est apprécié concrètement selon le déroulement de la procédure,…

délais excessifs : Le demandeur doit documenter chaque période critiquée et établir son caractère excessif. La seule production d’une ordonnance ne permet pas de reconstituer la mise en état ni de caractériser un déni…

délais excessifs : L’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles, notamment les renvois, hors l’hypothèse particulière d’une violation manifeste…

durée excessive : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai excessif s’apprécie concrètement au regard des étapes de la procédure, de sa…

durée excessive : En application de l’article 9 du code de procédure civile, les demandeurs devaient prouver les faits nécessaires à leur action. L’absence de pièces détaillant l’enquête et les premières mesures concernant les…

durée excessive : La faute lourde suppose une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service public à remplir sa mission. Le courrier de 2021 n’était pas produit et la réception du courrier de 2016 n’était…