- FAQ juridiquesL’irrecevabilité de la demande d’exequatur – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 23/11985
Exequatur : Faute de justifier du caractère exécutoire de la décision de condamnation, la demande d’exequatur est irrecevable. La partie qui succombe supporte les dépens.
- FAQ juridiquesLes conditions de l’exequatur d’une décision étrangère – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 25/02161
Exequatur : L’article 509 du code de procédure civile impose au juge français de vérifier, en l’absence de convention internationale, la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond…
- FAQ juridiquesLes dispositions civiles des décisions pénales étrangères – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 25/02161
Exequatur : Une décision pénale étrangère est insusceptible d’exequatur pour ses aspects répressifs. Elle peut toutefois être reconnue pour les dispositions civiles lorsque la juridiction pénale a statué sur l’action civile. La demande était…
- FAQ juridiquesLa preuve du caractère définitif et exécutoire – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 25/02161
Exequatur : La production d’une copie du certificat de non-pourvoi, en français et en arabe, n’a pas suffi. Faute de justification de la signification de la décision au débiteur, le caractère définitif et exécutoire…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer fondé sur l’intérêt d’une bonne justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06888
Sursis à statuer : Le sursis peut être prononcé lorsque l’événement attendu présente un intérêt déterminant pour l’issue du litige. Le juge apprécie son opportunité au regard du temps de la procédure, des circonstances…
- FAQ juridiquesLa prescription quinquennale de l’action fondée sur un changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401
Changement d’usage : L’article 2224 du code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir. La persistance alléguée du changement d’usage ne…
- FAQ juridiquesLa décision pénale irrévocable comme événement déterminant – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06888
Sursis à statuer : La condamnation pénale de première instance ne suffisait pas, puisqu’elle était frappée d’appel. L’arrêt à intervenir et les éventuelles décisions rendues sur recours pouvaient influer sur l’appréciation de la fraude…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401
Changement d’usage : L’amende suppose un local à usage d’habitation et un changement illicite sans autorisation préalable, au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. L’usage d’habitation était…
- FAQ juridiquesLe retrait du rôle et la radiation de l’instance suspendue – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 23/06888
Sursis à statuer : Le juge peut envisager un retrait du rôle afin d’éviter de nouveaux renvois. Les parties doivent indiquer leur accord ou leur opposition motivée, conformément à l’article 382 du code de…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une activité événementielle non prescrite – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401
Changement d’usage : Les annonces et constats produits établissaient une présentation du logement pour des événements, mais ne précisaient ni le nombre de locations ni les revenus correspondants. Les revenus déclarés de locations meublées…