Tout le secteur — FAQ

Clause de médiation : La clause de règlement des litiges est autonome par rapport au contrat qui la contient. Elle reste applicable même lorsque sont contestées la validité, la résiliation, la dénonciation ou la…

Référé commercial : Une société qui n’est liée par aucun contrat à l’entrepreneur ne peut être maintenue dans l’instance sur la demande de paiement. La juridiction relève l’absence de lien contractuel entre IES Normandie…

Liquidation judiciaire simplifiée : La procédure simplifiée est retenue lorsque les éléments soumis au tribunal établissent l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros hors taxes et un nombre de…

Clause de médiation : L’article 8 de la convention imposait, avant toute action contentieuse, la saisine du Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie désignée. Cette formalité contractuelle s’appliquait…

Référé commercial : Selon l’article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse. L’absence de réception sans réserve du rez-de-chaussée,…

Liquidation judiciaire simplifiée : La date est fixée provisoirement au 21 juillet 2026. Le tribunal s’appuie sur la déclaration du débiteur et sur les échanges intervenus lors de l’audience pour confirmer cette date.

Clause de médiation : La saisine d’un autre médiateur, même si elle manifeste une volonté de rechercher une solution amiable, ne respecte pas la procédure convenue. Faute d’avoir saisi le centre contractuellement choisi, l’intégralité…

Liquidation judiciaire simplifiée : L’inventaire doit être déposé au greffe dans les quinze jours. La liste des créances et les propositions d’admission doivent être déposées dans les huit mois suivant l’expiration du délai de…

Conversion du redressement : La conversion est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. La juridiction retient l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier, l’absence…

Liquidation judiciaire simplifiée : La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible. Le tribunal constate cette impossibilité de paiement à partir des pièces produites et des informations…