- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/03949
déni de justice : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le non-respect d’un délai raisonnable est examiné sous l’angle du déni de justice,…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour faute lourde après l’exercice d’un recours – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/15483
fonctionnement défectueux : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisant l’inaptitude du service de la justice. Elle…
- FAQ juridiquesL’appréciation séquencée du délai judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/03949
déni de justice : La durée globale n’est pas déterminante : chaque intervalle entre deux actes doit être évalué. Le délai entre le réquisitoire introductif et la commission rogatoire a été jugé excessif en…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654
Provision en référé : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur doit prouver l’exécution conforme des travaux, conformément à l’article 1353…
- FAQ juridiquesLa résolution amiable préalable en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630
Trouble anormal de voisinage : Les articles 54 et 750-1 du Code de procédure civile imposent en principe une tentative de résolution amiable dans les litiges de voisinage. Toutefois, cette formalité ne fait pas…
- BTP / ConstructionL’exigibilité contractuelle du solde des marchés de travaux – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654
Provision en référé : Les clauses 46.3 et 46.4 prévoyaient le déblocage progressif du solde après réception, remise des documents exigibles, levée des réserves et établissement du compte définitif. L’absence de signature du maître…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des preuves de nuisances – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630
Trouble anormal de voisinage : Les constats réalisés depuis la propriété des demandeurs ont été admis : le commissaire de justice n’a pas pénétré chez autrui et les nuisances sonores ou visuelles étaient perceptibles…
- BTP / ConstructionLa caractérisation des contestations relatives aux désordres et non-conformités – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654
Provision en référé : Les désordres signalés après l’expiration de la garantie de parfait achèvement ne font pas obstacle à la provision. Les non-conformités alléguées doivent être établies par référence aux pièces contractuelles effectivement…
- FAQ juridiquesLa caractérisation du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630
Trouble anormal de voisinage : L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Les rassemblements nocturnes, cris et brouhaha répétés après 21…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la période d’observation – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002345
procédure de sauvegarde : La période d’observation est fixée à six mois. Elle peut être renouvelée une fois, par décision motivée, à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.