- BTP / ConstructionLa répartition des frais et indemnités – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/02225
Appel en garantie : La contribution définitive est de 40 % pour les sommes liées au désordre n°7 et de 30 % pour la TVA, les intérêts, les frais de syndic, dépens et frais…
- BTP / ConstructionLes conditions de l’action directe du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819
Action directe : L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 exige le défaut de paiement par l’entrepreneur principal, un mois après mise en demeure, ainsi que l’envoi d’une copie au…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de plein droit pour trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085
Trouble anormal : La responsabilité fondée sur les articles 544 et suivants du Code civil et l’article 1253 du même code ne suppose pas la preuve d’une faute. Elle exige toutefois un trouble excédant…
- BTP / ConstructionLe périmètre de l’action directe en paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819
Action directe : Selon l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975, l’action directe porte uniquement sur le paiement de prestations prévues au contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage bénéficie…
- FAQ juridiquesLa preuve du lien causal entre travaux et désordres – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085
Trouble anormal : L’expertise judiciaire, corroborée par un constat antérieur aux travaux et plusieurs rapports de visite, établit que les fissures et l’affaissement sont apparus après la suppression de cloisons devenues porteuses. La localisation…
- BTP / ConstructionLes conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819
Action directe : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation suppose un abus dans l’exercice du droit de résister et un préjudice qui en résulte. Le rejet de l’ensemble des demandes…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’action indemnitaire des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085
Trouble anormal : Le moyen d’irrecevabilité est déclaré irrecevable, faute pour le défendeur d’avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident. Les copropriétaires pouvaient en outre agir pour obtenir réparation de…
- BTP / ConstructionLa portée de l’action estimatoire de l’article 1644 – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/14874
Garantie décennale : L’article 1644 du Code civil permet à l’acheteur de conserver le bien et d’obtenir une partie du prix. Cette action ne répare pas les préjudices et ne permet pas d’obtenir le…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12044
Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée lorsque les parties ont accepté la désignation d’un tiers neutre pour rechercher une solution négociée et confidentielle. Le juge de la mise en état désigne le…
- FAQ juridiquesLa durée et la provision de la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12044
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois à la demande du médiateur, en application de…