Tout le secteur — FAQ

déni de justice : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le non-respect d’un délai raisonnable est examiné sous l’angle du déni de justice,…

fonctionnement défectueux : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisant l’inaptitude du service de la justice. Elle…

déni de justice : La durée globale n’est pas déterminante : chaque intervalle entre deux actes doit être évalué. Le délai entre le réquisitoire introductif et la commission rogatoire a été jugé excessif en…

fonctionnement défectueux : Le délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon les conditions de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et leur intérêt à obtenir une décision rapide. Les périodes de vacations…

fonctionnement défectueux : Le déni de justice vise le refus de statuer ou l’absence de diligences, et englobe le dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne. Les…

délais excessifs : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. Le délai est apprécié concrètement selon le déroulement de la procédure,…

délais excessifs : Le demandeur doit documenter chaque période critiquée et établir son caractère excessif. La seule production d’une ordonnance ne permet pas de reconstituer la mise en état ni de caractériser un déni…

délais excessifs : L’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles, notamment les renvois, hors l’hypothèse particulière d’une violation manifeste…

durée excessive : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai excessif s’apprécie concrètement au regard des étapes de la procédure, de sa…

durée excessive : En application de l’article 9 du code de procédure civile, les demandeurs devaient prouver les faits nécessaires à leur action. L’absence de pièces détaillant l’enquête et les premières mesures concernant les…