Tout le secteur — FAQ

Liquidation judiciaire : La non-remise de la comptabilité, l’absence de coopération, l’absence d’actif opérationnel et l’absence de salarié constituent les éléments déterminants retenus pour établir l’impossibilité du redressement. La non-comparution de la société, régulièrement…

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est prononcée lorsqu’aucune perspective de redressement n’existe et qu’aucun projet de plan ne peut être élaboré. Le tribunal retient ces éléments après avis favorable du juge-commissaire et du…

Liquidation judiciaire : Le tribunal applique la procédure simplifiée après avoir constaté que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que cette procédure est opportune. La décision entraîne…

Liquidation judiciaire : En application de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit vendre de gré à gré les biens inventoriés dans les trois mois de la publication du jugement. À…

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan. L’absence de projet de plan et l’avis…

Sauvegarde judiciaire : L’administrateur judiciaire est désigné avec une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion. La décision précise que sa nomination est nécessaire lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concerne plusieurs entreprises…

liquidation judiciaire simplifiée : Après conversion, le tribunal désigne un mandataire liquidateur et indique que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du jugement. Le jugement…

Conversion du redressement : La conversion est retenue lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal s'appuie ici sur l'absence d'activité, l'absence d'actif…

Conversion du redressement : La conversion suppose une situation irrémédiablement compromise et l’impossibilité d’envisager un plan de redressement. La juridiction retient l’absence d’activité et une situation totalement obérée pour convertir le redressement en liquidation…

Conversion du redressement : L'article L526-22 du Code de commerce fonde l'application de la liquidation judiciaire à l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Le tribunal prononce expressément la liquidation sur ces deux…