Tout le secteur — FAQ

Sauvegarde judiciaire : La procédure est ouverte avec une période d’observation de six mois, renouvelable une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.

liquidation judiciaire simplifiée : Le dirigeant ne s’est présenté ni à l’étude du mandataire judiciaire malgré plusieurs convocations, ni à l’audience après convocation régulière. L’inventaire a ainsi été transformé en procès-verbal de carence, élément…

Sauvegarde judiciaire : L’administrateur judiciaire est désigné avec une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion. La décision précise que sa nomination est nécessaire lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concerne plusieurs entreprises…

liquidation judiciaire simplifiée : Après conversion, le tribunal désigne un mandataire liquidateur et indique que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du jugement. Le jugement…

Conversion du redressement : La conversion est retenue lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal s'appuie ici sur l'absence d'activité, l'absence d'actif…

Conversion du redressement : La conversion suppose une situation irrémédiablement compromise et l’impossibilité d’envisager un plan de redressement. La juridiction retient l’absence d’activité et une situation totalement obérée pour convertir le redressement en liquidation…

Conversion du redressement : L'article L526-22 du Code de commerce fonde l'application de la liquidation judiciaire à l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Le tribunal prononce expressément la liquidation sur ces deux…

Référé commercial : L’intervention volontaire est recevable si l’intervenant justifie d’un intérêt et d’un lien suffisant avec les prétentions initiales. Sur le fondement des articles 31, 328, 329 et 330 du Code de procédure…

Conversion du redressement : La procédure est prononcée sous la forme simplifiée compte tenu de la situation constatée. Le jugement prévoit que la clôture devra être examinée dans le délai d'un an à compter…

Clause de médiation : La clause de règlement des litiges est autonome par rapport au contrat qui la contient. Elle reste applicable même lorsque sont contestées la validité, la résiliation, la dénonciation ou la…