- FAQ juridiquesLes conditions de reconnaissance d’un jugement étranger – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/11623
Exequatur : L’article 509 du Code de procédure civile impose au juge de l’exequatur de vérifier les conditions de reconnaissance de la décision étrangère avant d’autoriser son exécution en France. Son office doit être…
- FAQ juridiquesLa mise en cause des parties au jugement étranger – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/11623
Exequatur : Lorsque la décision étrangère a été rendue entre un demandeur et plusieurs défenderesses, chacune doit être appelée dans la procédure d’exequatur si la demande porte sur cette décision. Le tribunal a ordonné…
- AssociationsLe trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566
trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état lorsqu’une violation flagrante des statuts ou du règlement intérieur…
- FAQ juridiquesLa preuve du caractère définitif et exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/11623
Exequatur : Le demandeur devait produire des éléments établissant le caractère définitif et exécutoire du jugement étranger, notamment un certificat de non-appel et un acte de notification. Leur absence, ajoutée à l’absence de traduction…
- AssociationsLe délai de saisine du Conseil national – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566
trouble manifestement illicite : Le délai de deux mois prévu par l’article 11.5 du règlement intérieur concerne les recours formés devant le Conseil national. Il ne s’applique pas à la saisine de cet organe…
- AssociationsLe respect des seuils de mandats disciplinaires – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566
trouble manifestement illicite : L’article 27.2 du règlement intérieur exige, pour l’exclusion, le vote représentant les trois cinquièmes des mandats totaux. Une attestation non arguée de faux, corroborée par un relevé des mandats, établissait…
- FAQ juridiquesLa réparation du préjudice causé par l’attente – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/03949
déni de justice : Le préjudice moral résultant nécessairement d’une attente prolongée et injustifiée a été réparé par 1 500 euros pour chacun des demandeurs. Le préjudice matériel a été rejeté faute de démonstration…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003
déni de justice : L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire engage l'État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à la protection…
- FAQ juridiquesLes critères du délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003
déni de justice : Le caractère excessif s'apprécie concrètement selon chaque procédure : déroulement des opérations, nature et complexité de l'affaire, comportement des parties et intérêt à statuer rapidement. Le tribunal examine le temps…
- FAQ juridiquesL’office du juge en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003
déni de justice : L'action fondée sur l'article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois ou incidents, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de…