Tout le secteur — FAQ

Médiation judiciaire : La médiation ne dessaisit pas le juge, qui contrôle son déroulement et peut être saisi de toute difficulté. Il peut y mettre fin à la demande d’une partie ou du médiateur,…

Responsabilité contractuelle : L’entrepreneur professionnel est tenu, avant réception, d’un devoir de conseil et d’une obligation de résultat. Même sans délai contractuel, il doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable, évalué ici à…

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1219 du Code civil, le refus d’exécuter une obligation exige une inexécution suffisamment grave. Le retard de la société SEDEP était excessif, mais les travaux avaient finalement été réalisés…

Responsabilité contractuelle : En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en établir l’existence et le contenu. Les documents d’entretien, non datés ou dépourvus de tampon, ne…

Garantie décennale : La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire est réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. La responsabilité de plein droit prévue par l’article…

Exequatur : L’article 509 du code de procédure civile impose, hors convention internationale applicable, de vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et…

Exequatur : L’exequatur est refusé lorsque le demandeur ne démontre ni l’assignation régulière devant la juridiction étrangère ni la signification du jugement. Ces éléments ne permettaient pas d’établir que la décision étrangère était définitive…

Exequatur : La décision étrangère doit respecter l’ordre public international de procédure. Le tribunal a retenu l’insuffisance de motivation sur le montant de la dette, le renvoi à des décisions antérieures non produites et…

Exequatur : Le demandeur à l’exequatur doit établir que la décision étrangère est passée en force de chose jugée et présente un caractère exécutoire et définitif dans son État d’origine. Une décision non exécutoire…

Exequatur : Lorsque la condamnation soumise à l’exequatur a été rectifiée, le demandeur doit justifier du caractère exécutoire de la décision rectificative. L’absence de preuve de sa signification au débiteur a conduit à retenir…